Si vous considérez que la proposition de l'assurance est trop basse ou que certains éléments de mobilier n'ont pas été pris en compte, vous êtes en droit de faire appel à un « expert d'assuré » qui réalisera une contre-expertise.
Quoi qu'il advienne, vous pouvez être en désaccord avec la contre-expertise et solliciter une médiation d'assurance qui a pour but de trouver un compromis entre vous et votre assureur pour régler le litige. Si la médiation échoue, vous pouvez engager un recours en justice en dernier lieu afin de régler le litige.
Faire appel à un contre-expert avant même le passage de celui de l'assurance est une manière de s'assurer que l'estimation des dommages soit réalisée dans les règles de l'art, et dans le respect de toutes les garanties du contrat incendie.
Quel délai pour contester un rapport d'expertise ? Au moment où le juge rend le jugement, il définit un délai durant lequel les deux parties peuvent formuler leurs observations ou demander une contre-expertise. En principe, ce délai est de 15 jours.
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Les tarifs sont variables, mais le prix initial d'une contre-expertise indépendante tourne autour de 150 euros. La meilleure solution : se renseigner et réaliser plusieurs devis afin de trouver le prix le plus compétitif selon les besoins et le type d'accident.
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
La récusation de l'expert est demandée au juge qui l'a commis ou à celui chargé du contrôle (article 234 du Code de procédure civile). La loi n'impose aucun formalisme. La demande peut par exemple être faite par requête ou assignation.
contre-expertise n.f. Expertise destinée à contrôler les conclusions d'une précédente expertise.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
Accueillez-le convenablement sans trop en faire.
Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre. Pour les objets qui auraient été endommagés, informez-vous notamment sur le coût de leur remise en état.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Les suites de l'expertise judiciaire
Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont).
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.
La récusation peut être à l'initiative de la personne mise en examen, du prévenu, de l'accusé et toute partie à l'instance, ce qui inclut la partie civile et le ministère public.
Toujours selon l'étude d'Arnault et Krief [2003], « les honoraires de l'expert s'élèvent en moyenne à 1 514 € », ce qui représente 80 % du coût moyen d'une expertise, sachant que « la vacation horaire des experts judiciaires s'élève en moyenne à 81 € » et que celle-ci varie de 11 à 457 €.
EXPERT JUDICIAIRE
Après avoir consulté un expert, les juges restent libres de leur décision et ne sont pas tenus par les conclusions de l'expert. L'expert est inscrit sur une liste établie à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Il est assermenté.
Il est au service de la justice et la mission qui lui est confiée est d'apporter au juge les renseignements et avis techniques nécessaires à la solution d'un litige. Avant d'accepter une mission, l'expert consulté doit s'assurer qu'il dispose des compétences techniques nécessaires.
L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.
Les frais d'expertise prévus dans le jugement désignant l'expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
Qu'est-ce qu'une expertise contradictoire ? Rencontrée le plus souvent en matière de sinistre automobile ou habitation, l'expertise contradictoire est demandée par l'assuré (ou par la victime en cas d'assurance responsabilité) en cas de désaccord avec les conclusions du rapport de l'expert missionné par l'assureur.
L'assuré qui conteste le montant de son indemnisation ou le vendeur qui souhaite défendre ses intérêts peut saisir directement le tribunal au lieu de mandater un expert pour une expertise contradictoire.
L'expertise amiable et contradictoire permet généralement de solutionner un litige de façon amiable lorsqu'un règlement de gré à gré n'a pas pu aboutir. Cette procédure évite le passage devant un tribunal, les délais allongés et les frais importants qui s'y rattachent.
Contre-expertise automobile : qui paye ? C'est l'assureur qui paye la première expertise éventuelle, puisque c'est lui qui la mandate. Vous vous en doutez, cela sera à vous de financer la contre-expertise automobile si vous êtes insatisfait, par exemple, de l'indemnisation qui vous est proposée par votre compagnie.