Vous pouvez toujours vous renseigner auprès de votre mairie, qui doit posséder un service juridique. Je suis co-titulaire du véhicule de mon compagnon décédé(nous n'étions ni mariés ni pacsés), puis-je l'utiliser ? Bonjour, en tant que cotitulaire du véhicule, vous pouvez conduire le véhicule.
En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée. Le changement de nom sur la carte grise s'impose également si vous souhaitez vendre le véhicule de la personne décédée plus de 3 mois après son décès.
54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 877,84 €/an en 2023. La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite.
Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s'éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n'est pas toujours possible.
La carte grise originale, barrée et signée par tous les héritiers. Un justificatif de domicile (moins de 6 mois) Une pièce justifiant de la qualité d'héritier (attestation du notaire OU acte de notoriété OU certificat de décès accompagné d'une attestation signée par l'ensemble des héritiers)
Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Pour pouvoir conduire la voiture d'une personne décédée il faut obtenir l'autorisation de la succession, transférer la carte grise du défunt, vérifier l'assurance et obtenir un certificat de non-gage.
Lorsqu'un véhicule tombe dans une succession, il est sujet aux droits qui sont prélevés par le fisc sur les héritages. La valeur de la voiture sera intégrée par le notaire dans le calcul des droits de succession. Le ou les véhicules doivent être intégré(s) à la déclaration de succession.
Avec deux ascendants (père et mère)
25 % reviennent au conjoint survivant, 25 % reviennent aux ascendants.
Tout dépend du statut marital qui vous lie au défunt. Si vous êtes ou avez été pacsé ou en concubinage avec lui, même si vous avez des enfants communs, vous ne pourrez jamais prétendre à une pension de réversion. Seules les femmes et hommes mariés et ex-femmes ou ex-maris le peuvent.
Sous réserve des droits du conjoint survivant, les enfants héritent de l'intégralité de la succession de leur père et de leur mère. En effet, les descendants excluent toute autre personne.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est décédé depuis moins de 3 mois, dans ce cas, l'héritier ou le conjoint doit déclarer la cession du véhicule; l'acquéreur se chargera ensuite de faire toutes les démarches pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation pour mettre le véhicule à son nom.
Si la vente a lieu 3 mois après le décès et si le véhicule a circulé, la carte grise doit d'abord être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers.
Cas des différents comptes bancaires après un décès
Une fois informée du décès, la banque gèle les comptes du défunt et fait une déclaration fiscale. Elle établit un arrêté comptable et dresse l'état des avoirs au jour du décès. À partir de cet instant, les procurations sur les comptes du défunt n'ont plus d'effet.
Si le véhicule a circulé après le décès de votre conjoint
Le certificat de situation administratives du véhicule valide. Une pièce d'identité en cours de validité Un acte notarié attestant que que vous êtes bien l'héritier du véhicule et que vous avez donc en capacité de vendre le véhicule.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour vendre une voiture, les héritiers n'ont pas besoin de mettre la carte grise à leur nom si la transaction se fait dans un délai de 3 mois ou si le véhicule n'a jamais circulé. ✅ En cas de don, de vente ou de remise à un centre VHU (casse auto), un héritier doit déclarer la cession de la voiture sous 15 jours.
Les documents à soumettre par le cotitulaire sont l'ancienne carte grise, la demande d'immatriculation Cerfa n° 13750*05 dument remplie et signée, une copie de la pièce d'identité, l'attestation de visite technique, l'attestation de décès et le livret de famille.
Pour changer le nom sur votre carte grise, vous devez payer 13,76 €, c'est-à-dire la taxe fixe et la redevance d'acheminement. C'est notamment le cas pour : un mariage, un divorce, un héritage ou en cas de changement de nom ou de prénom pour motif légitime.
La déclaration de cession
Il doit être fait en deux exemplaires à conserver par chacune des parties. Ensuite l'ancien propriétaire dispose de 15 jours pour déclarer la cession sur l'ANTS. Il peut aussi passer par un professionnel habilité. Un code de cession lui sera remis, il devra le fournir au nouveau propriétaire.