Vous devez consulter le SPANC avant tout dépôt d'un permis de construire ou d'un projet de réhabilitation de la filière d'assainissement, puis pendant les travaux de mise en œuvre.
⇨ La mairie se charge de transmettre votre demande de permis à la DDT et votre demande d'assainissement au SPANC.
Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
Qui doit payer la redevance finançant le SPANC ? Le financement du SPANC est assuré par une redevance payée par les propriétaires ou locataires de logements disposant d'un assainissement individuel, de la même manière que ceux raccordés au tout à l'égout paient une redevance sur leur facture d'eau.
Le service de l'assainissement est un service public obligatoire pour les communes qui doivent prendre obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif et les systèmes de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, comme le précise l'article L.
Toutefois, faire obstacle à la visite du SPANC pour éviter le paiement de la redevance expose au paiement d'une astreinte d'un montant au moins équivalent à ce qui aurait dû payer si le service avait été fourni avec une majoration fixée par le conseil municipal pouvant aller jusqu'à 100 % (article L.
Si le diagnostic est obligatoire, la loi n'impose pas un assainissement conforme pour pouvoir vendre votre logement. La transaction peut en effet être réalisée, du moment que vous ou l'acheteur vous engagez à réaliser la mise aux normes dans le délai imposé par la loi.
Non. Les contrôles auxquels procède le SPANC constituent une obligation fixée aux communes par la loi (article L. 2224-8 du CGCT) qui s'impose également aux particuliers (article L. 1331-1-1 du code de la santé publique).
Une pollution importante est avérée ? Sachez que vous encourez une amende pouvant atteindre un montant de 75 000 euros ainsi qu'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Quel coût ? Le coût du diagnostic assainissement (on parle de "redevance"), toujours supporté par le propriétaire vendeur, varie selon les communes ; il est souvent compris entre 100 € et 150 €.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.
L'installation présentant des défauts d'usure ou d'entretien. Le système est incomplet, sous-dimensionné ou présente un dysfonctionnement majeur. L'installation présente des défauts de structure ou des défauts de sécurité avérés.
En cas de vente d'une maison équipée d'une fosse septique, le propriétaire a comme obligation d'effectuer un diagnostic d'assainissement. Ce document devra être remis au notaire qui l'ajoutera au dossier technique du bien immobilier lors du compromis de vente.
Pour le premier contrôle, la CLCV observe un coût allant de la gratuité (4,2% des Spanc) à 184 euros (5,2%). Dans 56,3% des cas, le montant de la première vérification se chiffre entre 50 et 100 euros.
Le dossier d'assainissement non collectif validé par le SPANC doit être joint à la demande du permis de construire, mentionner la filière d'ANC à mettre en place et doit être accompagné de divers documents dont une copie de l'étude de sol décrivant la solution d'assainissement retenue.
L'emplacement de la fosse septique doit être à 5 mètres minimum de l'habitation et à 3 mètres de la limite de propriété. Elle doit également se situer à une distance minimum de 3 mètres des arbres ou arbustes et hors zone destinée à la circulation et stationnement de véhicule.
Pour la pose d'un assainissement avec une fosse septique et un filtre à sable, vous devrez régler un montant allant de 4 000 € à 7 500 € TTC, fournitures et main d'œuvre incluses. Une fosse toutes eaux en béton vous coûtera entre 1 800 € et 6 500 € TTC selon sa contenance et jusqu'à 4000 l.
La conformité d'une fosse septique se traduit par une mise aux normes de votre dispositif d'assainissement non-collectif. Lors d'une vente de maison, il y a plusieurs options : Vous avez eu la visite du SPANC lors de l'installation de votre fosse septique et vous avez gardé le certificat de conformité.
L'assainissement non collectif (ANC) est obligatoire dès lors qu'un logement n'est pas relié au réseau municipal d'assainissement : le tout-à-l'égout. Dans le cas de la vente d'un logement qui possède un ANC, il existe plusieurs formalités, qui peuvent mener à la mise aux normes d'une fosse septique.
Les sanctions prévues en cas de non-respect
Si le non-respect de la mise en conformité cause une pollution de l'eau, la sanction peut prendre la forme d'une amende allant jusqu'à 75 000 € et d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans.
Le technicien du SPANC sera amené à se déplacer 1 à 2 fois pendant les travaux et cela avant remblaiement. Ces visites seront l'occasion d'échanger et de vous conseiller sur les modalités d'entretien. Un avis de conformité vous sera adressé si l'exécution des travaux respecte le projet initial et les normes techniques.
Réglementation des fosses septiques : le SPANC
Baptisé SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif), ce service municipal effectue un contrôle lors de l'installation afin de vérifier qu'elle soit bien aux normes mais également un contrôle sur le fonctionnement des fosses septiques.
Pour la construction à neuf de votre assainissement individuel, il existes d'autres dispositifs d'aides financières pour la réhabilitation de votre fosse septique : L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ ANC) Les prêts et aides financières de l'Agence de l'Eau ou des conseils départementaux.
Impact du diagnostic assainissement en cas de vente
Il doit les réaliser au plus tard dans l'année qui suit la vente. Le diagnostic assainissement permet donc à l'acheteur d'être informé qu'il achète un bien avec un dispositif d'assainissement à revoir ou à installer à ses frais.
Contactez votre mairie pour trouver les coordonnées de votre SPANC. EN AUCUN CAS VOUS NE RECEVREZ DE RÉPONSE A DES QUESTIONS INDIVIDUELLES VIA CE FORMULAIRE DE CONTACT.