le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, visant à supprimer progressivement la demi-part fiscale dont bénéficiaient les parents isolés, les célibataires, les personnes divorcées, veufs ou ...
Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et que vous répondez à l'une de situations suivantes : Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant.
En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu'un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé. Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 184 €).
Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5. »
Si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité, d'une pension militaire ou d'accident du travail pour invalidité d'au moins 40%, le fait de cocher la case P de la rubrique « Situation du foyer fiscal » vous donne droit à une demi-part supplémentaire.
Philippe Bas (Manche - UMP)
Le montant de l'allocation veuvage
Le montant net de l'allocation veuvage s'élève depuis le 1er janvier 2022 à 632,17 euros par mois (contre 625,30 euros précédemment). Il peut être réduit en fonction des ressources.
L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Vous devez ainsi déposer une déclaration commune en qualité de couple marié pour la période allant du 1er janvier 2021 à la date du décès. Vous devez également déposer une seconde déclaration individuelle en qualité de veuf(ve) pour la période allant de la date du décès au 31/12/2021.
L'autre solution, lui verser une pension
Détacher son enfant majeur du foyer fiscal peut présenter un avantage pour certains : vous pourrez lui verser une pension alimentaire qui sera déductible de vos revenus jusqu'à 5 959 € par enfant et 11 918 € s'il est chargé de famille ou marié/pacsé.
– Il s'agit des propres enfants du contribuable. Si vous répondez aux conditions, c'est la case L de la déclaration d'impôt qu'il faut cocher. De nombreux justificatifs peuvent faire foi : avis d'imposition passés avec la case « parent isolé » cochée, copie du jugement de divorce ect….
Au décès d'un proche, c'est au conjoint survivant de se charger de remplir la déclaration du défunt. Mais si ce dernier n'était ni marié ni pacsé, il revient alors aux descendants (ses enfants), de transmettre au service des impôts la dernière déclaration de revenus du défunt.
Si vous viviez seul au 1er janvier 2021 (ou au 31 décembre 2021 en cas de divorce/séparation/rupture de Pacs en 2021), cochez la case la case L « Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire - Célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) » sur votre déclaration des revenus de 2021.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
Cela signifie que votre salaire net sera de € 13 667 par an, ou € 1 139 par mois. Votre taux d'imposition moyen est 12.4% et votre taux d'imposition marginal est 19.6%.
Cela signifie que votre salaire net sera de € 15 597 par an, ou € 1 300 par mois. Votre taux d'imposition moyen est 13.4% et votre taux d'imposition marginal est 19.6%.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
La retraite de réversion
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
Vos démarches pour effectuer une demande de capital décès
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
Quels sont les droits du conjoint en cas de décès ? Lorsque votre conjoint retraité décède, vous pouvez, suivant votre situation, avoir droit à une allocation veuvage ou à la réversion d'une partie des pensions de retraite que percevait le défunt.