Aujourd'hui dénommée négociation annuelle dans l'entreprise, la NAO demeure obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, dès lors qu'il y a au moins un délégué syndical. Ces négociations doivent avoir lieu au minimum une fois par an.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l'employeur a l'obligation d'engager des négociations. La négociation annuelle obligatoire s'impose chaque année à tout employeur dès lors que l'entreprise compte au moins un délégué syndical.
Selon l'article L. 2242-1 du Code du travail, les entreprises où "sont constituées une ou plusieurs sections syndicales" doivent obligatoirement engager une négociation annuelle obligatoire régulière par rapport à certains sujets relatifs à la vie professionnelle des salariés.
La direction de l'entreprise convoque les délégués syndicaux, dans les 12 mois suivant la dernière réunion de négociation annuelle. A défaut d'initiative de l'employeur, l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise adresse une lettre à la direction lui demandant d'ouvrir une NAO.
En plus de cela, les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que les entreprises ou établissements de dimension communautaire de plus de 150 salariés doivent également engager une négociation sur « la gestion des emplois et des parcours professionnels » (C.
Quand organiser et négocier des NAO : le délégué syndical
Il peut également s'agir des entreprises de moins de 50 salariés dès lors qu'un membre du CSE a été désigné en qualité de délégué syndical (entreprise de plus de 11 salariés). Il s'agit ainsi de la NAO dans les entreprises de moins de 50 salariés.
L'ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
QUI DÉCLENCHE LES NÉGOCIATIONS ? L'initiative revient à l'employeur. → À défaut d'initiative depuis plus de 12 mois pour les négociations annuelles et plus de 36 mois pour les négociations triennales suivant la précédente négociation, toute organisation syndicale représentative peut demander l'ouverture des NAO.
La NAO s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative en l'absence de toute initiative de l'employeur (6) : depuis plus de 12 mois pour chacune des négociations annuelles obligatoires ; et depuis plus de 36 mois pour la négociation triennale.
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Notice : PV de désaccord NAO
Le PV doit être daté et signé par les parties à la négociation. Le PV de désaccord NAO doit être transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.
Après la négociation puis la signature d'un accord d'entreprise, le dépôt de l'accord d'entreprise s'effectue après sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives parties ou non à la négociation par une partie signataire.
La négociation se déroule entre l'employeur ou son représentant et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La loi pose l'obligation de 2 réunions minimum mais pas de maximum, ces deux réunions seront planifiées par accord entre l'employeur et les délégués syndicaux.
En cas de négociation annuelle obligatoire, il n'y a pas de liste exhaustive des informations à fournir. A minima, la BDES, un bilan de l'application des décisions négociées ou décidées l'année précédente et des informations sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Enfin, le défaut de convocation des DS à la NAO et de négociations peut être puni d'un emprisonnement d'1 an et d'une amende de 3 750 €.
Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Néanmoins, à défaut de stipulation expresse, l'accord est réputé être conclu pour une durée de 5 ans. Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets (art. L2222-4 du Code du travail ).
L'employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans : Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La NAO porte sur les 2 grandes thématiques suivantes : la rémunération (salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La société de courtage WTW estime de son côté que l'augmentation moyenne des salaires devrait s'établir à 3,1% en 2022. Une bonne nouvelle pour les salariés, à première vue, d'autant plus après les faibles niveaux d'augmentations de 2021 (taux médian autour de 1%).
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : - interconfédéral ; - de branche ; - d'entreprise.