Quand et comment payer la TVA ? L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA. Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.
Si vous êtes un déposant trimestriel, vous devez introduire votre déclaration à la TVA au plus tard le 25e jour du mois suivant le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu.
Entre les 17 et 24 novembre 2025, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
La déclaration mensuelle de TVA n°3310-CA3 du mois de mai, à déposer en juin, est disponible à compter du 1er juin.
13 janvier. Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de : la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2025, l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2025.
Au plus tard le 20e jour suivant la fin du mois , cette déclaration doit être déposée en trois exemplaires par les contribuables suivants : une personne assujettie à la TVA ; et une personne tenue de s’immatriculer à la TVA mais qui ne l’a pas fait.
Déclarations à l'impôt des personnes physiques
Principe général : 15 juillet 2025. Avec revenus spécifiques : 7 novembre 2025.
Si votre activité est relativement simple, remplir votre déclaration de TVA trimestrielle devrait être assez facile , à condition de tenir une comptabilité numérique. Les chefs d'entreprise avisés ont recours à un prêt TVA pour alléger le coût du paiement de leur TVA. Cependant, dans certains cas, la situation peut se compliquer.
D'ici, vous accédez aux formulaires de déclaration en ligne : le formulaire CA3 pour le régime réel normal et le formulaire CA12 pour le régime réel simplifié. Il suffit de remplir la déclaration de TVA (en veillant à ne pas se tromper) et la valider.
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois.
Les périodes et échéances standard de déclaration trimestrielle de TVA sont les suivantes : T1 : du 1er janvier au 31 mars : déclaration de TVA à déposer avant le 7 mai . T2 : du 1er avril au 30 juin : déclaration de TVA à déposer avant le 7 août . T3 : du 1er juillet au 30 septembre : déclaration de TVA à déposer avant le 7 novembre .
Réforme de la franchise en base de TVA
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d'un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel.
Connectez-vous à iTax : Accédez au portail iTax de la KRA et connectez-vous avec votre code PIN et votre mot de passe KRA. Accédez à la section « Déclarations » : Cliquez sur « Déclarations » et sélectionnez « Déposer une déclaration ». Sélectionnez l’obligation de TVA : Choisissez « Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) » comme type de taxe. Téléchargez le modèle de déclaration de TVA : Téléchargez le modèle Excel VAT3 pour la période concernée.
Une déclaration de TVA est un formulaire à remplir pour indiquer à l'administration fiscale britannique (HMRC) le montant de TVA facturée et reversée à d'autres entreprises . Il est généralement nécessaire d'envoyer une déclaration de TVA à l'HMRC tous les trois mois, ce qui correspond à votre « exercice comptable ».
Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel votre entreprise ou société peut être assujettie, en fonction, notamment, de son chiffre d'affaires : le régime de franchise en base de TVA, le régime simplifié, et le régime réel normal.
Date limite de dépôt pour la TVA à l'importation
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour les redevables à l'importation est fixée au 24 de chaque mois.
Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA : dès le premier jour du dépassement des seuils de chiffre d'affaires annuel ci-dessous : 93 500 € pour les activités de vente ; 41 250 € pour les activités de services.
Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel normal de TVA, elle doit faire une déclaration de TVA mensuelle. Toutefois, si le montant de TVA exigible est inférieur à 4 000€, la déclaration peut être faite tous les 3 mois (par trimestre).
Si vous êtes soumis au régime réel normal, ou mini-réel, votre TVA mensuelle ou trimestrielle est déclarée via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3, plus communément appelé Cerfa CA3. La déclaration annuelle de l'assujetti soumis au régime simplifié nécessite, quant à elle, de compléter le Cerfa n° 3517-S-CA12.
Mais alors, comment établir une facture sans TVA ? C'est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L'entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l'article 293-B du Code général des impôts. “
La date limite de dépôt des déclarations de revenus version papier était fixée cette année au mardi 20 mai 2025 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
La loi de finances 2025 introduit une nouvelle contribution spécifique : la CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus). Elle s'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse : 250 000 euros pour une personne seule. 500 000 euros pour un couple.