Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises : soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payante ou non.
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter le règlement de sécurité des ERP : ERP : Établissement recevant du public .
Quand solliciter le passage d'une Commission de sécurité ? Au minimum un mois avant la date d'ouverture ou de réouverture au public, le responsable de l'établissement sollicite auprès du maire le passage de la Commission de sécurité.
Un "local" dans lequel est exercée exclusivement une profession est considéré comme un ERP. Exemple : cabinet médical « classique ». 2. Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile (local à usage mixte professionel / habitation) est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP .
Les mesures d'accessibilité
Dès lors qu'un maître d'ouvrage réalise une maison individuelle pour un usage autre que pour lui-même, l'obligation d'accessibilité concerne trois domaines : la place de stationnement automobile, la circulation extérieure et l'aménagement intérieur du logement.
Vous êtes un ERP (Etablissement Recevant du Public) si dans vos bâtiments, locaux ou enceintes des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une participation. On parle ici de public et non des employés de votre société.
Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4e catégorie. Pour recevoir le public, l'établissement respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité. dépendant du type d'établissement. Le classement des établissements recevant du public est en effet étroitement lié avec la thématique de la prévention et de la sécurité incendie au sein de ces bâtiments.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Si votre commerce, votre cabinet médical ou votre exploitation agricole reçoit du public : vous êtes concerné.
Classement par type, en fonction de la nature de l'activité
Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les ERP sont classés par type et par catégorie.
A partir du 22 octobre, les établissements recevant du public (ERP) devront mettre à disposition un registre public d'accessibilité. Un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer son registre sont disponibles en téléchargement sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Le classement d'un établissement est défini à sa construction ou lors de son (ré)aménagement.
Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises : soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payante ou non.
Le contrôle des ERP des catégories 1 à 4 est assuré par une commission de sécurité dont la périodicité varie entre 3 et 5 ans. Le contrôle est assuré à la fois par les commissions de sécurité et le maire.
Qui peut saisir la commission de sécurité ? Lorsqu'il est nécessaire de faire passer une commission de sécurité, c'est le maire qui la sollicite. Vous serez notifiés de la date de passage lors de la demande d'ouverture ou de la demande d'autorisation de travaux faites en mairie.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des établissements recevant des personnes de l'extérieur. Ils sont classés en fonction de leur activité et de leur capacité.
L'effectif maximal du public admis est déterminé comme suit : Zones à restauration assise : 1 personne par mètre carré ; Zone à restauration debout : 2 personnes par mètre carré ; Files d'attente : 3 personnes par mètre carré.
Avec ses premiers logiciels, SAP R/2 et SAP R/3, SAP a établi le standard mondial en matière de progiciel de gestion intégré (ERP).
Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Les attestations doivent être envoyées par mail ou courrier avec accusé de réception à la préfecture et à la mairie du lieu de l'établissement.
Ainsi, les professions libérales (avocats, notaires, médecins…), les services publics, les établissements d'enseignement ou de formation, qui sont installés dans des locaux de bureaux, sont soumis à la règlementation des ERP.
Demande d'autorisation auprès du maire
La demande d'autorisation pour faire des travaux dans un ERP doit être effectuée auprès du maire (construction, aménagement et modification). Le dépôt et l'instruction de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux s'effectuent donc auprès de ses services.
Les demandes de dérogation sont à intégrer dans un dossier d'autorisation de travaux à déposer en mairie. L'obtention d'une dérogation fait l'objet d'un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d'accessibilité.