L'abus de confiance se distingue du vol. Dans un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime.
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Ce délit est constitué par trois éléments constitutifs : un détournement, un préjudice et une intention, et suppose au préalable la réunion de deux conditions.
Si la victime porte plainte alors qu'elle est majeure, le délai de prescription commence au jour de sa majorité. pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans).
Déposer une plainte
Vous pouvez également saisir directement le tribunal compétent. L'abus de confiance est considéré comme un délit aux yeux de la loi et vous aurez alors 6 ans pour déposer votre plainte, à partir du moment où vous aurez pu constater de manière claire que vous vous étiez fait avoir.
Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple). Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.
Vous pouvez porter plainte au pénal
Si vous êtes victime [1], vous pouvez déposer plainte pour abus de confiance. Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où vous disposez des éléments pour constater le détournement de vos biens.
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
La diffamation, c'est à dire une fausse accusation qui porte atteinte à l'honneur d'un individu.
L'élément matériel du délit est un détournement. L'abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l'usage abusif de la chose, que le détournement soit le résultat d'une action ou d'une omission.
L'abus de confiance et le vol
Toutefois, la distinction réside notamment dans la remise volontaire de la chose et l'affectation du bien remis à l'auteur du délit l'ayant permis d'en disposer. En matière de vol, cette remise volontaire et l'affectation du bien par la victime à l'auteur de l'acte font défaut.
Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance. Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à faire ou s'abstenir de faire un acte qui peut lui être préjudiciable.
Si vous avez été victime d'un abus de faiblesse, vous avez 6 ans pour porter plainte auprès d'un Commissariat ou d'une gendarmerie (article 8 du Code de procédure pénale). L'abus de faiblesse étant un délit réprimé par la loi, il entraîne des sanctions pénales (voir les détails).
En cas d'abus de confiance, un avocat en droit pénal peut aussi vous aider à faire valoir vos droits, ainsi qu'à obtenir réparation pour le préjudice subi.
Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime. Vous pouvez contester le classement sans suite dans un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.
Le fait de déposer une plainte est un acte lourd de conséquences. Il est donc possible de faire, dans un premier temps, une main courante. Elle notifiera les éléments de violences sans que l'enregistrement de ces derniers conduise à une procédure judiciaire et pénale.
Et si l'élu mis en cause bénéficie au final d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, et qu'il convainc de plus la justice qu'il y a de la mauvaise foi dans tout ou partie de votre plainte, vous pouvez être condamné. La peine encourue peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 45 000 € d'amendes.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
l'infraction est insuffisamment caractérisée ; l'infraction ne vous a pas porté préjudice ; vous n'êtes pas la victime de l'infraction ; vous portez plainte après la prescription des faits.
Quand une plainte est déposée on est convoqué ? En cas de dépôt de plainte pénale, le plaignant devient demandeur au pénal et au civil. Il acquiert le statut de partie à la procédure. Ainsi, il a le droit d'assister à toutes les auditions et audiences qui vont intervenir suite au dépôt de sa plainte.
L'essentiel
Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte afin d'informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu.
Pour qu'un agissement soit qualifié d'abus de confiance, il faut en effet qu'il créé un préjudice matériel ou moral à la victime. Cette infraction est caractérisée par exemple : Lorsque le tuteur d'une personne placée sous tutelle utilise la carte de crédit de cette personne pour ses achats personnels.
Qu'appelle-t-on diffamation ? La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Peu importe que le fait en question soit vrai ou faux, mais il doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet d'une vérification.
La méthode classique : Vous pouvez porter plainte pour calomnie en vous rendant dans la gendarmerie ou le commissariat de votre choix. Un officier de police va enregistrer votre plainte pour calomnie, puis transmettre cette plainte au procureur qui va décider de l'engagement ou non de poursuites.