S'il revient à l'employeur d'organiser les visites médicales obligatoires, le refus du salarié de s'y soumettre constitue une faute pouvant justifier une sanction, d'autant plus que ce refus laisse planer un doute sur son aptitude médicale. Un refus systématique et prolongé du salarié peut justifier son licenciement.
Il existe plusieurs types de visites médicales, certaines étant obligatoires. C'est une visite obligatoire pour les salariés, effectuée par le médecin du travail ou par l'infirmier de santé au travail sous son autorité dans les trois mois qui suivent votre prise de poste.
Lorsqu'un salarié présente des difficultés qui peuvent être en lien avec sa santé et qui peuvent avoir un impact sur son travail, l'employeur a la possibilité de demander une visite médicale auprès du médecin du travail. Le salarié devra être informé du motif de la visite.
La loi impose aux salariés de se soumettre à des visites médicales de travail obligatoires. Ces visites ont pour objectif de vérifier l'aptitude du salarié à exercer son activité professionnelle. C'est aussi au nom de l'obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés que l'employeur doit les organiser.
Salariés concernés
L'obligation de suivi médical s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants : Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Contrat de travail à durée déterminée (CDD) Contrat de travail temporaire (intérim)
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Le médecin du travail peut plus facilement communiquer des informations au médecin traitant, par exemple s'il dépiste ou suspecte une pathologie. Ce partage d'infor- mation doit être justifié par l'état de santé du patient et la nécessité d'assurer un suivi coordonné de sa prise en charge.
Comment savoir si un médecin est compétent ? En général, on se fie à deux bonnes sources de renseignements : le fameux « bouche à oreille », qui est efficace dans bien d'autres domaines que la médecine ; et, pour le recours aux spécialistes, l'avis de son médecin traitant.
Si le salarié inapte n'est pas reclassé dans un délai d'un mois ? En l'absence de reclassement dans un délai d'un mois, vous devez verser au salarié inapte son salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Quelle est la procédure à suivre ? Que l'inaptitude soit professionnelle ou non, la procédure est la même : Demande de visite médicale. En général, c'est le salarié, souvent suite à une visite avec son médecin traitant, qui demande un rendez-vous à la médecine du travail.
Une convocation auprès du service médical est motivée par le contrôle d'un arrêt de travail. Le médecin-conseil de la CPAM est chargé de ce contrôle. Ainsi, cette convocation ne peut être ni à l'initiative de l'employeur ni à celle du salarié.
Fréquence des visites médicales au travail
Les visites périodiques doivent avoir lieu tous les 5 ans au maximum, contre un délai de 2 ans auparavant. Seules exceptions : les travailleurs de nuits, les travailleurs handicapés et les titulaires d'une pension d'invalidité, sont soumis à une visite tous les 3 ans.
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
N'importe quel médecin, généraliste ou spécialiste et qu'il soit ou non le médecin traitant peut prescrire un arrêt de travail.
Le médecin-expert dans le cadre de son examen pourra demander la communication du dossier médical du salarié. Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige et peut être entendu par le médecin-expert.
Par ailleurs, le médecin du travail dispose de compétences élargies. Il peut assurer les missions suivants : prescrire ou renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection d'un salarié à la COVID-19.
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant. Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi.
Solliciter le service de santé au travail (voir le dossier Services de santé au travail sur le site de l'INRS) Prendre contact avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre région pour faire une demande de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l'ordre du médecin concerné.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
La rupture conventionnelle est plus simple et aboutit à un résultat similaire au licenciement pour inaptitude. Le licenciement pour inaptitude est plus difficile à mettre en œuvre pour l'employeur qu'une rupture conventionnelle : Il implique de consulter le Comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
Le montant de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est de 9 000 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 2)] x 2 = 15 833,33. Le montant de l'indemnité spéciale est de 15 833,34 euros.