Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes doivent être réunies : Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l'année civile.
Un propriétaire sous le régime des Locations Meublées Non Professionnelles (LMNP) bascule au régime des Locations Meublées Professionnelles (LMP) lorsqu'il cumule les trois critères suivants : les loyers annuels dédiés à la location meublée et encaissés par le foyer fiscal sont supérieurs à 23 000 euros.
Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Le principal avantage du statut de LMP est la possibilité d'imputer un éventuel déficit d'exploitation sur le revenu global du foyer. Si le revenu global n'est pas suffisant, le déficit est alors reportable sur le revenu global des six années suivantes.
Pour éviter de passer au statut LMP, il est possible de créer une société d'exploitation à qui confier la sous-location de vos biens, contre un loyer. C'est ainsi la société de sous-location qui gère les revenus issus des locations courte durée.
Le coût des cotisations et contributions sociales est de l'ordre de 43 % des bénéfices imposables. Quand ceux-ci sont nuls ou déficitaires, le cotisant est redevable d'une cotisation minimale d'environ 1 145€.
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes doivent être réunies : Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l'année civile.
Quel statut choisir ? Le choix entre le statut LMP et LMNP dépend principalement du montant des loyers générés par la location meublée : statut LMNP : lorsque les revenus sont inférieurs à 23.000 € statut LMP : lorsque les revenus dépassent 23.000 € ou 72.500 €
La principale différence entre LMP et LMNP réside dans la possibilité offerte par la première formule de reporter vos déficits de location sur votre revenu global sans limitation de montant, et hors amortissement, pendant 6 ans.
Sont considérés comme professionnels les propriétaires qui remplissent les deux conditions suivantes : Le total des loyers des locations meublées dépasse 23 000 € par an ; Les loyers encaissés sont supérieurs aux autres revenus du foyer.
Fiscalité du LMP Vs LMNP
Les différences de fiscalité entre les deux statuts sont nombreuses: Le loueur en meublé professionnel peut imputer le déficit généré sur son revenu global sans limitation de montant, tandis que le déficit généré en qualité de LMNP s'imputera pendant 10 ans sur les futurs bénéfices.
En tant que loueur en meublé (LMP comme LMNP) vous devez notifier la création de votre activité dans un délai de 15 jours auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) rattaché à la CCI. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire p0i et l'envoyer au greffe auquel votre logement meublé est rattaché.
Les LMNP, dont les recettes annuelles issues d'une activité de location meublée de courte durée sont supérieures à 23 000 €, sont assujettis aux cotisations sociales (entre 35 % et 40 % des bénéfices réalisés ou forfait minimum de 1 145 € en l'absence de bénéfice)
Quels sont les avantages du LMNP ? Les avantages du statut LMNP sont les suivants : L'amortissement du bien avec le régime du BIC Réel. Ou bien la récupération de la TVA avec le dispositif Censi-Bouvard. La perception de revenus locatifs peu ou pas imposés.
Pour bénéficier du statut LMP, il faut deux conditions cumulatives. Percevoir plus de 23 000 € de loyers annuels meublés et que cela représente plus de la moitié des revenus du foyer fiscal. Si ces deux conditions ne sont pas remplies un propriétaire ne peut pas prétendre au statut LMP.
Le statut de LMNP
Le statut LMNP (Loueur en meublé non professionnel) concerne généralement les personnes qui ne possèdent qu'un ou deux logements loués meublés. Les revenus de la location sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions. les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés. Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 126,49 € net par mois.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Lorsque la location est soumise à cotisations sociales, les prélèvements sociaux de 17,2 %, propres aux revenus du patrimoine ne sont pas dus. Le loueur en meublé professionnel reste néanmoins redevable de la CSG, CRDS sur les revenus d'activité au taux de 9,7 %.
Quel est le calcul de l'impôt sur le revenu en locatif meublé ? Si vous avez choisi le régime du micro-BIC, vous devez déclarer vos loyers bruts. L'administration applique ensuite un abattement de 50 %, ou de 71 % s'il s'agit d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôte.
Vous pouvez cumuler le statut de la SCI avec celui de la LMNP si : Les revenus issus de l'activité de LMNP représentent moins de 10 % du montant total du chiffre d'affaires annuel réalisé par votre SCI.
LMNP : les avantages fiscaux. En location meublée non professionnelle, vous pouvez choisir entre le régime micro-BIC (ou régime forfaitaire) et le régime réel. Votre décision dépend notamment du montant de vos recettes locatives.
Si vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes alors soumis à la taxe d'habitation. En revanche, si vous êtes locataire d'un meublé pour un court séjour (exemple : pour les vacances ou le temps d'un week-end), vous n'aurez pas de taxe à payer.
Fiscalité du LMNP micro BIC
Exit donc la déduction des intérêts d'emprunt, l'achat des biens meubles, la taxe foncière et autres charges déductibles. Néanmoins, pour tenir compte de cette absence de déduction, l'administration fiscale va appliquer un abattement de 50% sur les recettes de votre location.
Régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC)
L'abattement doit être supérieur ou égal à 305 €. Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.