La procédure de télédéclaration 2022 pour les aides animales ouvre le 1er janvier 2022, et le 1er avril 2022 pour les aides aux surfaces. La télédéclaration sur le site Telepac est obligatoire pour bénéficier des aides PAC. Ce site permet de déposer sa demande d'aide et, le cas échéant, de modifier celle-ci.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 mai 2022. Les surfaces à déclarer dans votre dossier PAC sont celles que vous exploitez à la date du 16 mai 2022. Attention ! c'est l'étape « SIGNATURE ÉLECTRONIQUE » sous telepac qui constitue le DÉPÔT DU DOSSIER.
Bénéfices agricoles : aides de la PAC
Les exploitants agricoles peuvent être imposés selon le régime du micro-BA (qui consiste à appliquer un abattement de 87 % sur la moyenne des recettes de l'année N et des 2 années précédentes).
Qui est concerné par la PAC ? les exploitants agricoles qui veulent prétendre aux « aides PAC » : Droits à Paiement de Base, aides couplées végétales et animales... les viticulteurs : qui ont perçu une aide restructuration au cours des 3 années civiles précédentes : c'est une obligation réglementaire.
Surface d'Intérêt Ecologique (SIE)
Depuis 2015, il faut respecter 5 % de SIE et c'est souvent avec les couverts végétaux/dérobées (0,3 ha pour 1 ha) que les exploitations atteignent ce pourcentage.
Au titre de la campagne 2021, le montant du paiement redistributif est fixé à 47,80 euros par hectare. Montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Au titre de la campagne 2021, le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs est fixé à 65,19 euros par droit activé.
A partir du site www3.telepac.agriculture.gouv.fr, vous pouvez accéder à la liste de l'ensemble des bénéficiaires français d'aides de la Politique Agricole Commune PAC.
Ces surfaces sont déclarées à la PAC avec un des codes cultures suivant : • SPH pour les surfaces pastorales herbacées où la ressource fourragère inclut quelques ligneux mais où l'herbe reste majoritaire ; • SPL pour les surfaces pastorales ligneuses où la ressource fourragère inclut majori- tairement des ligneux.
Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n'est plus possible. Télédéclarer la demande sur le site telepac.
La politique agricole commune (PAC) est un politique mise en oeuvre par l'Union européenne dans le but de développer et soutenir les agricultures des États membres. Son fonctionnement et ses missions ont évolué depuis sa création en 1962.
Pour déclarer leurs bénéfices agricoles, les exploitants au régime réel doivent remplir la déclaration n°2139 en début d'année. Elle doit être accompagnée du bilan et d'un compte de résultat simplifiés.
Oui, les aides publiques et les subventions (d'exploitation ou de fonctionnement, d'équipement ou d'investissement, de contributions matérielles ou personnelles) sont imposables. Elles constituent un produit qui est compris dans le résultat imposable de l'entreprise.
Le revenu net réalisé des entreprises agricoles est calculé en soustrayant les frais d'amortissement du revenu net comptant et en y additionnant le revenu en nature. Il mesure les flux financiers, à la fois monétaires et non monétaires des entreprises agricoles, tout comme un état du revenu.
Les plus grands contributeurs sont l'Allemagne, la France et l'Italie. La France par exemple, est le premier pays bénéficiaire des aides de la PAC. Mais ce n'est pas parce qu'elle fait partie des grands contributeurs, c'est parce qu'elle est le premier pays producteur agricole de l'UE.
Votre relevé parcellaire est disponible à tout moment depuis Mon espace privé. Pour y accéder, vous devez être inscrit en tant qu'entreprise (avec votre numéro de SIRET). Si vous cédez ou reprenez des terres, vous devez établir un bulletin de mutation de terres, signé par le cédant et le preneur.
Le numéro PACAGE est un identifiant nécessaire pour déposer une demande d'aide de la PAC. Pour demander l'attribution d'un numéro Pacage vous devez transmettre à la DDTM le formulaire ci-dessous accompagné des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande.
Quelles sont les aides :
900 €/ha/an pour les cultures maraîchères, arboriculture et petits fruits. 450 €/ha/an pour les cultures de légumes plein champ. 300 €/ha/an pour les cultures annuelles (céréales, oléagineux, protéagineux…).
138% du revenu courant avant impôts des exploitations agricoles, toutes orientations confondues, situées en montagne est constitué des aides directes de la Pac. Un taux montant à 242% en bovins-viande et 179% en ovins-caprins. Pour les exploitations situées dans les zones sans handicap, ce taux tombe à 48%.
Le rapport indique que les personnes physiques ont été les principaux bénéficiaires des fonds distribués en 2018 et 2019. Les autres bénéficiaires dont les organismes publics et les SARL ont représenté environ un dixième des bénéficiaires directs mais ils ont perçu plus d'un tiers des fonds de l'UE.
Pour savoir si une demande d'autorisation d'exploiter est nécessaire dans votre situation, vous êtes invité à renseigner le questionnaire préalable joint à la notice d'information cerfa 50723#04.
L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants : exploitation agricole sans membre exploitant ; modification d'une société avec départ de l'un des associés ; créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.
Le classement en zone agricole doit être justifié dans le PLU.
Le droit au paiement unique (DPU) a été remplacé par une aide en trois parties : le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif. Le paiement « de base » est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs.
Le seuil du micro BA a été en 2019 fixé à 85800 HT pour les années 2020/2022. Un abattement de 87 % représentatif des charges sera opéré sur le montant des recettes déclarées par l'exploitant. Le bénéfice agricole imposable représentera donc 13 % des recettes déclarées, il sera ajouté à vos autres revenus.
Sont concernés par le régime du micro-BA, tous les exploitants agricoles (quel qu'ait été leur régime d'imposition auparavant) dont la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes n'excède pas 85 800 € HT. Le champ d'application du micro-BA est donc plus large que celui du forfait agricole.