- Lors de l'entretien préalable au licenciement, votre employeur vous remet les documents d'information et le bulletin d'adhésion relatifs au CSP. - Vous disposez de 21 jours pour vous décider à adhérer au CSP. - Si vous décidez d'adhérer au CSP, vous complétez le bulletin d'adhésion et la demande d'allocations.
OU FAUT-IL ENVOYER CES DOCUMENTS ? Pour savoir où adresser les dossiers CSP dans votre région, vous pouvez vous renseigner auprès de votre agence Pôle emploi de rattachement ou appeler le 3995.
vous connecter à la page d'accueil du site de Pôle Emploi grâce à vos identifiants reçus lors de votre première inscription au Pôle Emploi, ou appeler le 39 49 pour faire votre réinscription avec un conseiller. remplir un formulaire de réinscription. remplir un formulaire de demande d'indemnités chômage.
Les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d'un motif économique (article L. 1233-3 dernier alinéa du Code du travail). Par conséquent, l'employeur est tenu de proposer le CSP également en cas de départ négocié.
Un bénéficiaire du CSP qui reprend un emploi ≥ 6 mois en CDD, CDI ou intérim, avant la fin du 10ème mois de son CSP, peut demander une prime au reclassement égale à 50 % des droits ASP qui lui restent. À condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement économique.
L'inconvénient principal du CSP est qu'il contraint le salarié licencié à une rupture de son contrat de travail plus rapide, puisque le préavis n'est pas à effectuer dans ce contexte. Le salarié a donc moins de temps pour se préparer à quitter l'entreprise et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail. Ce qui correspond au lendemain du préavis (s'il en existe un).
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'ARE est versée sans différé d'indemnisation : Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi.
Pour recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail.
Cette contribution est limitée à 3 mois de salaire. En cas d'indemnité supérieure à ces 3 mois, la somme vous est versée par votre employeur. Si vous adhérez au CSP, en ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, vous percevrez l'intégralité de votre indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié dispose de 21 jours pour réfléchir et accepter ou refuser son CSP. Il peut bénéficier d'un entretien avec un conseiller de Pôle emploi. Lorsque le licenciement est soumis à autorisation administrative, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain du jour où l'employeur reçoit la notification.
L'indemnité versée en cas de cessation forcée (notamment révocation) des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2021 et 2022 ou 131 976 € pour 2023. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.
Toute déclaration d'une formation doit s'effectuer lors de l'actualisation mensuelle de vos informations, directement depuis votre espace personnel Pôle Emploi en ligne. Cette formalité peut également être effectuée par téléphone.
Pendant la durée de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez reprendre un emploi salarié : - sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de 3 jours et de moins de 6 mois ; - au total, les reprises d'emploi ne peuvent excéder 6 mois.
Bon à savoir : un salarié qui accepte un CSP n'effectue pas de préavis. Cela peut avoir d'importantes conséquences si l'exécution du préavis lui aurait permis d'acquérir de nouveaux droits (à la retraite, à l'indemnisation chômage...). N'oubliez pas de prendre en compte ce critère avant d'accepter le CSP !
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Quand vous mettez fin au contrat de travail de votre salarié, vous devez transmettre une attestation employeur à Pôle emploi. Pour ne pas vous tromper, privilégiez l'attestation en ligne, depuis votre espace particulier employeur.
Pour les entreprises de 11 salariés ou plus: vous devez transmettre ces attestations par voie dématérialisée, il s'agit d'une obligation qui existe depuis 2012. Les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier.
L'inscription au pôle emploi est possible même sans attestation employeur mais cela entraînera un report du versement des allocations chômages jusqu'à sa remise.
L'avantage du CSP est multiple et ce, malgré la perte de l'indemnité de préavis. Tout d'abord le salarié qui en bénéficie touchera pendant un an, soit la durée du CSP, une indemnité correspondant à 75 % de son salaire au lieu de l'indemnité chômage de 57 %.
Si vous justifiez d'un an d'ancienneté ou plus : le montant de l'ASP est égal à 75% du salaire journalier de référence. Elle ne pourra pas être inférieure à ce que vous auriez perçu si vous n'aviez pas adhéré au CSP.
Indemnités de fin de contrat après acceptation du CSP
Aucune indemnité compensatrice de préavis n'est perçue par le salarié car le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion. L'équivalent de cette indemnité est versé par l'employeur à Pôle emploi pour financer le CSP.
Le virement de la rémunération intervient sur votre compte entre le 10 et le 20 de chaque mois.
Elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieure à 57% de celui-ci, et son montant maximal est limité à 274,80€ par jour.