Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont, quant à elle, légalement versées à partir du 4e jour d'arrêt de travail. Il y a un délai de carence de 3 jours.
Sous certaines conditions, vous pouvez percevoir des IJ après un délai de carence de 3 jours. Elles sont calculées à partir de vos salaires bruts et versées après traitement de votre dossier par votre caisse primaire d'assurance maladie puis tous les 14 jours en moyenne.
Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence : Période écoulée entre 2 événements. Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Des dispositions conventionnelles.
Les dispositions légales du maintien de salaire
La durée de versement augmente en fonction de votre ancienneté, avec un maximum de 180 jours. L'indemnisation débute à compter du 8e jour d'absence (dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).
Arrêt maladie : le maintien intégral du salaire
En pratique, dès lors que le salaire est garanti, l'employeur effectue l'avance des indemnités journalières de la Sécurité sociale et se les fait ensuite rembourser par l'Assurance-maladie (on parle de subrogation).
Si vous avez entre 11 et 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, vous serez indemnisé pendant 100 jours de la façon suivante : 50 jours à 90 % de votre rémunération brute et 50 jours à 66,66 %. Votre employeur déduit de ce montant les IJ de la Sécurité sociale et s'acquitte donc du différentiel.
Comment demander la subrogation de maintien de salaire ? C'est à l'employeur qu'il revient de faire la demande de subrogation. Au moment de signaler l'arrêt de travail dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), il doit remplir la partie "Demande de subrogation en cas de maintien de salaire".
Les indemnités journalières sont versées toutes les deux semaines en moyenne. Reste à savoir quelle sera la durée maximale de versement des IJ. Celle-ci sera d'un an ou de 3 ans en cas d'Affection de longue durée (ALD). Au delà de ces 3 années, le salarié pourra être déclaré en invalidité.
La suspension de travail se traduira par une retenue sur le montant du salaire brut proportionnelle à la durée de l'arrêt maladie sur le bulletin de paie. Il est donc logique que le salarié constate une perte de salaire en arrêt maladie, qui corresponde exactement aux heures non travaillées.
L'indemnité journalière reçue pendant l'arrêt maladie longue durée est égale à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Le salaire maximum pris en compte équivaut à 1,8 fois le Smic mensuel (2 885,62 € bruts en 2022).
Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers. )
Si le délai d'envoi de 48 heures n'est pas respecté, cela peut entraîner des sanctions de la part de l'Assurance Maladie. Si l'envoi est postérieur à la fin de l'arrêt, les indemnités journalières ne sont pas versées. Ces modalités sont aussi à appliquer en cas de renouvellement de l'arrêt de travail pour maladie.
Si votre arrêt est prolongé au-delà de ces 90 jours, votre caisse d'Assurance Maladie continura votre indemnisation. Celle-ci est à hauteur de 50% de votre salaire brut basé sur les 3 mois précédent votre arrêt.
Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour obtenir le complément de revenu de Pôle emploi. Il suffit pour le bénéficiaire de déclarer chaque mois en ligne le nombre d'heures qu'il a effectuées dans le cadre de sa nouvelle activité salariée et sa rémunération brute.
Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont, au maximum, de 220,14 €.
Cas du maintien du salaire brut
Si votre convention collective prévoit un maintien de 100 % du salaire brut dès le 1er jour, le salarié percevra un salaire supérieur à celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
S'il s'agit d'une maladie ordinaire, la durée de l'arrêt de travail ne dépasse généralement pas six mois. Par ailleurs, l'arrêt de travail initial peut être prolongé (par un médecin traitant, une sage-femme...). La CPAM verse 360 indemnités journalières par période de trois ans consécutifs.
Parmi les causes de dépression liées au milieu professionnel, le surmenage, le harcèlement ou le burn-out sont courants. Quoi qu'il en soit, un arrêt maladie longue durée pour dépression peut atteindre 6 mois.
- la Sécurité sociale verse une indemnité pour cet arrêt journalier, qui représente 50% du salaire de base (dans la limite de 46 € bruts/jour), - l'employeur maintient une rémunération brute de 90% les 30 premiers jours, puis de 66,6% les 30 jours suivants.
Concrètement, lors d'un arrêt de travail, la prévoyance intervient, après un délai de franchise, sous deux formes : Le versement d'indemnité journalière ; Le versement d'une rente en cas d'invalidité vous empêchant d'exercer votre activité professionnelle.
Elle démarre à 30 jours pour 1 an d'ancienneté et ne peut excéder 90 jours après 30 ans d'ancienneté. Dans certains cas, la convention collective peut être encore plus favorable au salarié en augmentant la durée et le montant du complément de rémunération versé par l'employeur et en supprimant les délais de carence.
Ces indemnités complémentaires sont versées dans le cadre d'un régime de prévoyance cofinancé ou non par le salarié. Obligation légale ou conventionnelle : le salarié malade est en général indemnisé par la Sécurité sociale et son employeur.
La loi, qui oblige l'employeur à verser un acompte au salarié qui en fait le demande, ne prévoit rien en cas de maladie ou d'accident du travail du salarié. Toutefois, cette disposition est considérée d'ordre public et vise la rémunération mensuelle.
Méthodologie de calcul de la garantie du net :
Un salarié est en arrêt maladie, il perçoit 1000 euros d'indemnités journalières nettes, soit 1000 / (1 – 0,067) = 1071,81 € bruts. Le coefficient de 0,067 représente 6,20 % de CSG sur les revenus de remplacement et 0,50 % de CRDS.
Saisir les prud'hommes pour obtenir une compensation
Le salarié pourra également demander le versement de dommages et intérêts s' il apporte la preuve d'un préjudice du fait du non envoie de l'attestation.