Si la clause d'indexation est mentionnée et si l'augmentation reste dans la limite de l'indice de révision des loyers, le locataire ne peut pas la refuser. S'il refuse, il est en tort, et le propriétaire peut alors résilier le bail.
Dès le nouveau loyer établi, il convient au propriétaire de le communiquer par écrit à son locataire, qui n'aura pas le choix de le refuser. L'indexation ne peut se faire qu'une fois sur l'année. Les contrats de bail qui mentionneraient une indexation tous les 6 mois ne respectent pas la législation.
Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement. Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu'une seule fois par 12 mois.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation de votre loyer, vous pouvez d'abord envoyer une lettre de contestation à votre bailleur afin de lui exposer les faits. Si l'envoi de ce courrier n'est pas concluant, vous pouvez vous adresser à une commission départementale pour engager une procédure de conciliation.
Cette année, le tribunal administratif du logement recommande une augmentation de base de 1,28 % en moyenne pour un logement non chauffé.
Un propriétaire peut augmenter le loyer à condition que le locataire reçoive un préavis suffisant par écrit. L'augmentation du loyer doit être présentée sur un document séparé qui ne fait pas partie d'autres avis ou reçus remis au locataire par le propriétaire. Ce préavis doit indiquer : Le nom du ou des locataires.
L'augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre. À compter du 15 février 2020, le bailleur peut demander un loyer révisé de 504,77 €. La révision du loyer n'est pas automatique.
J'ai bien reçu, le (date), votre avis d'augmentation de loyer daté du (date de l'avis). Je vous avise que je refuse l'augmentation demandée. Je désire toutefois continuer à occuper mon logement à la fin du présent bail. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lors d'un refus d'augmentation de salaire, il faut impérativement capitaliser sur le dialogue. Le silence n'a jamais réglé un problème. A contrario, un désintérêt du sujet ou un manque d'explication de votre part risquent d'entraîner de la frustration et des tensions.
Dans le cadre de l'augmentation d'un loyer sous-évalué ou après travaux, le locataire doit donner son accord concernant le montant de la hausse. Il doit donc être prévenu au moins 6 mois avant la date de hausse prévue via une lettre d'augmentation du loyer envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
Les loyers belges connaissent une forte inflation ces derniers mois puisqu'elle atteint les 11,25% au mois de septembre 2022, contre 2,0% en 2021 et 0,99% en 2020. En effet, tout comme l'indexation des salaires et des allocations sociales, l'indexation des loyers se base sur l'indice santé.
Il est possible d'augmenter le loyer si vous vous rendez compte que vous ne l'avez pas correctement évalué initialement. Autrement dit, si le loyer est trop bas. Vous êtes alors en droit de l'augmenter pour l'aligner sur le montant du loyer de locations similaires.
L'indexation des loyers se définit comme l'adaptation annuelle des prix des loyers au cout de la vie. Dans les faits, cela signifie que les prix des loyers augmentent dès que les salaires croissent. Le bailleur peut indexer le prix du loyer une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
Véronique Brouillet, la directrice de l'Union patronale Charente, explique : « Tant que le salaire reste supérieur au Smic, même de quelques euros, l'employeur n'a pas l'obligation de revaloriser le salaire. Par contre, si le salaire devient un jour inférieur au Smic, il devra au moins l'aligner sur le Smic. »
La loi ne prévoit aucune obligation d'augmentation de salaire automatique. Accepter une demande d'augmentation de salaire est donc facultatif sauf si la rémunération du salarié est inférieure au montant de la revalorisation du Smic ou des minimas prévus par la convention collective applicable au sein de l'entreprise.
L'augmentation moyenne des salaires en France devrait s'élever à 3,1% en 2022 et 3,3% en 2023, selon une enquête de WTW. Dans un contexte d'inflation galopante et de difficultés de recrutement, les entreprises sont incitées à repenser leurs politiques de rémunération.
A ce titre, je me permets de solliciter auprès de vous une baisse de (X) pour cent du montant du loyer actuellement fixé à (X) euros. Je vous prie de bien vouloir m'adresser votre réponse par écrit dans un délai de (X) jours. Formule de politesse.
Le principe
Dans le cas où le bailleur n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, il peut toujours le réajuster. Pour ce faire, il faut reconstituer le loyer tel qu'il aurait dû être si les révisions prévues dans le bail avaient été effectuées.
Si vous désirez demeurer dans votre logement, mais que vous refusez les modifications présentées dans l'avis, vous devez en informer votre propriétaire dans le mois suivant la réception de l'avis. Sinon, vous devez informer votre propriétaire que vous ne désirez pas renouveler le bail.
L'indice de référence des loyers (IRL), permettant la révision des loyers d'habitation, continue d'augmenter en raison de l'inflation : +3,60 % pour le deuxième trimestre 2022. Après une hausse de 2,48 % au trimestre précédent.
En application de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail (manquement à l'obligation de délivrance du bailleur).
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable : un conciliateur de justice. ou la commission départementale de conciliation.
Formule du calcul d'indexation du loyer
Un calcul donné permet d'obtenir un coefficient. Le loyer de base est ensuite multiplié par ce coefficient pour connaître le montant du loyer indexé. Il faut donc multiplier le loyer de base par le nouvel indice et ensuite, diviser le tout par l'indice de départ.