25 avril 2007 n° 05-45106), la cour a jugé que “la modification des horaires ayant pour effet d'imposer au salarié une pause de quatre heures à la mi-journée et de le priver d'une demi-journée de repos hebdomadaire constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser.”
Par conséquent, sauf clause contractuelle différente, celui-ci est parfaitement droit de modifier votre jour de repos.
Un salarié qui refuse une modification de ses conditions de travail commet donc un acte d'insubordination, qui constitue une faute. Lorsque la faute est qualifiée de grave par les juges, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire (Cass, ch. soc., 14 décembre 2016, n° 15-21363).
Dans la plupart des cas, vous avez le droit de refuser, à condition que cette demande ne soit pas justifiée par des exceptions prévues par la loi.
L'employeur est responsable de gérer la mise en place de cette solution d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise. Ce jour de repos est une compensation due lorsque la durée de travail par semaine dépasse la durée de 35h. En d'autres termes, le temps de travail effectif est bien régulé.
S'il s'agit de repos compensateur suite à l'exécution d'heures supplémentaires ou suite au dépassement du contingent annuel. L'employeur ne peut pas imposer ces repos sauf accord écrit du salarié.
Les heures récupérées sont des heures déplacées qui ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires. Autrement dit, l'employeur peut faire travailler les salariés au-delà de 35 h sans payer d'heures supplémentaires lorsque les heures effectuées sont des heures de récupération.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
L'article L. 3132-1 du Code du travail porte sur le repos hebdomadaire : "Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine." Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.
Cas général. Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée. Dès que le salarié travaille 6 heures de suite, il doit bénéficier obligatoirement d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives.
La loi n'impose pas de délai pour communiquer le planning de travail aux salariés. Toutefois, un accord ou une convention collective de branche ou d'entreprise peut imposer à l'employeur la communication du planning de travail aux salariés dans un délai précis.
Le non-respect du délai de prévenance entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée (Cass. soc.
Le changement des horaires de travail, sans modification de la durée globale de travail, constitue en principe un simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur. La signature d'un avenant n'est donc pas nécessaire (sauf si le salarié est protégé).
Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être fixées par convention ou accord. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'une durée de repos plus élevée.
L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, et repos au titre de la réduction du temps de travail.
Mais ce n'est pas une obligation légale. En revanche, il y a bien une obligation légale pour les salariés de moins de 18 ans qui doivent avoir une durée de repos double de 2 jours de repos consécutifs par semaine, sauf dérogation comme des travaux urgents pour l'entreprise.
Parmi les meilleures excuses recensées par Google : maladie, urgences familiales ou domestiques, rendez-vous médical, panne de voiture…
Est-elle obligatoire ? La semaine de 4 jours est possible mais pas obligatoire. Elle peut être demandée sans être imposée aussi bien du côté de l'employé que de l'employeur.
Quelles sont les sanctions encourues en cas d'infraction à la règle du repos hebdomadaire ? Les infractions à la réglementation sur le repos hebdomadaire sont réprimées par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.
Le dimanche est une journée de repos légale. Cependant, un salarié peut être amené à travailler le dimanche lorsque son employeur est autorisé à ne pas appliquer le repos dominical (on parle de dérogation).
Au regard des dispositions du Code du travail, le samedi n'est pas un jour chômé. Le salarié ne peut pas opposer à l'employeur l'interdiction du travail. Le salarié a un droit au refus s'il est expressément convenu par le contrat de travail que le samedi n'est pas un jour travailler.
Les repos compensateurs sont des jours attribués aux salariés qui réalisent ponctuellement des heures supplémentaires. Par exemple, un salarié qui effectue 222 heures supplémentaires a droit à une contrepartie en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du plafond de 220 heures.
Dans le cadre de la récupération d'heures, l'employeur informe tout d'abord l'inspection du travail de l'interruption de travail, puis de sa volonté de récupérer les heures perdues. Par la suite, l'employeur communique sur les modalités de récupération, en informe le CE et affiche les nouveaux horaires.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, la loi prévoit que les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel permettent aux employés de bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes par heure supplémentaire.