L'utilisation de la téléprocédure est obligatoire. La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ; 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ; 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ; 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour 2021 (Formulaire 14902*10) » est mise à jour.
Pour accéder au service en ligne « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) », vous devez créer un ou plusieurs comptes utilisateurs sur le site douane.gouv.fr, puis envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
2ème trimestre 2022 : remboursement mensuel possible
Elle doit en faire la demande. Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole au cours d'un trimestre pour les consommations à partir de 2020, ou par semestre pour celles d'avant 2020.
Les exploitants de Taxi et les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relatives à leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité ...
Demande en ligne
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de demander le remboursement partiel de la TIC sur les achats de 2020. Ce remboursement se fait via le portail Chorus Pro, le service en ligne du gouvernement. La démarche est identique à celle de 2020. Il est nécessaire d'avoir ou de créer un compte en ligne.
Depuis juillet 2021, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) sur vos dépenses de carburant et de gaz naturel de 2020 via Chorus Pro.
Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole au cours d'un trimestre pour les consommations à partir de 2020, ou par semestre pour celles d'avant 2020. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.
Lors de son introduction en 2014, la CCE était fixée à 7 € pour une tonne de CO2 (tCO2). Elle a progressivement augmenté pour atteindre 30,50 €/tCO2 en 2017, puis 44,6 €/tCO2 en 2018. Depuis 2018, le taux de la taxe intérieure de consommation est resté le même, à savoir de 0,1562 €/litre de fioul domestique.
La TICPE est calculée proportionnellement au poids ou au volume du produit au moment de sa mise en circulation. Il dépend également de la nature du produit et de la région concernée.
« Concrètement, les personnes éligibles pourront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l'aide en ligne », détaille le gouvernement. « Elles recevront ensuite l'indemnité directement sur leur compte bancaire sous quelques jours ».
Dans sa forme actuelle, le chèque carburant est destiné aux personnes résidant en France dont les revenus nets, soit avant prélèvement à la source, ne dépassent pas le seuil des 2 000 euros par mois. Cela correspond à la moitié des travailleurs et 70 % des retraités.
La demande de remboursement partiel de la TICPE doit être est déposée par l'une des personnes suivantes : le propriétaire du véhicule ; le titulaire d'un contrat de crédit-bail ; le locataire ou sous-locataire titulaire d'un contrat de deux ans ou plus.
Son montant est défini en proportion des émissions de gaz carbonique en provenance du carburant ou du combustible utilisé. Il s'agit donc d'un tarif variable selon la nature des produits concernés. D'ici 2022, l'Etat a redéfini les objectifs de montant de la TICPE à 86 euros par tonne de CO2.
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 102,1 milliards d'euros, soit environ un tiers des recettes fiscales nettes ; impôt sur le revenu : 86,8 milliards d'euros ; impôt sur les sociétés : 58,9 milliards d'euros ; taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 17,9 milliards d'euros.
Le kérosène des avions est également exempté de taxes. L'électricité, quant à elle, est soumise à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et est donc également exclue du champ de la TICPE.
En revanche, le gouvernement avait bien augmenté la TICPE lors du PLF 2018, premier budget du mandat d'Emmanuel Macron, qui prévoyait une montée en charge progressive de la TICPE sur le quinquennat (+ 12,73 centimes sur l'essence et + 25,16 centimes sur le gazole entre 2017 et 2022).
Ce mécanisme n'est actuellement pas appliqué mais il a été mis en œuvre entre octobre 2000 et juillet 2002 par le gouvernement Jospin : la TIPP était modulée quand le cours du baril de Brent variait à la hausse ou à la baisse de plus de 10%(2).
C'est quoi? La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) remplace depuis 2011 la TIPP (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers). Il s'agit d'un droit perçu par l'Etat sur la consommation de produits énergétiques, principalement les produits pétroliers.
La remise de 15 centimes par litre se fera directement à la pompe. En revanche, attention, les prix indiqués sur les totems à l'entrée des stations services continueront d'afficher les vrais prix du carburant, sans la remise. C'est l'État qui ensuite remboursera les distributeurs de carburant.
Sur le plan opérationnel, l'utilisation de Chorus Pro pour la réception des factures par des entités du secteur privé va permettre aux entreprises participantes d'effectuer les échanges de factures sur une plateforme déjà opérationnelle depuis 3 ans. Plus de 50 entreprises participent déjà à l'expérimentation.
Connectez-vous sur votre compte utilisateur Chorus Pro pour accéder à l'espace de dépôt, depuis l'onglet “Factures émises”. Cliquez ensuite sur l'onglet “Dépôt facture”, puis, téléchargez votre fichier. Attention, si le document déposé est un PDF, vérifiez qu'il n'est pas protégé par un mot de passe.