L'expression police municipale désigne, en France, les pouvoirs de police des maires, des communes, et l'ensemble des agents qui sont placés sous son autorité, détenteurs du statut particulier issu de la loi du 15 avril 1999.
C'est en 1789 que l'on donne pour la première fois le nom de Police Municipale à cette fonction de maintien du bon ordre et de la sécurité publique.
En 1994, le Ministre de l'Intérieur Charles Pasqua définit le premier statut particulier du cadre d'emploi d'agent de police municipale. La loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales rénove le statut de la police municipale et réaffirme son rôle.
Conditions d'accès au concours de la Police Municipale
Être âgé de 18 ans et plus (pas de limite d'âge supérieur). Avoir obtenu un diplôme de niveau V (type CAP ou BEP). Avoir un casier judiciaire vierge.
La création de la police municipale se fait donc dans le strict respect de la répartition actuelle des pouvoirs entre la maire de Paris et le préfet de police. Il n'y a aucune remise en cause des pouvoirs du préfet de police, qui demeure l'autorité principale en matière de sécurité à Paris.
Le policier municipal ou la policière municipale est un(e) fonctionnaire territorial(e) chargé(e), sous l'autorité du maire, d'assurer l'ordre, la sécurité et la salubrité publique. Il/elle fait également respecter les arrêtés de police du maire.
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Les mesures prises par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police doivent viser l'un des buts prévues par cet article au moyen d'une action adaptée et proportionnée au but à atteindre.
Le grade de directeur principal de PM est le grade le plus élevé, l'agent est un manager à haute responsabilité. Ils encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du service de police municipale.
Dans le cadre de leurs missions et revêtus de leur uniforme, les agents de police municipale ne peuvent faire usage de leur arme qu'en cas de légitime défense, de manière nécessaire et proportionnée à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens.
Le salaire d'un policier municipal
En tout début de carrière, elle débute à 1 555,76 € et peut atteindre les 1 968,13 € en fin de carrière. Les rémunérations peuvent être plus importantes en cas d'avancement de grade.
La police nationale, force d'action au service de tous, fidèle à sa devise « pro patria vigilant » (« Pour la Patrie, ils veillent »), place le citoyen, autant que le territoire, au centre de ses préoccupations.
(*) À compter du 01/01/2023, le traitement minimum garanti est fixé à l'indice majoré 353 (indice brut 385). Le cadre d'emplois des agents de police municipale comporte trois grades : gardien, brigadier et brigadier-chef principal.
Le décret-loi du 18 avril 1986 approuvant le texte refondu des dispositions législatives en vigueur en matière de régime local prévoit l'existence d'un seul corps de policiers municipaux dans les communes où il existe une police municipale. Ce corps, commandé par un chef, est placé sous l'autorité directe du maire.
un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.
Dès lors, au regard de ces éléments, les agents de police municipale ne peuvent pas, en l'état du droit, procéder à un contrôle routier, d'initiative et de manière systématique, sans infraction préalable. Par ailleurs, ils peuvent, en vertu de l'article R.
Un policier ou gendarme qui n'est pas en service peut vous verbaliser : « Que le policier soit en civil, en repos, qu'il fasse jour ou nuit, qu'il soit en vacances ou en week-end, il a tout à fait le droit de verbaliser dans sa circonscription dans le cadre de ses attributions, dès lors qu'il constate une infraction », ...
Lorsque le policier municipal a cotisé à un emploi de la fonction publique le nombre de trimestres nécessaire, son taux de liquidation est au maximum, soit 75%. Autrement dit, sa pension de base correspondra à 75% de son dernier traitement indiciaire brut.
En France, pour devenir policier municipal, il n'y a pas de limite d'âge maximale précise fixée par la loi (au contraire de la police nationale). En revanche il existe bien un âge minimum pour passer le concours de police municipale : 18 ans.
Les modes de recrutement pour devenir policier municipal
Étant titulaire d'un bac+3, un candidat peut se présenter au concours de directeur de la police (catégorie A). Étant titulaire d'un bac (ou équivalent), un candidat peut se présenter au concours de chef de service (catégorie B).
La police municipale est-elle habilitée à mettre des contraventions ? Oui ! Chargés d'appliquer et de faire respecter les arrêtés du maire, les agents de police municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints.
Un agent de police municipale est un agent territorial placé sous l'autorité du Maire qui l'emploie. Il obéit aux arrêtés du maire de la commune où il exerce, tandis que le policier national suit et applique les instructions du DGPN définies selon les directives du ministère de l'Intérieur.
L'agent de police municipale est placé sous l'autorité du Maire mais également celle du Procureur de la République en ses qualités d'agent chargé de missions de police judiciaire.
2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il établit également une liste non exhaustive de domaines entrant dans le champ de compétence de la police municipale.
Les ASVP sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le droit de visite est encadré par l'article 432-8 du code pénal. Les agents assermentés ne peuvent exercer leur droit de visite et effectuer des consta- tations à l'intérieur d'une propriété sans l'accord préalable de l'occupant.