Si le CPAS prouve que vous avez reçu une aide alors que vous n'y aviez pas droit, parce que vous avez fait des déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, il peut vous demander de la rembourser. Quel que soit le type d'aide indûment reçue.
Le CPAS n'est donc pas obligé de vous demander de rembourser. Il peut renoncer soit de sa propre initiative, soit à votre demande. Le CPAS peut aussi vous demander de rembourser le RIS lorsque vous recevez des ressources en raison de droits que vous aviez pendant la période pour laquelle vous avez perçu le RIS.
La décision (octroi ou refus) doit être notifiée par écrit dans les 8 jours ouvrables qui suivent la prise de décision par la CPAS. Si ton CPAS refuse de t'aider, cela doit être expliqué dans une lettre qu'il t'envoie rapidement. Les motivations/raisons (accompagnées de règles juridiques) doivent être claires.
Pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale, vous devez avoir fait valoir vos droits aux autres prestations sociales telles que le chômage ou une autre prestation, dont vous pouvez bénéficier. Le CPAS n'intervient en effet qu'en dernier recours, si vous n'avez aucune autre source de revenus possible.
Les recours du demandeur contre une décision du CPAS concernant l'octroi d'une aide sociale ou du revenu d'intégration doivent être introduits devant le tribunal du travail. Le tribunal du travail compétent est celui du lieu du domicile du demandeur (ou à défaut de domicile, celui de sa résidence).
Le CPAS est géré par le conseil de l'aide sociale. Les membres de ce conseil sont élus par les conseillers communaux (sauf dans huit communes à statut linguistique spécial, où ils sont élus directement en même temps que le conseil communal). Leur nombre est proportionnel à la population de la commune.
Il est possible de mettre en cause la responsabilité des professionnels missionnés par les juges, devant les tribunaux civils ou administratifs selon leur statut de personne de droit privé ou de personne de droit public, pour leur demander des dommages intérêts.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
Au total, au 1er avril 2021 (voir fiche 25), le revenu minimum garanti est de 800 euros : 293,97 euros de pension d'invalidité minimale et 506,03 euros d'ASI.
Il en existe trois types : l'allocation de remplacement de revenu, l'allocation d'intégration et l'allocation pour personnes âgées.
Tu as moins de 18 ans: introduis ta demande d'aide auprès du CPAS de ton lieu de résidence habituelle. Tu as entre 18 et 25 ans: introduis ta demande auprès du CPAS de la commune où tu es inscrit(e) à titre de résidence principale au registre de la population ou des étrangers.
Le CPAS peut renvoyer le jeune vers ses parents (qui sont ses débiteurs d'aliments) pour obtenir une aide financière. Mais le CPAS n'est pas obligé de le faire. Si le CPAS te renvoie vers tes parents alors qu'ils ne veulent pas t'aider financièrement, tu peux faire une demande au Tribunal de la famille de ton domicile.
155€/an (12,92€/mois) pour un-e cohabitant-e; 250€/an (20,83€/mois) pour un-e isolé-e; 310€/an (25,83€/mois) pour une personne avec famille à charge.
Le CPAS peut demander vos extraits de compte uniquement s'ils sont nécessaires pour vérifier que vous remplissez les conditions du revenu d'intégration sociale (RIS). Par exemple, pour vérifier que vous n'avez pas de ressources suffisantes.
Vous êtes considéré comme isolé si vous vivez seul. Cependant, le fait de vivre sous le même toit que d'autres personnes ne vous fait pas nécessairement basculer dans la catégorie "cohabitant".
Concrètement et sous certaines conditions, le CPAS peut :
Vous inscrire auprès d'une mutuelle. Vous octroyer des avances financières (sur les allocations de chômage par exemple) Vous octroyer une aide en nature (repas, vêtements, etc.) Vous aider à chercher une formation, un emploi.
Il augmente de 35 euros nets en raison de l'inflation. En 2022, le montant du SMIC mensuel brut sur la base d'un travail à temps complet (35 heures) est de 1 645,48 euros, soit 1 302,64 euros net mensuels.
un salarié soumis à un horaire de 35 heures par semaine doit percevoir un salaire brut mensuel de : (10,03 × 35 × 52) / 12, soit 1521,21 euros.
Il n'existe pas un unique minimum social couvrant toute la population mais douze dispositifs qualifiés de minima sociaux qui couvrent chacun une population particulière : le « revenu de solidarité active » (RSA), le « revenu de solidarité outre-mer » (RSO), « l'allocation de solidarité spécifique » (ASS), « l' ...
Pour 800 euros de revenu d'activité, la bonification est de 50,32 euros. Les ressources sont supérieures au montant forfaitaire (553,71 euros), donc le montant de la prime d'activité est égal à : 553,71 + 0,61 × 800 + 50,32 – 866,45 = 225,58 euros.
en plus de votre revenu pro, voici comment il faut procéder. D'après votre revenu d'activité et la bonne liste vous déterminez le montant de la prime, par exemple 1425€ de salaire et l'apl donne une prime de 89€. Si vous touchez 600€ de chomage, alors il faut faire 89 - 600 = -511, un montant négatif donc pas de prime.
Par exemple, une personne seule qui est capable de travailler peut recevoir jusqu'à 726$ par mois. Un couple formé de deux personnes qui ne sont pas capables de travailler peut recevoir jusqu'à 1774$ par mois (en 2022).
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Pour bien communiquer, avec les travailleurs sociaux comme avec tout interlocuteur, il faut être dans la confiance et la bienveillance. Malheureusement, il est bien difficile, quand on est dans une situation où l'on a besoin d'aide1, d'être évalué.
7)Quelles sont les suites d'une information préoccupante ? - L'information préoccupante va être évaluer par une équipe de la cellule de recueil des informations préoccupantes (faisant partie du conseil départemental). - L'évaluation de l'information préoccupante doit se faire dans un délai de 3 mois maximum.