Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
Question: Quelles sont les entreprises concernées ? Réponse : Toutes les entreprises ayant au moins 1 salarié sont concernées, quelque soit la nature de leurs activités.
L'établissement d'un DUER par l'employeur est une obligation légale prévue par l'article R. 4121-1 du code du travail. Ce document concerne tout employeur ou chef d'établissement ayant un ou plusieurs salariés.
Dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), l'employeur est tenu, en vertu de l'obligation générale de sécurité, d'évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.
En l'absence d'un document unique ou en cas de non actualisation tous les ans, la sanction pénale encourue est une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive dans un délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine (Code du travail, art. R.
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.
Une amende de 1.500 € pour l'employeur (personne physique) et 7.500 € pour l'entreprise (personne morale). De plus, la violation de l'obligation de mettre le Document Unique à disposition du personnel constitue un délit d'entrave. Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende.
DUERP et Code du travail
Selon le Code du travail, l'employeur est le premier responsable parmi les acteurs de la prévention. L'article L. 4121-1 pose ainsi que l'employeur a une obligation de sécurité. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité au travail.
Le document unique prend en compte les aspects techniques, d'organisation ou encore médicaux, tant en ce qui concerne les aménagements, postes de travail, locaux que les déplacements des salariés ou tous les risques pouvant provoquer des accidents du travail ou maladies professionnelles (manipulation de produits ...
L'employeur. Le responsable d'atelier ou le salarié désigné compétent en santé et sécurité
C'est l'employeur qui remplit ce document, il peut s'adjoindre les services d'un collaborateur ou d'un organisme extérieur. Il peut consulter les instances du personnel, CSE, CHSCT, délégués du personnel, mais aussi, le médecin du travail et l'inspection du travail.
Dans le cas où la société dispose de plusieurs établissements, chacun doit avoir son propre DUERP. La mise à jour du document unique doit être au minimum annuelle. Prévu par l'article R4121- 1 du code du travail, l'employeur a une obligation légale et il est responsable de ce document.
Mise à jour annuelle : Avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, devaient mettre à jour le DUERP, a minima une fois par an. Les TPE de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de cette mise à jour annuelle ; les entreprises de plus de 11 salariés conservent cette obligation.
Le contenu du DUERP
Faire l'inventaire des incidents déjà survenus ; Évaluer les risques présents ; Détailler le programme d'action de prévention ; Suivre les mesures déjà mises en œuvre.
Le registre unique du personnel. Établi par l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le registre unique du personnel permet de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise.
L'évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l'employeur, et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. L'EvRP constitue l'un des principaux leviers de progrès dans l'entreprise.
Ce document est mis à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des inspecteurs de la radioprotection.
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle il procède en tenant compte de la nature des activités de l'établissement, du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou ...
L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale précise que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».