Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants : Refus d'une disponibilité Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel. Refus d'une démission.
Motifs de saisine de la CAP
Refus par l'autorité territoriale d'une autorisation d'accomplir un service à temps partiel (refus d'autorisation ou litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel). Refus par l'autorité territoriale d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps (CET).
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus pour 4 ans.
Il existe une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. La CAP se réunit quatre fois par an. La CAP émet des avis ou formule des propositions avant que l'autorité territoriale ne prenne sa décision. Dans certains cas elle doit simplement être informée d'une décision de l'autorité territoriale.
La commission administrative paritaire (CAP) est constituée pour les 3 catégories hiérarchiques (A,B,C). Elle est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événéments relevant de l'article 30 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée (voir liste des cas de saisine ci-dessous).
Commission paritaire d'établissement : pour quoi ? La CPE examine et classe des dossiers pour les propositions d'avancement dans un même corps (tableau d'avancement) ou de promotions dans un corps supérieur (liste d'aptitude).
Le comité social d'administration (CSA) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.
Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique. Elles traitent des décisions individuelles défavorables aux agents.
Pour de nombreux employés, c'est la CP 200 ou Commission paritaire auxiliaire pour employés. La commission paritaire dont relève votre employeur est mentionnée sur votre fiche de paie.
À la demande de l'agent, elle peut être saisie d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. La saisine doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale à la suite d'une demande de révision.
Pour obtenir l'agrément de la commission paritaire, vous devez remplir et déposer un dossier d'inscription ou de renouvellement. Vous pouvez télécharger ce dossier ici. 🚩 Attention, une revue est enregistrée auprès de la CPPAP à partir de son titre. Un numéro de CPPAP n'est donc valable que pour un seul titre.
Les raisons de choisir le CAP ne manquent pas. Offrant près de cent soixante spécialités, le certificat d'aptitude professionnel (CAP) permet un accès rapide à l'emploi. Il privilégie l'alternance et permet aussi une poursuite d'études.
Le CAP en 1 an est proposé à : des élèves de 1re ou terminale, professionnelle, technologique ou générale motivés pour obtenir un CAP ; des jeunes ayant déjà un diplôme (et qui ne passeront pas d'épreuves générales) ; des élèves de 3e, qui ont un projet professionnel solide et un bon niveau scolaire.
La requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal peut être déposée ou adressée au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la juridiction par courrier de préférence avec RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception .
Vous pouvez y faire une recherche, en indiquant le numéro de votre commission paritaire. Ce numéro est en principe indiqué sur votre fiche de paie. Vous pouvez aussi le demander à votre service du personnel, ou à votre syndicat. Ensuite, indiquez un thème, ou un numéro, ou une date.
CP 200 - CP auxiliaire (employés)
Le secteur se compose en fait de nombreux sous-secteurs : le marché de gros, le secteur de la construction, l'industrie du verre et du ciment, l'IT (informatique et télécommunication), les maisons d'édition, la publicité, la consultance, les call-centers…
La catégorie C correspond à des fonctions d'exécution. Les postes et les concours de catégorie C sont accessibles aux personnes ayant obtenu au moins un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, Brevet des collèges ...) ou n'ayant pas de diplôme.
Selon le Règlement de l'Assemblée nationale, les commissions permanentes assurent l'information de l'Assemblée pour lui permettre d'exercer un contrôle sur la politique du Gouvernement. En pratique, elles ont toutefois été progressivement amenées à exercer un contrôle direct sur l'action du Gouvernement.
Quand un fonctionnaire a épuisé ses droits à maladie ordinaire, congé longue maladie ou congé longue durée et qu'il est en instance de mise à la retraite pour invalidité, ou de reclassement professionnel, il y a un passage en commission pour que l'administration puisse payer des prestations en espèces.
La Commission est l'organe d'exécution des politiques et des actes adoptés par le Parlement et le Conseil. Elle définit une stratégie quinquennale, exécute le budget et gère les politiques communes et les fonds européens.
Non. Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Attributions. Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade.
Ils sont fusionnés en une instance unique : le comité social. Cette réorganisation doit permettre "de remédier à la difficulté d'articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services".
PARITAIRE, adj. [Corresp. à parité A 2; en parlant d'une assemblée, d'une commission] Qui réunit en nombre égal des représentants de deux parties.