Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint. S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.
Propriété conjointe
En cas de propriété conjointe avec droit de survie, le partenaire survivant hérite automatiquement de la part du partenaire décédé dans le bien, ce qui lui permet de continuer à y vivre sans interruption.
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès. Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur. Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Les héritiers peuvent commencer à vider la maison d'un défunt après avoir obtenu le certificat de décès et, idéalement, après la lecture du testament. En général, les héritiers disposent de six mois pour régler la succession, incluant le débarras des biens du défunt.
La loi a mis en place une protection du cadre de vie du conjoint survivant, lui permettant d'occuper le logement lorsque ce bien appartenait soit au couple, soit exclusivement au défunt. Cette protection dure tout au long de sa vie : c'est le droit viager au logement.
Votre concubin était le seul propriétaire
Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre du logement dans un testament.
Le droit français ne reconnaît pas le concubin du défunt comme un héritier. Il ne peut donc prétendre à aucun héritage. Seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin de protéger son partenaire en cas de décès.
Vos muscles se relâchent immédiatement après la mort , libérant ainsi vos intestins et votre vessie de toute tension. C'est pourquoi la plupart des gens urinent et défèquent au moment de leur décès.
Les collatéraux privilégiés. En l'absence de descendant et d'ascendant du propriétaire, s'il décède, sa maison revient à ses frères et sœurs. Lesquels bénéficient d'une exonération totale de droits de succession si : - Ils ont vécu constamment avec le défunt pendant les 5 ans avant qu'il ne décède.
Généralement, il faut compter entre 30 et 50 € par m³. Certaines entreprises proposent au minimum 150 € HTVA pour un appartement et 250 € HTVA pour une maison. En pratique, on estime 1 200 à 1 600 € par foyer. Contactez plusieurs entreprises et demandez-leur un devis, souvent gratuit.
Si vous viviez ensemble comme si vous étiez mariés, vous pourriez avoir droit à une allocation de soutien au deuil . Vous pourriez y avoir droit si l'une des conditions suivantes s'applique : vous avez droit aux allocations familiales pour un enfant qui vivait avec vous et votre partenaire ; vous étiez enceinte au moment du décès de votre partenaire.
Se prendre en main après le décès de son conjoint
En cas de relation plus récente, il faudra proposer au propriétaire de signer un nouveau contrat de bail. Dans le cas d'un logement social, la condition de durée n'est pas exigée, et le bail peut se poursuivre au nom du survivant, sans conditions de ressources.
Sur le plan matrimonial :
L'option pour la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès d'un des époux. Pour les couples en union libre ou Pacsés.
Si la personne est décédée à domicile
En cas de décès à domicile, il convient de contacter le médecin traitant au plus vite . Ce dernier se rendra généralement sur place et, si le décès était prévisible, pourra établir un certificat médical de décès. Un médecin légiste vérifiera ensuite l'exactitude de ce certificat.
Deuil : comment faire face à la solitude et à la tristesse après la disparition de son conjoint ?
Le conjoint doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans l'année qui suit le décès, par exemple lors d'un rendez-vous chez le notaire avec les héritiers.Si le logement était loué par le couple, le conjoint a le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail avait été conclu au seul nom du défunt.
Les choses semblent y être figées à tout jamais dans un temps immuable. Cette cristallisation morbide autour des affaires du défunt peut conduire à un repliement sur soi et à un isolement social.
Obtenir une déclaration légale de décès
Pour ce faire, appelez le 911 peu après le décès de votre proche afin qu'il soit transporté aux urgences, où son décès sera constaté et son corps transféré dans une entreprise de pompes funèbres. Si votre proche est décédé à domicile sous soins palliatifs, une infirmière de l'unité de soins palliatifs peut constater son décès.
Le cœur, ainsi alimenté en dioxygène, fonctionne de façon autonome et peut continuer à battre indépendamment des autres organes.
Les premiers instants qui suivent la mort peuvent être étonnamment actifs. Durant les premières minutes, des cellules cérébrales peuvent survivre. Le cœur peut continuer à battre malgré l'absence d'irrigation sanguine. Un foie sain continue de métaboliser l'alcool.
Les intestins fonctionneront moins souvent et des diarrhées peuvent se manifester. La personne pourra devenir incontinente (i.e. qu'elle ne peut plus contrôler ses selles et/ou ses urines). À ce stade, il faudra prévoir l'usage de culottes d'incontinence.
Un sentiment fréquent chez les personnes ayant perdu leur conjoint est celui d'une solitude et d'un vide immenses . Avoir l'impression d'avoir perdu une partie essentielle de soi-même est à la fois douloureux et déstabilisant. Le monde paraît soudain différent, souvent étrange et distant.
Donation au dernier vivant
Cet acte notarié permet d'étendre les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Lorsque le conjoint survivant choisit la totalité en usufruit sur les comptes bancaires grâce à une donation au dernier vivant, cela lui assure une grande liberté financière.
Le conjoint survivant, ayant atteint l'âge légal de la retraite ou plus âgé, perçoit généralement 100 % du montant de la pension de base du travailleur . Le conjoint survivant âgé de 60 ans ou plus, mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, perçoit entre 71 % et 99 % du montant de la pension de base du travailleur.