La demande est à déposer dès la fin de votre congé de maternité. Une partie de cette demande sera à compléter par votre employeur dans le cas où vous optez pour un congé parental à temps partiel.
Vous êtes allocataire
Vous devez télécharger le formulaire à la fin de votre congé maternité ou d'adoption et dès que vous cessez votre activité. Une fois le formulaire rempli et signé, vous devez le renvoyer à votre Caf avec les documents justificatifs demandés.
Pour bénéficier d'un congé parental, il suffit d'en faire la demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Il est possible de prendre son congé parental dès la fin du congé maternité, paternité ou d'adoption. Le congé parental d'éducation peut débuter à tout moment, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant. Le congé parental peut être pris : À temps complet, le contrat de travail est dans ce cas-là suspendu.
Les montants nets de la PreParE proposés pour une naissance ou une adoption en vigueur sont de 398,80 € pour un Congé parental total et de 257,80 € pour un congé parental à temps partiel. Pour un temps partiel du congé parental, le montant de l'allocation varie en fonction du type de temps partiel obtenu.
À partir de 2 enfants
Les parents peuvent se partager la prestation. la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption. Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
Vous pouvez parfaitement faire le choix de ne prendre qu'1 mois, 3 mois, ou encore 6 mois par exemple. Cette décision vous appartient, dans la limite de 12 mois. Chaque période de renouvellement du congé parental peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans, Vous avez interrompu (totalement ou partiellement) votre activité professionnelle, Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
À compter du 2e enfant, le congé parental a toujours une durée de 3 ans maximum, mais les aides de la CAF ne seront versées jusqu'aux 3 ans de l'enfant qu'à condition qu'il soit partagé entre les 2 parents : 24 mois au maximum pour l'1 et 12 mois pour l'autre parent.
Globalement, si la salariée perçoit une indemnisation, la mutuelle groupe sera maintenue, c'est-à-dire que : L'employeur continuera à s'acquitter de sa part patronale, Idem pour la salariée qui supportera, pendant toute la durée de son congé maternité, sa part salariale.
Le congé parental n'est pas rémunéré par l'employeur, mais sous certaines conditions, il peut donner lieu à une rémunération via le versement d'une allocation par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi ou d'avoir une activité indépendante pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistante maternelle.
Quelle est la durée du congé parental ? Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant.
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est une aide financière versée par la Caf ou la CMSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.
Une salariée peut prendre un congé parental directement après la fin du congé de maternité, ou 3 mois après avoir repris son emploi, ou même 1 ans et 8 mois après la reprise de son travail.
Vous devez effectuer votre demande de congé parental auprès de votre employeur au moins 2 mois avant le début du congé. Si le congé parental débute immédiatement après un congé maternité ou d'adoption, vous devez effectuer votre demande au moins 1 mois avant le terme de ce congé (maternité ou d'adoption).
En clair, si l'enfant arrive dans le foyer le 1er janvier 2021, le parent salarié ne pourra bénéficier d'un congé parental que s'il justifie d'un an d'ancienneté au 1er janvier 2021, autrement dit s'il est arrivé dans l'entreprise au 1er janvier 2020 ou avant.
ZOOM : l'employeur a-t-il le droit de refuser une demande de congé parental ? Non. Si le salarié remplit la condition d'ancienneté, l'employeur ne peut refuser la demande de congé parental émise par le salarié.
Il faut d'abord vérifier que votre mutuelle de santé prévoit une prime de naissance. Il faut aussi que le contrat que vous avez souscrit corresponde au versement de cette prime. Puis, il vous faut la demander dans le délai prévu par votre complémentaire de santé (voir la partie demande).
La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes : La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum)
Dans le cas d'un arrêt de travail rémunéré, le salarié continue à payer sa cotisation à la mutuelle. En effet, il perçoit une indemnisation de la part de son employeur, et doit donc légalement financer sa complémentaire santé.
Le parent peut aussi demander un congé parental d'éducation jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Dans ce cas, la demande de congé parental s'effectue 2 mois avant le début prévu pour l'arrêt de travail.
90 % de sa rémunération brute pendant les trente premiers jours d'absence ; 2/3 de sa rémunération brute pendant les trente jours suivants.