Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours. Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter un préavis et/ou des frais de résiliation prévus au contrat. La durée du préavis de résiliation du contrat ne peut excéder dix jours à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation.
Résilier un contrat avec un engagement de 12 ou 24 mois
Quand le contrat est souscrit avec un engagement de 12 ou 24 mois, le client peut résilier sans aucun frais et à tout moment après la fin de période d'engagement. Avec un engagement de 12 mois, le client devra payer l'intégralité des mensualités restant dues.
Tout d'abord, il est possible de ne pas avoir à payer les frais de résiliation fibre en fournissant un des motifs suivants : licenciement, décès du titulaire, incarcération, handicap / hospitalisation ou encore déménagement à l'étranger ou dans une zone non couverte par Free.
En effet, pour résilier un abonnement par courrier, il faut envoyer à l'entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle a tout de même ses avantages. La lettre envoyée a pour but d'être une véritable preuve de votre demande de résiliation.
La résiliation d'un forfait mobile avec engagement
si vous n'avez pas d'engagement, ou si il est terminé, vous pouvez quitter votre opérateur mobile facilement. Il suffit de l'avertir par le biais d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception ou par la portabilité.
Madame, Monsieur, J'ai souscrit à un abonnement de [téléphonie mobile, internet, salle de sport…] le [date], sous le n°[xxx]. Je ne suis plus engagée depuis le [date] et souhaite procéder à sa résiliation dès la fin du délai de préavis de [nombre de semaines/mois] prévu dans le contrat, soit le [date].
Cela comprend la perte d'emploi de l'abonné / assuré, les problématiques financières (surendettement), l'inaccessibilité du service, l'impossibilité d'utiliser le service, la privation de liberté, le décès et les cas de force majeure.
Les forfaits mobiles avec engagement de 24 mois sont liés à l'achat d'un smartphone. L'engagement de 24 mois vous permet d'acheter le mobile en payant à crédit, avec un premier versement qui peut être réduit. Dans les deux cas, vous devez attendre la fin de la période d'engagement pour pouvoir résilier sans frais.
Il s'agit de l'option la plus simple puisqu'elle entraîne une résiliation automatique : vous ne vous occupez de rien, c'est votre nouvel opérateur qui assure le transfert de ligne. On parle alors de portabilité du numéro. Vous êtes tout à fait libre de vouloir changer d'opérateur comme de numéro.
En revanche, si vous avez un forfait avec engagement, vous devez attendre la fin de la période d'engagement. Dans le cas contraire, vous devrez payer des frais de résiliation.
Grâce à la loi Chatel, votre assureur est obligé de vous prévenir de l'avis d'échéance de votre contrat. Cela vous permet de résilier facilement votre contrat d'assurance en envoyant la lettre de résiliation avec accusé de réception dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.
Pour mettre un terme au contrat de travail, le salarié doit informer l'employeur par le biais d'une lettre de prise d'acte qui liste les reproches qu'il fait à l'employeur. Cette lettre a pour effet d'entraîner immédiatement la cessation du contrat de travail. Le salarié n'a pas à effectuer de préavis.
Vous pouvez mettre un terme à un contrat individuel avant la date de son premier anniversaire. Vous devez en informer l'organisme assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce motif constitue un “motif légitime”, vous pouvez résilier, sans indemnité, même si vous êtes engagé(e) pour une certaine durée. Votre contrat cite quelques exemples de motifs légitimes : chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l'abonné(e), hospitalisation de longue durée, incarcération…
Si votre contrat le prévoit, vous pouvez disposer d'un délai, généralement de 15 jours ou d'un mois, pour demander la résiliation. Il est plus prudent, là encore, d'informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du contrat peut alors intervenir un ou deux mois après la demande.
Comme son nom l'indique, un forfait mobile avec engagement vous engage pour une durée de 12 à 24 mois. Un choix intéressant : pendant toute la période d'engagement, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel sur votre forfait. Mieux, vous avez aussi droit à un tarif avantageux pour vous offrir un nouveau mobile.
Il est donc possible de résilier forfait mobile avant la date de fin d'engagement. Des indemnités seront toutefois dues. Elles seront réduites s'il vous reste moins d'un an d'engagement. Il est possible de résilier sans indemnités en cas de panne prolongée ou de modification unilatérale du contrat.
Avec la loi Hamon, les clients pourront résilier leur contrat d'assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt (art. L. 312-9 du code de la consommation), le temps pour eux de trouver moins cher ailleurs.
Depuis le 28 juillet 2005, la loi Chatel simplifie les modalités de résiliation et limite les abus autour des reconductions annuelles tacites.
La résiliation en ligne est possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique.
Si vous êtes pressés par le temps ou que vous souhaitez simplement mettre fin à votre contrat en toute simplicité sans avoir à vous déplacer en bureau de poste, le courrier recommandé électronique d'AR24 est la solution idéale. Sommaire : Valeur juridique d'une lettre recommandée électronique. Un envoi simple et rapide.
Je souhaite vous signifier, par la présente, ma demande d'annulation de l'ouverture de ce même dossier. En effet, (expliquez pourquoi vous demandez l'annulation du dossier). Je vous prie de bien vouloir annuler la procédure en cours et je vous serais reconnaissant de me tenir au courant.