Dans le cas où le défunt n'a pas de descendants, ni d'autres héritiers que le conjoint survivant, celui-ci peut hériter de la pleine propriété du bien. En tant que seul propriétaire, il est alors autorisé à vendre la maison ou l'appartement hérité, s'il le désire.
Le droit viager au logement
Ce droit est automatique, mais vous devez en faire la demande dans l'année suivant le décès. Il ne donne pas la propriété du bien, mais garantit votre usage du logement. Cependant, ce droit peut limiter votre capacité à vendre la maison, sauf accord des autres héritiers.
Votre partenaire était seul propriétaire
Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.
Le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant (C. civ. art 757-1). Si le défunt n'a ni descendance (enfant, petit-enfant...) ni père ni mère : Le conjoint survivant hérite de toute la succession (C. civ.
Montant de la réversion (régimes complémentaires et ASV)
Elle s'élève à : 60% des droits du médecin pour le régime complémentaire ; et à 50% pour l'ASV, avec une majoration de 10% si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin.
En cas de décès de votre conjoint, vous devez informer votre caisse régionale. Vous pourrez peut-être bénéficier d'une retraite de réversion. Celle-ci est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
Les notaires sont affiliés à la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN) et cotisent à la fois pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire. En cas de décès, leur conjoint peut percevoir une pension de réversion, calculée sur les droits acquis dans chacun de ces régimes.
Propriété conjointe
En cas de propriété conjointe avec droit de survie, le partenaire survivant hérite automatiquement de la part du partenaire décédé dans le bien, ce qui lui permet de continuer à y vivre sans interruption.
Le conjoint survivant hérite de la moitié des biens si le père et la mère du défunt sont encore tous les deux vivants. Si l'un des deux parents décède en premier, la part des biens qui revient au conjoint successible est de 75 %.
La répartition du logement après le décès d'un conjoint dépend du mode de propriété. Si le logement était détenu en copropriété indivise ou en communauté de biens avec droit de survie, il est généralement transféré automatiquement au conjoint survivant .
Sur le plan matrimonial :
L'option pour la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès d'un des époux. Pour les couples en union libre ou Pacsés.
Par conséquent, la probabilité que l'épouse soit la conjointe survivante est de 0,63 et, si elle est la conjointe survivante, son espérance de vie est de 12,5 ans . Si l'époux est le conjoint survivant, son espérance de vie est de 9,5 ans.
Inconvénients pour l'usufruitier
Il ne peut pas hypothéquer librement le logement, ni l'utiliser comme garantie dans un emprunt immobilier classique. Par ailleurs, la vente du bien n'est pas possible sans l'accord du nu-propriétaire. L'usufruitier assume l'entretien courant et les dépenses locatives éventuelles.
La vente d'un bien immobilier après un décès nécessite le respect strict d'un cadre juridique et fiscal spécifique. Les héritiers disposent de 6 mois pour déclarer la succession, et la vente ne peut intervenir qu'après obtention de l'attestation de propriété notariée.
Informer la banque trop tôt peut entraîner divers problèmes, notamment si la succession n'a pas encore été réglée. Voici quelques pièges potentiels : Blocage des comptes : Une fois informées, les banques bloquent souvent les comptes pour empêcher tout accès non autorisé.
Une veuve est également appelée « Madame », par respect pour son défunt mari . Certaines femmes divorcées préfèrent encore être appelées « Madame », bien que cela varie selon l'âge et les préférences personnelles.
Le conjoint survivant, ayant atteint l'âge légal de la retraite ou plus âgé, perçoit généralement 100 % du montant de la pension de base du travailleur . Le conjoint survivant âgé de 60 ans ou plus, mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, perçoit entre 71 % et 99 % du montant de la pension de base du travailleur.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En l'absence du conjoint, les frères et sœurs, neveux et nièces sont héritiers, éventuellement en concours avec les père et mère, qui ont droit à la moitié s'ils sont tous les deux vivants ou à un quart s'il n'y a plus qu'un seul survivant.
Le conjoint doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans l'année qui suit le décès, par exemple lors d'un rendez-vous chez le notaire avec les héritiers.Si le logement était loué par le couple, le conjoint a le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail avait été conclu au seul nom du défunt.
Contrairement aux couples mariés, un conjoint de fait n'a pas droit à une part de la succession de son partenaire décédé si celui-ci décède sans testament . Cela peut être une surprise, surtout dans les relations de longue durée où l'un des partenaires était à la charge du conjoint ou contribuait de manière égale ou substantielle aux biens communs.
Sans le consentement de l'exécuteur testamentaire, le bien hérité ne peut être habité avant la clôture de la succession . Toutefois, si le testament prévoit une occupation au décès du défunt, l'exécuteur testamentaire doit en accorder l'accès ou permettre l'occupation immédiatement.
La pension de réversion n'est pas un droit acquis à vie. Un changement de situation du bénéficiaire (remariage, évolution des revenus) peut entraîner sa suppression totale ou partielle. Voici les principales règles à connaître selon les régimes de retraite.
Taux de pension de famille
Taux majoré : 50 % du dernier traitement de base perçu le jour du décès ou le double du taux normal . Taux normal : 30 % du dernier traitement de base. Admissibilité du taux normal : ce taux est admissible pour le fonctionnaire décédé.
Une nouvelle loi était envisagée à partir du 1er janvier 2025 afin de n'avoir plus qu'un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Son objectif était de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et d'hétérogénéiser les différents dispositifs en fonction des régimes de retraite.