Acheter ou vendre une caravane ou une remorque sans carte grise est possible si le PTAC du véhicule est inférieur à 500 kg. Sinon, la cession du véhicule sans certificat d'immatriculation n'est pas autorisée. Quel que soit le PATC de la remorque, il faut effectuer les démarches et les formalités relatives à la cession.
Si votre remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez faire établir sa carte grise pour qu'elle soit autorisée à circuler.
Pour vous débarrasser de votre véhicule sans carte grise, il vous faut suivre les démarches suivantes: Faire une déclaration de perte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Se procurer une fiche d'identification du véhicule auprès de votre Préfecture.
La non-présentation de la carte grise lors d'un contrôle constitue une infraction de niveau 1 et est passible d'une amende de 11€. Dès lors, le propriétaire du véhicule est prié de se rendre à la Police ou à la gendarmerie pour présenter sa carte grise dans un délai de 5 jours.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Pour immatriculer un véhicule sans carte grise, vous devez commencer par remplir le formulaire Cerfa 13750. Celui-ci est disponible gratuitement en ligne. Si vous décidez de passer par un prestataire autre que l'ANTS, il faut également compléter le formulaire Cerfa 13757, pour le mandater.
Prix d'une carte grise caravane
C'est simple, il suffit de multiplier par 1,5 le prix du cheval fiscal dans votre département. Par exemple, si vous résidez en Île-de-France où le prix du cheval fiscal est de 46,15 €, le prix de la carte grise de votre caravane reviendra à 69,23 € + 6,76 €, donc un total de 75,99 €.
Plusieurs justificatifs sont à transmettre, afin d'obtenir un duplicata de la carte grise de sa caravane : un justificatif de domicile, comme une quittance de loyer ou une facture d'électricité de moins de 6 mois, une demande de certificat d'immatriculation prenant la forme d'un document type cerfa 13750*05.
La caravane qui est mise en circulation doit avoir une assurance auto, avec au minimum la garantie responsabilité civile. Une caravane de plus de 750 kg doit être assurée par un contrat séparé de celui du véhicule. Vous pouvez souscrire des garanties complémentaires à la garantie de base responsabilité civile.
Le contrôle technique concerne tous les camping-cars (genre VASP sur la carte grise) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Si le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, le contrôle technique du camping-car doit être fait dans un centre pour les poids-lourds. Contrôle technique obligatoire ?
Il est possible d'immatriculer une remorque sans carte grise à la seule condition que son poids total à charge autorisé soit inférieur ou égal à 500 kg. Ces remorques sont les seules à pouvoir circuler sans carte grise mais avec une plaque minéralogique comportant le même numéro que celui du véhicule qui la conduit.
À qui s'adresser pour la demande de certificat d'immatriculation d'une caravane ou d'une remorque ? Depuis fin 2017, les préfectures ne délivrent plus les certificats d'immatriculation. La démarche s'effectue directement en ligne sur Ants.gouv.fr.
Comment se procurer un acte de vente caravane ? Le certificat de cession caravane peut être téléchargé et imprimé via ce lien : formulaire Cerfa 15776. Cet acte de vente caravane officiel peut aussi être téléchargé gratuitement sur le site Service-public.fr.
Les points à vérifier sur la carte grise
Pour savoir si le véhicule est volé ou non, vous devez vérifier un certain nombre de critères sur la carte grise. Celle-ci doit indiquer le numéro de série de la voiture. Assurez-vous qu'il correspond au numéro que vous avez relevé sous le capot !
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise. Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Une caravane doit être nivelée en largeur et en longueur. Commencez toujours par la largeur. Veillez à toujours lever le côté gauche, sinon vous risquez que l'entrée de votre caravane soit trop élevée ou votre auvent ne soit pas correctement positionné au sol.
Pour céder une caravane, des démarches administratives doivent être engagées. Le certificat de cession caravane, appelé également Cerfa n°15776*01, est un formulaire à remplir par le propriétaire actuel du bien et l'acquéreur.
La caravane extensible toile
Elle est facile à tracter même par des véhicules de petites cylindrées, se gare dans un coin de garage et ne nécessite ni supplément d'assurance, ni immatriculation, son poids total en charge étant inférieur à 500 kg.
Le permis B ou permis voiture suffit pour tracter une remorque jusqu'à 750 kg. Pour les remorques et caravanes de plus de 750 kg, le permis B suffit toujours sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble (cumul du véhicule tracteur et de la remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.
Quel permis pour conduire une caravane ? Pour tracter une caravane avec un permis B, le poids total de la voiture et de la caravane ne doit pas dépasser 3,5 tonnes. Une exception toutefois : si le PTAC (poids total autorisé en charge) de la caravane n'excède pas 750 kg, le poids de l'ensemble peut atteindre 4,25 T.
Ceux qui ne disposent pas d'internet peuvent se faire aider par un proche ; une case étant prévue pour les demandes effectuées par un ami ou membre de la famille. Des points numériques sont généralement mis à la disposition du public dans ces mêmes préfectures afin de faciliter vos démarches.
Vous pouvez rouler pendant un mois (30 jours) à partir de la date de la cession. Le coupon détachable du certificat d'immatriculation permet de circuler sans carte grise durant ce délai, mais uniquement en France.
Dans quel délai ? Vous avez 1 mois pour faire la carte grise à votre nom. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).