Au mois de janvier 2022, les sociétés devront déclarer les véhicules de tourisme qu'elles ont utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2021, qu'elles en soient propriétaires ou non. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.
Délais de dépôt et de paiement
Si vous relevez d'un régime simplifié d'imposition : vous devez déclarer au titre de l'année précédente la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD.
L'année 2022 marque la fin de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Celle-ci est en effet supprimée du Code général des impôts.La TVS est remplacée par deux nouvelles taxes annuelles qui devront être payées dès janvier 2023.
Pour les sociétés au régime normal de TVA ou dispensées de TVA, la télédéclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés se fait à l'aide de l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA CA3 déposée au cours du mois de janvier. Ainsi, la TVS 2021 se déclare en janvier 2022.
Comment déclarer la TVS 2021 acquittée en 2022 ? Les sociétés qui doivent payer la TVS déposent un formulaire 2855-SD lorsqu'elles sont au régime simplifié de TVA. Elles remplissent les lignes dédiées de la déclaration 3310-A annexée à leur déclaration mensuelle de TVA lorsqu'elles sont au régime réel normal.
Au mois de janvier 2022, les sociétés devront déclarer les véhicules de tourisme qu'elles ont utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2021, qu'elles en soient propriétaires ou non. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.
Exemple pratique de calcul TVS 2022
Les émissions des véhicules sont de 148 g de CO2. La TVS émissions de CO2 est de 518 EUR. La TVS année de première mise en circulation est de 40 €, vu qu'il s'agit d'un véhicule diesel. Le calcul TVS 2022 donne donc un montant de 558 € par véhicule.
S'il dépose une déclaration n°2285 papier, il peut effectuer son paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €). Quelle que soit la modalité déclarative, il est également possible de payer la TVS par imputation.
Assujettie à l'impôt sur le revenu, la voiture de fonction entre dans le salaire net imposable, même si sur la fiche de paie, elle est inscrite dans la rubrique correspondant au salaire brut. Sur la déclaration de revenus n° 2042 ou 2042 S, elle figure dans la catégorie des traitements et salaires.
Comment comptabiliser la TVS ? L'enregistrement de la TVS se fait par un sous-compte 63 Impôts taxes et versements assimilés et plus précisément au débit du compte 63514 Taxe sur les voitures de sociétés.
Si votre véhicule a été immatriculé avant le 20 mars 2020: S'il émet moins de 60g/km de CO2, ce véhicule est définitivement exonéré de la première composante de la TVS. S'il émet moins de 100g/km de CO2, alors ce véhicule est temporairement exonéré de la première composante de la taxe.
a.) est exonéré en totalité sans durée dans le temps. Si la pollution se situe entre 51 g/km et 120 g/km alors cette exonération sera limité à une période de 12 trimestres. Un véhicule électrique émettant moins de 20 g/km de CO2 sera lui exonéré en totalité des deux composants et ce sans durée dans le temps.
Les véhicules exonérés de TVS sont ceux combinant essence et gaz à la condition que le rejet de CO2 soit inférieur à 60 g/km.
pour un véhicule utilisé à partir du 1er janvier 2021, vous devez déclarer et payer la taxe en janvier 2022, auprès de la DGFIP : DGFIP : Direction générale des finances publiques et non plus au service des douanes. La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.
La TVA sur une voiture de société hybride n'est donc pas déductible, ni sur son prix d'achat, ni sur le montant des loyers si elle est acquise en crédit-bail ou en LLD, ni sur toute facture d'entretien ou de réparation la concernant. Néanmoins, la TVA sur les dépenses d'électricité est 100 % récupérable.
Voyons cela avec un example. Disons que vous vendez votre véhicule pour 10 000 $, mais le concessionnaire vous donne 8 000 $. Vous décidez d'appliquer les 10 000 $ au prix de votre prochain véhicule, qui coûte 30 000 $. Les 30 000 $ plus les taxes équivaut à environ 34 500 $.
La valeur de l'avantage en nature s'obtient en : appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total ; et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant utilisés pour l'usage privé et payé par l'employeur.
Les avantages de la voiture de société reviennent principalement à son conducteur. Entre autres, ce dernier n'aura plus à payer les frais directs liés à l'utilisation du véhicule. En effet, les dépenses telles que l'assurance, l'entretien, la réparation et surtout le carburant seront payés par la société.
Un avantage en nature est exonéré d'impôt lorsqu'il n'est pas attribué gratuitement mais trouve une contrepartie dans les relations de travail. C'est le cas par exemple lorsqu'une voiture est utilisée exclusivement pour les déplacements professionnels.
Dans cette situation, elle est calculée selon le nombre de kilomètres qui lui sont remboursés. Si l'entreprise lui rembourse moins de 15 000 km par an, elle n'a pas à payer la taxe en utilisant sa voiture à titre professionnel.
Quels sont les véhicules concernés par ce dispositif d'immatriculation ? Ce nouveau dispositif s'adresse particulièrement aux véhicules appartenant aux catégories M1, M2, N1 et N2. La date de première immatriculation de ces véhicules ne doit pas être antérieure au 1er mars 2020.
La TVS est une taxe applicable aux véhicules utilisés ou possédés par une société qui ne sont pas destinés à un usage commercial ou au transport de marchandises. Elle concerne donc les véhicules avec des caractéristiques techniques qui les destinent principalement voire exclusivement au transport de personnes.
Comment savoir si un véhicule relève du nouveau dispositif d'immatriculation ? Si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP). Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂.
Seuls les véhicules de tourisme hybrides rechargeables, dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 50 g de CO2/km, bénéficient d'un amortissement non déductible à hauteur de 20 300 €, s'ils sont loués ou achetés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.