Les clés du logement sont rendues à la fin du bail, généralement au moment de l'état des lieux de sortie. Le locataire doit remettre à son initiative l'ensemble des clés indiquées sur l'état des lieux d'entrée au bailleur ou à son mandataire.
A la fin du bail, la remise des clés signifie que le locataire n'a plus accès au logement. Autrement dit, qu'il le quitte définitivement. Il est préférable pour le locataire de remettre en personne les clés au bailleur.
La remise des clés est un moment crucial qui symbolise le début officiel de la location d'un logement. Généralement, cette étape se déroule le jour où le locataire prend possession des lieux, conformément à la date de début spécifiée dans le contrat de bail.
Que dit réellement la loi ? Il ne peut pas y avoir plus clair lorsqu'il s'agit de savoir si le propriétaire d'un logement loué peut garder un double de clés, la réponse est : oui. Le propriétaire est en effet le seul possesseur légal du bien, il est donc normal qu'il garde ce « symbole » de propriété.
Pendant le préavis
Le loyer est du jusqu'à son départ. Le loyer à payer par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant dans le mois. Si le locataire quitte le logement le 5 septembre : il paiera le loyer multiplié par 5 et divisé par 30 car le mois de septembre comporte 30 jours.
lorsque le terme du bail intervient moins de 2 ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
Le propriétaire d'un logement a le droit de ne pas renouveler le bail de son locataire à l'échéance.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
En cours de bail, le locataire a le droit de changer les serrures de son logement sans avoir à en informer le propriétaire ni même à se justifier. Il n'est pas non plus tenu de donner à son bailleur un double des clefs.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Du locataire au propriétaire
En fin de bail, la remise des clés se fait généralement lors de l'état des lieux de sortie en main propre : le locataire est chargé de les remettre au gestionnaire de location. Tous les jeux de clés inscrits sur le document d'état des lieux d'entrée doivent être restitués.
Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Vous devez remplir des conditions pour mettre en œuvre ces garanties (date de découverte du dommage, nature des défauts,...).
Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire.
Fixer la date de l'état des lieux de sortie
La fixation de l'état des lieux de sortie est un peu plus complexe car c'est le locataire qui a la main. Idéalement la règle est de fixer la date de sortie à la fin du préavis (de 3 mois en location vide, de 1 mois en location meublée).
Quand un locataire part au milieu du mois paye-t-il le loyer entièrement ? Le locataire n'est pas tenu de payer le loyer pour l'intégralité du mois s'il quitte le logement avant la fin de celui-ci. La règle du prorata temporis s'applique.
L'indemnité d'occupation : de quoi s'agit-il (Code civil) L'indemnité d'occupation est une somme d'argent due par le locataire lorsqu'il continue d'occuper le logement après la résiliation du bail par le propriétaire. Il devient alors occupant sans droit ni titre.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
En résumé, un locataire a le droit de changer les serrures d'un logement, peu importe les raisons tant que les travaux peuvent être réversibles à la fin du bail. Il n'est ni obligatoire de donner un double des clefs au propriétaire ni même de l'informer de ce changement, même si cela est fortement conseillé.
Il suffit que votre contrat de bail contienne une clause spécifique. La clause doit expressément donner l'autorisation à votre propriétaire de pénétrer dans votre logement une fois par an afin de vérifier l'état d'entretien de votre logement.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent. Entretien des toitures et façades végétalisées.
Bail d'habitation
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Les locataires protégés, c'est-à-dire les locataires âgés de plus de 65 ans dont les revenus sont modestes, bénéficient de droits spécifiques, notamment le droit au maintien dans les lieux. Par conséquent, un bailleur ne peut s'opposer au renouvellement de bail d'un locataire protégé, même lorsqu'il arrive à échéance.
Dans le cas d'un bail de courte durée (maximum 3 ans) : un préavis de 3 mois est requis, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois et le locataire un préavis de 3 mois. Passé ce délai, le bail est d'office reconduit pour une nouvelle période.
À l'arrivée de l'échéance contractuelle, le bail ne se renouvelle pas automatiquement, il faudra qu'il y ait délivrance obligatoire d'un acte, (le congé ou une demande de renouvellement) pour que le bail prenne fin, et que soit mis en œuvre le renouvellement du bail commercial.