Oui, vous pouvez cumuler votre pension d'invalidité versée par votre régime de Sécurité sociale ( CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie , MSA : MSA : Mutualité sociale agricole ) avec certains revenus, dans une certaine limite et à certaines conditions.
Concrètement, il convient de justifier d'un minimum de 600 heures de travail sur la période des 12 mois avant l'arrêt de travail ou la constatation d'invalidité.
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
La pension d'invalidité première catégorie est calculée sur la base de 30% du salaire annuel moyen. En 2024, le montant de la pension d'invalidité de catégorie 1 varie de 328,07€ (montant minimum) à 1.159,20€ (montant maximum).
Versée sous conditions, elle peut être cumulée avec d'autres dispositifs d'aides (ex. : AAH et allocations chômage), mais aussi avec des revenus d'activité. Ainsi, que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous pouvez travailler tout en percevant une pension d'invalidité.
L'état d'invalidité est constaté par le médecin-conseil de la sécurité sociale lorsqu'un accident ou une maladie non-professionnelle réduit d'au moins deux tiers la capacité de travail et de gain du salarié. Cela implique que la personne déclarée invalide ne puisse plus exercer son métier comme avant.
D'autres aides peuvent être accordées en cas d'invalidité ou de handicap : L'AAH (allocation adulte handicapé). L'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité). La rente d'incapacité permanente versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme. Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail.
Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions. L'articulation entre la pension d'invalidité et le versement de votre retraite est différente d'un régime de retraite à l'autre.
Si la personne est reconnue comme étant en incapacité permanente totale, la pension d'invalidité peut être accordée pour une durée de deux ans, renouvelable ensuite tous les deux ans.
Quand déclarer ? Vous devez déclarer toute nouvelle pension d'invalidité lors de votre actualisation mensuelle, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant. Pour en savoir plus sur l'actualisation : « L'actualisation mensuelle évolue pour plus de simplicité »
La pension d'invalidité permet de compenser la perte de salaire liée à la réduction du temps de travail. Elle est attribuée à titre provisoire donc si la personne peut reprendre le travail normalement après plusieurs mois/années, la pension d'invalidité est suspendue.
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Il s'agit d'une décision médicale. Le médecin conseil doit apprécier un état général de votre santé et les conséquences que cela génère sur votre capacité à continuer à subvenir à vos besoin à un instant T. Ce n'est pas mathématique.
La demande est à l'initiative de votre CPAM
Après avoir évalué la réduction votre capacité de travail, le service médical de l'Assurance Maladie donne un avis favorable à votre mise en invalidité.
Lorsque vous percevez une pension d'invalidité, vous pouvez obtenir des trimestres assimilés auprès du régime de base de la sécurité sociale ainsi que des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco, sans contrepartie de cotisations.
Au 1er janvier 2024, les pensions FSPOEIE de vieillesse, ainsi que les pensions d'invalidité élevées au minimum garanti sont revalorisées automatiquement de 5,3%. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024. Les autres pensions d'invalidité seront revalorisées au 1er avril 2024.
Si votre état de santé s'aggrave et que vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez demander la révision de votre pension d'invalidité pour passer, par exemple, de la catégorie 1 qui permet de travailler à la catégorie 2.
Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil (le cumul pension invalidité et salaire est possible)
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Financièrement, la pension d'invalidité est souvent plus avantageuse que la rente de MP, ce qui permet plus facilement de travailler à temps partiel, voire de stopper l'activité. En revanche, elle ne sera versée que jusqu'au départ en retraite, et non à vie.
Soit l'invalidité est accordé directement par le médecin conseil, soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité, soit l'assuré social prend l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
Le Régime Social des Indépendant (RSI) a été supprimé en 2018 ce qui signifie qu'en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes désormais sous le régime de la Sécurité Sociale. C'est donc votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui vous prend en charge en cas d'arrêt maladie, de maternité ou d'invalidité.
La pension d'invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. L'AAH (allocation aux adultes handicapés) permet à un handicapé de compléter ses ressources et de lui garantir un revenu minimal.
Concrètement, il convient de justifier d'un minimum de 600 heures de travail sur la période des 12 mois avant l'arrêt de travail ou la constatation d'invalidité.