Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, réduit une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d'exploiter.
Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l'installation d'agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d'exploiter.
L'entrepreneur doit s'adresser directement à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour demander son autorisation. La demande s'effectue nécessairement avant l'ouverture du commerce.
le directeur départemental des territoires ou son représentant. le président du conseil général ou son représentant.
Un notaire a la possibilité d'accéder au Serveur Professionnel de Données Cadastrales (SPDC), service de la Direction Générale des Finances Publiques. A partir du numéro de parcelle cadastrale, il peut ainsi identifier son propriétaire (personne physique ou morale).
Vous pouvez exploiter vous-même le terrain et devenir agriculteur. Il n'est pas en effet obligatoire d'avoir un diplôme agricole pour être agriculteur et il est tout à fait possible d'être agriculteur pluriactif, c'est-à-dire en complément d'une autre activité.
Où adresser sa demande ? Le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter doit être adressé à la DDTM où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé, indiquant la date de réception de la demande.
Le statut de producteur agricole est défini dans la Loi sur les producteurs agricoles. Pour l'obtenir, vous devez être engagé dans la production d'un produit agricole et dont la valeur de mise en marché est d'au moins 5 000 $.
Le contrôle des structures est le terme donné à l'ensemble des règles conditionnant le droit d'exploiter, à l'exclusion de tout contrôle sur le droit de propriété. Il est fondé sur les objectifs étudiés préalablement et s'impose aux exploitants agricoles, s'agissant d'une législation d'ordre public.
La capacité professionnelle agricole est acquise lorsque le candidat remplit les conditions de diplôme. Il doit également réaliser son Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP). Ainsi, les candidats peuvent faire un choix en fonction de leur priorité et de leur profil.
La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter est susceptible de faire l'objet de recours : d'un recours administratif – soit gracieux, devant l'auteur de la décision, soit hiérarchique, devant le ministre de l'Agriculture –, et d'un recours contentieux, devant les tribunaux administratifs.
La surface minimale d'assujettissement (SMA)
Une SMA nationale est fixée par arrêté ministériel à hauteur de 12,5 ha. La SMA retenue au niveau départemental ne peut être inférieure à la SMA nationale.
Le bambou géant
C'est une culture agricole qui atteint une rentabilité minimale de 34% sur 20 ans. Elle présente un grand avantage à la fois sur le plan environnemental, marché et économique.
Vente d'une exploitation agricole progressive
Pour cela, vous devez : accepter le paiement différé sur 10 ans d'une partie de l'exploitation, dans la limite de la moitié du montant, rémunéré par un taux fixe défini entre vous et l'acquéreur ; établir un contrat authentifié par un notaire.
Les données de la Fédération nationale des Safer publiées ce 25 mai 2023 indiquent un prix moyen des terres et des prés (vendus libres, c'est à dire non loués) à 6 130 €/ha. Cela représente une hausse de +3.2% par rapport à 2021.
Il est fréquent dans le milieu agricole d'être agriculteur à titre secondaire. Il faut pour cela que, le revenu disponible agricole soit situé entre 30% et 50% des revenus professionnels totaux de l'agriculteur double-actif en première année tout en maintenant son autre activité professionnelle.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent ce foncier à des agriculteurs. Et il est possible de détenir des terres sans les exploiter ni les louer mais uniquement pour un usage personnel à titre de terrain de loisir.
411-15 du code rural prévoit qu'une priorité pour conclure de tels baux est accordée en premier rang aux jeunes agriculteurs qui s'installent en bénéficiant de la dotation d'installation et, en second rang, aux exploitants de la commune ayant une capacité professionnelle.
(Agriculture) Mode d'exploitation d'une propriété agricole, où la terre est cultivée par le propriétaire lui même. Le faire-valoir direct s'oppose au fermage et au métayage.
Ce document recense en détail toutes les parcelles composant votre exploitation ainsi que les cultures et les élevages spécialisés. Il est indispensable pour vous aider à établir vos demandes d'aides économiques.
Pour obtenir le statut d'agriculteur, il faut exploiter une surface minimum. Sa dimension est variable selon les départements. Le paysan peut également consacrer au minimum 1 200 heures par an à son activité agricole, ou être cotisant solidaire et avoir dégagé au moins 7 688 euros de revenus agricoles en 2015.