Le locataire n'est jamais autorisé à cesser le versement de ses loyers, sauf dans le cas d'une exception d'inexécution liée au caractère inhabitable du logement, extrêmement rare et qui répond à des critères interprétés strictement par les juges.
Sachez que vous ne pouvez en aucun cas vous dispenser de payer votre dernier mois de loyer. Si certaines personnes utilisent cette pratique, il est totalement illégal de ne pas payer son loyer, même si votre propriétaire ne veut pas vous rendre votre caution (comprendre la règle).
Certains propriétaires pensent en effet que tout mois entamé est dû. Or il n'en est rien. Le bailleur ne peut pas exiger du locataire qu'il paie dans son intégralité un mois de loyer, s'il a quitté le logement avant la fin de celui-ci. C'est donc la règle du prorata qui s'appliquera en l'espèce.
Le locataire doit toujours régler son loyer. Seul un juge peut autoriser la suspension des paiements. Si le locataire perçoit les AL, et si le logement est reconnu comme non-décent par la CAF ou la CMSA après sa visite par un expert, elles peuvent suspendre le versement des AL.
Tout mois commencé n'est pas dû, c'est une légende un mythe qui a la peau dure ! Si le bail se termine le 7 du mois, le locataire ne doit que 7 jours de loyer et c'est tout. Il faut donc calculer un prorata temporis… C'est vrai en location vide comme en location meublée.
Le délai de préavis est de 3 mois. Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ. Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
Quel est le délai de préavis ? Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
Le propriétaire n'a pas le droit d'empêcher son locataire d'héberger des proches ou des personnes de son entourage à titre gracieux. Cette interdiction vaut tant que cela ne crée aucune nuisance.
En cas de loyers impayés, tentez une solution à l'amiable
Mais avant d'arriver au stade de l'expulsion, il peut essayer de trouver une solution à l'amiable avec son propriétaire. Celui-ci doit impérativement lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Légalement, le propriétaire ne peut jamais pénétrer dans le logement qu'il loue sans l'accord explicite de son locataire ou sans décision de justice qui l'y autorise. En effet, cela équivaut à une violation de domicile (un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende) et constitue une atteinte à la vie privée.
Pour calculer le nouveau loyer au prorata du nombre de jours dans l'année, prenez le loyer mensuel et multipliez-le par 12. Vous obtenez le loyer annuel total. Ensuite, divisez le résultat par 365 pour déterminer le loyer à la journée.
Lorsque le bien immobilier loué est meublé ou vide en zone tendu, vous disposez d'un délai de préavis d'un mois. Pour ce faire, il convient d'adresser une lettre de résiliation de bail, en courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire-bailleur.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (par exemple, manque d'entretien du logement). Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un certain délai). En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Astuce numéro 1 : Signez votre bail en fin de mois !
Si on y réfléchit un peu, cela veut dire qu'il vaut mieux (dans la limite du raisonnable) avancer la date de l'emménagement (quitte à payer un peu plus de loyer) pour toucher un mois d'APL supplémentaire.
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Le délai d'expulsion du locataire
Suite à un commandement de quitter le logement prononcé par le juge du tribunal d'instance, le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour quitter les lieux. Il bénéficie également d'un mois pour faire appel du jugement.
L'entretien de la serrure ou une porte claquée est de la responsabilité du locataire, le remplacement d'une serrure vétuste est par contre à la charge du propriétaire.
Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer. Mais le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause inscrite dans le bail.
Le propriétaire d'un logement a le droit de ne pas renouveler le bail de son locataire à l'échéance. Plusieurs cas de figure ont été prévus et la démarche est encadrée.
Fin d'un bail : ce qu'il faut retenir
Le locataire se doit d'informer son bailleur à travers une lettre en bonne et due forme, et respecter sa période de préavis tout en continuant à payer son loyer. Avant son départ, le locataire doit procéder au nettoyage du logement et s'assurer de le remettre en bon état.
Le délai de préavis est réduit de trois mois à un mois pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, par exemple lorsque le logement est très bruyant ou lorsque le locataire n'est plus en état de monter les étages.