Quand commence la GPA ? La GPA commence à courir à la date de réception de l'ouvrage, qui est la date à laquelle le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage et en prend possession.
Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement (GPA)
Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
Quels sont les désordres couverts par la GPA travaux ? La garantie de parfait achèvement regroupe : Tous les désordres notés sur le PV de réception de chantier, quelle que soit leur nature (y compris esthétique) ; Les désordres signalés par écrit dans l'année suivant la réception des travaux.
La garantie biennale est valable durant 2 années après la date de réception des travaux. Cette date figure sur le procès-verbal de réception des travaux signé par les deux parties (maître d'ouvrage et constructeur/artisan, etc.), voire les trois parties si un architecte est intervenu dans la supervision des travaux.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. une action ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
L'attestation décennale est un document légal délivré par un assureur à un assuré pour prouver l'existence d'un contrat d'assurance entre eux. Ainsi, un artisan peut présenter ce document dans toutes les situations où il a besoin de montrer qu'il est assuré.
À noter que la garantie constructeur démarre à la date de livraison du véhicule et non lors de sa mise en circulation. De plus, en cas de revente rapide du véhicule, elle peut être cédée à l'acheteur.
La garantie légale des vices cachés concerne les défauts non apparents lors de l'achat. Elle permet de retourner le produit et de se le faire rembourser intégralement jusqu'à 2 ans après la découverte du défaut. C'est à l'acheteur de prouver l'existence du vice caché (avec une expertise ou un devis de réparation).
La garantie biennale protège le propriétaire en cas de dysfonctionnement sur les équipements d'un bien immobilier. Elle est valable sur deux ans, et concerne tous les éléments dissociables ou démontables du logement. Elle impose également aux entreprises la réparation ou le remplacement des équipements signalés.
Des décisions fermes de la Cour de cassation
En France, la GPA a été interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui a introduit dans le code civil un nouvel article 16-7 selon lequel "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".
Elle facilite la délivrance d'un certificat de nationalité française aux enfants nés d'une GPA à l'étranger. En 2015, la Cour de cassation a estimé que l'Etat français devait retranscrire sur l'état civil le lien de filiation entre l'enfant et celui qui a donné son sperme considéré comme le père biologique.
Selon l'article 1792-2, alinéa 2 à 4, du Code Civil, la garantie de parfait achèvement est obligatoire pour les maîtres d'œuvre. Cette garantie vous oblige en tant qu'entrepreneur à procéder à la réparation des désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la réception des travaux.
Déclaration d'achèvement de travaux : quand doit-on la réaliser ? La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée dans un délai de 90 jours, à compter de la date de fin des travaux. Elle doit être adressée à la mairie de la commune dans laquelle vos travaux ont été effectués.
Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
L'application de la garantie de parfait achèvement dans le cadre d'un achat en VEFA se fait de la même manière que précédemment mentionné : soit par le biais d'un procès-verbal lors de la visite de livraison des travaux, soit par l'envoi d'un courrier recommandé dans l'année qui suit.
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.
De nombreux produits bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans. Gratuite, elle est souvent méconnue des acheteurs qui souscrivent des garanties commerciales payantes. Les grandes enseignes ne jouent pas le jeu et n'informent pas correctement leurs clients. La loi est claire !
Dans ce cas très précis : l'appareil échangé bénéficie d'une nouvelle garantie de conformité de 2 ans à compter du jour où l'appareil de remplacement vous est livré (article L. 217-13 du code de la consommation, alinéa 2). Cette mesure est destinée à inciter le professionnel à privilégier la réparation.
Et en haut de cette pile, on retrouve le constructeur coréen Kia. En effet, il propose 7 ans de garantie ou 150 000 kilomètres sur l'ensemble de ses modèles. Cela comprend par ailleurs, la majorité des composants, sauf les pièces d'usure. D'autres marques asiatiques vont plutôt dans le sens du consommateur.
Du point de vue de la chambre commerciale de la cour de cassation, un véhicule est considéré comme neuf lorsqu'il n'a jamais roulé. Enfin pour le droit fiscal une voiture neuve est une voiture de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km.
Ce type de pièce présente des caractéristiques et performances identiques au turbo qu'il va remplacer dans votre moteur. Pour un turbo neuf, c'est garantie constructeur qui est le plus souvent appliquée à savoir 2 ans.
Contrairement à l'assurance dommage-ouvrage du client ou maître d'ouvrage, l'assurance RC décennale protège le travail d'un entrepreneur ou d'une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu'il possède un degré de gravité important et qu'il menace sérieusement l'intégrité de l'ouvrage.
Les travaux soumis à la garantie décennale peuvent être regroupés en trois catégories : Le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture… ; Le second œuvre : menuiserie, domotique, électricité, plomberie, etc. ; Les équipements indissociables du bâtiment : système de chauffage, tuyauteries encastrées…
Il convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix ou par courrier directement au procureur de la République.