Quand demander une caution solidaire ?

Interrogée par: Olivier Toussaint  |  Dernière mise à jour: 7. Oktober 2022
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la caution solidaire permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut pas ou ne veut pas payer sa dette.

Quand demander un garant pour une location ?

Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander une caution pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.

Est-ce légal de demander une caution ?

La présentation d'une caution par les locataires n'est pas une obligation légale. Mais un propriétaire-bailleur peut tout à fait exiger une caution à son candidat.

Comment faire pour avoir une caution solidaire ?

Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D'un part, l'avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D'autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).

Quel montant maximum pour caution solidaire ?

Cette location est prévue pour un loyer de 500 euros avec 20 euros de charges soit 520 euros. Le calcul pour obtenir le montant maximum dans l'acte de cautionnement est le suivant : 520 * 12 * 6 = 37 440 euros.

#128 Caution solidaire : comment la remplir ? (à jour de la réforme 2022)

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Quelle est la durée d'une caution solidaire ?

Généralement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.

Est-ce que le garant doit gagner 3 fois le loyer ?

Dans l'idéal il faut que votre garant ait des revenus suffisants pour couvrir son loyer et le vôtre donc nous vous recommandons de choisir un garant qui gagne au moins 4 fois le loyer que vous convoitez, et que ce garant soit dans une situation stable, c'est à dire en CDI hors période d'essai, retraité, fonctionnaire, ...

Qui peut se porter caution solidaire ?

Une personne physique (ami, tiers, proche) ou une personne morale (entreprise, association, banque) acceptant de payer votre loyer et vos charges en cas de défaillance, Une personne solvable dont les revenus peuvent prendre en charge vos impayés de loyers.

Quel salaire pour se porter garant ?

Pour devenir garant, vous devez apporter la preuve de revenus suffisants au propriétaire. Le revenu minimum ne fait l'objet d'aucune obligation légale, mais un propriétaire demande généralement un revenu correspondant à 4 fois le montant du loyer (contre 3 fois pour le locataire).

Comment fonctionne la caution solidaire ?

La caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage à payer le loyer à la place du locataire, au cas où celui-ci ne l'aurait pas réglé. C'est donc un engagement lourd. Pour le formaliser, il y a un document à remplir, distinct, mais indissociable du contrat de location.

Est-il possible de payer un an de loyer en avance ?

Locataire et bail d'habitation : Peut-on payer un an de loyer à l'avance ? Aucune obligation légale n'impose un paiement anticipé du loyer.

Pourquoi payer un loyer d'avance ?

Aucune obligation légale n'impose un paiement anticipé du loyer. Cependant, il peut arriver qu'un locataire souhaite payer son loyer par avance. Cela peut être pour gagner en flexibilité ou en organisation.

Pourquoi les propriétaires ne veulent pas de garants ?

bonjour : Normalement on ne peut pas prendre de garants lorsqu'il y a une assurance loyers impayés, ce qui semble de plus en plus courant dans les agences. Et dans le cas où il y a une assurance loyers impayés c'est l'assurance qui décide si elle accepte le dossier du candidat locataire.

Quelles sont les garanties que le bailleur peut exiger du locataire ?

Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut : soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, soit souscrire une assurance "loyers impayés".

Est-ce qu'un garant doit donner son RIB ?

Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l'agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution.

Quel document caution solidaire ?

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire. ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022.

Est-ce que le garant doit être de la famille ?

La personne physique pouvant se porter garant peut être un membre de la famille, un ami ou un tiers. La personne morale comprend les entreprises, les banques ou les associations.

Quels documents fournir pour se porter caution ?

En résumé : les documents à fournir par le garant
  • un justificatif d'identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • un ou des justificatifs attestant de l'activité professionnelle du garant ;
  • un ou plusieurs justificatifs de revenus ;
  • l'acte de caution signé (signature manuscrite ou électronique).

Quel loyer pour un SMIC ?

Un couple au SMIC est donc plafonné à 800€ pour son loyer mensuel (hors charges) ou ses mensualités. Une personne célibataire au SMIC ne pourra pas dépenser plus de 386€ par mois pour son logement.

Est-ce que la CAF peut se porter garant pour un logement ?

La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.

Qui choisit caution simple ou solidaire ?

Avec un modèle de caution simple, la caution ne peut être appelée par le bailleur qu'en cas d'insolvabilité du locataire. La caution solidaire peut l'être dès le premier euro de loyer impayé. La personne qui se porte garante pour le locataire auprès du bailleur est appelée la “caution”.

Est-ce qu'un retraite peut se porter garant ?

En pratique, le cautionnement est automatiquement solidaire. Le bailleur engage une procédure de recouvrement simultanément à l'encontre du locataire et du garant. En résumé, un retraité, tant que ses revenus sont suffisants, peut se porter garant pour une location ou un prêt immobilier.

C'est quoi un acte de caution solidaire ?

L'acte de caution solidaire de location désigne le document officiel par lequel un tiers s'engage à verser le montant du loyer mentionné sur le bail en cas de non-paiement du locataire. Le document à remplir par la personne acceptant de se porter caution est à joindre au contrat de location.