Lors de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier, le vendeur doit fournir à l'acquéreur la preuve de la validité du contrôle technique périodique. Il devra donc remettre le jour de la vente un procès-verbal datant de moins de 6 mois.
Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d'examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l'usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom.
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique favorable doit dater de moins de 6 mois. Dans le cas où le véhicule doit être soumis à une contre-visite, la vente ne peut se faire que dans le délai de deux mois suivant la visite.
On nous demande souvent pourquoi il est obligatoire de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois lorsqu'on vend un véhicule. Après tout, si le CT est valable 2 ans, pourquoi une telle mesure ? La raison est simple : il s'agit d'offrir une protection supplémentaire à l'acheteur.
Comme pour les automobilistes, les motards et les usagers de la route, vous ne bénéficiez pas du délai de tolérance pour un contrôle technique. Il vous sera nécessaire de vous rapprocher d'un centre de contrôle technique pour une prise de rendez-vous auprès d'un contrôleur avant la date butoir.
Une nouvelle visite technique, ou contre-visite, doit être prévue pour vérifier les réparations, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la première visite technique pour les défaillances majeures, ou dans la journée de la visite technique pour les défaillances critiques.
Déclarer ou ne pas déclarer son contrôle technique à sa compagnie d'assurance n'est pas une obligation. Il est normalement inscrit dans le contrat d'assurance auto si le défaut de contrôle technique est une clause d'exclusion qui pourrait empêcher l'indemnisation du conducteur en cas d'accident.
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
Sachez que vous ne pouvez pas vendre un véhicule en l'état, mais vous pouvez le céder. Pour cela, vous aurez besoin du certificat de cession complété et signé, la carte grise barrée, un justificatif du contrôle technique de 6 mois au besoin ainsi qu'un certificat de situation administrative.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Que veut dire vendu en l'état, à quoi ça sert ? Un mythe circule parmi les propriétaires d'un véhicule qui souhaitent s'en séparer. Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l'état » ou « vendu dans l'état » pour se prémunir contre tout recours quant à l'état du véhicule.
Comment prolonger mon contrôle technique auto en attendant de recevoir une nouvelle carte ? Vous ne pouvez pas prolonger votre contrôle technique, en attendant de régulariser votre situation. En revanche, vous avez la possibilité de présenter une fiche d'identification du véhicule à la place de la carte grise.
Une fois périmé, il est interdit de conduire le véhicule concerné. Il s'agit-là d'une infraction au code de la route. Vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi qu'une amende forfaitaire de 135 € en cas de non respect de cette règle.
Rouler sans contrôle technique mais avec un rendez-vous n'est pas autorisé non plus et est passible des mêmes sanctions. Vous devez donc anticiper la date d'expiration de votre contrôle technique et le repasser avant celle-ci.
2 - Comment faire une carte grise après 1 mois ? La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.
Si le véhicule d'occasion a été mis en circulation il y a moins de 4 ans, il peut être vendue sans le CT. C'est l'acheteur qui a la charge de faire passer le contrôle technique de la voiture au plus tard 6 mois avant cette date butoir.
Il faut le réaliser dans les six mois précédant le délai de 4 ans à compter de la toute première mise en circulation de votre voiture. Vous trouverez la date de première mise en circulation sur le certificat d'immatriculation. Après ce délai, il doit être renouvelé tous les deux ans.
Lorsque vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai de 30 jours pour changer la carte grise. Le délai court à partir de la date qui figure sur la déclaration de cession. La démarche de changement de titulaire carte grise effectuée, vous recevrez un CPI valable pendant un mois.
Si le délai pour changer la carte grise est dépassé, le propriétaire du véhicule s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 750€ d'amende. Le titulaire de la carte grise peut s'adresser à divers interlocuteurs pour réaliser les formalités liées à la modification de sa situation personnelle.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés.
La falsification du contrôle technique
Le faux contrôle technique est une arnaque qui consiste pour le vendeur à vous remettre un contrôle technique falsifié, soit à l'aide du centre de contrôle technique, soit par ses propres moyens (falsifié à l'aide d'un logiciel type Photoshop).
La fuite excessive de liquides (huile, frein, etc) et l'absence de liquide de frein, Les problèmes de direction (éléments détériorés ou présentant un jeu excessif), Le vitrage détérioré excessivement, impactant la visibilité, La mauvaise fixation du siège conducteur.