Le bailleur a pour obligation d'entretenir le logement qu'il met à la disposition du locataire. Parfois, cela nécessite de faire des travaux. S'il a été prévenu via une lettre recommandée, le locataire ne peut pas refuser l'accès au logement, au risque d'y être contraint par le juge.
En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas pénétrer dans le logement sans l'autorisation préalable de votre locataire. Une visite doit donc toujours être justifiée par un motif légitime. Je vous en parle un peu plus loin dans cette fiche.
Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer. Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit : Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faits. Indiquer l'entreprise qui fera les travaux.
Un locataire ne peut pas s'opposer à des travaux dans son logement. Cependant, lorsque les réparations en question peuvent être conséquentes, il est important de discerner des réparations qui peuvent être nécessaires pour le logement et des travaux qui ont pour simple but d'améliorer l'habitation.
Le locataire peut, en effet, avoir envie d'effectuer de petits travaux de convenance personnelle comme poser du papier peint ou repeindre les murs à son goût, remplacer la moquette, poser une étagère ou percer des trous pour fixer au mur des tableaux ou des meubles (facilement démontables).
Que dit réellement la loi ? Il ne peut pas y avoir plus clair lorsqu'il s'agit de savoir si le propriétaire d'un logement loué peut garder un double de clés, la réponse est : oui. Le propriétaire est en effet le seul possesseur légal du bien, il est donc normal qu'il garde ce « symbole » de propriété.
Concrètement, le locataire a donc le droit de remplacer la moquette ou le papier peint, de poser une étagère ou de percer des trous pour fixer des meubles ou des tableaux s'il les rebouche en partant. Le propriétaire ne peut pas s'opposer à ces petits travaux ni exiger la remise en état des lieux à la fin du bail.
Le propriétaire a le droit de faire visiter
si le logement est mis en vente et que le propriétaire a donné congé au locataire au moins six mois avant la date d'échéance du bail, si le locataire va quitter le logement et qu'il a donné son préavis, si le logement nécessite certains travaux.
Vous pourrez demander l'autorisation de consigner les loyers dans l'attente de la réalisation des travaux. Vous pourrez aussi demander au juge l'autorisation d'effectuer vous-mêmes les travaux aux frais du bailleur et enfin faire une demande de dommages et intérêts si vous arrivez à prouver un préjudice.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations de performance énergétique. Le bailleur qui ne respecte pas ces dispositions prend le risque d'être mis en demeure par son locataire. Ce dernier peut en effet exiger la réalisation de travaux permettant la mise aux normes du logement.
Oui, le locataire peut, à ses frais, faire des travaux de transformation du logement. Mais selon leur importance, l'accord écrit du propriétaire peut être obligatoire (article 7, f de la loi précitée) : Les petits travaux de transformation peuvent librement être réalisés, sans accord du propriétaire.
Le bon de visite a une utilité uniquement entre le vendeur et l'agence immobilière. Il atteste du travail effectué par ses agents et n'engage, en aucun cas, le potentiel acquéreur du bien. Il a néanmoins de la valeur si le vendeur a signé un mandat d'exclusivité avec l'agence.
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai.
Le locataire ne peut exiger de son bailleur la réalisation de tous types de travaux. En effet, le propriétaire bailleur est tenu de fournir un logement décent au locataire. Il est également en charge des réparations nécessaires à l'entretien et au maintien en l'état du logement loué.
Il suffit que votre contrat de bail contienne une clause spécifique. La clause doit expressément donner l'autorisation à votre propriétaire de pénétrer dans votre logement une fois par an afin de vérifier l'état d'entretien de votre logement.
En cours de bail, le locataire a le droit de changer les serrures de son logement sans avoir à en informer le propriétaire ni même à se justifier. Il n'est pas non plus tenu de donner à son bailleur un double des clefs.
La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes. Cependant, la loi interdit au propriétaire-bailleur de demander certains documents au locataire potentiel ou à son gérant comme : les documents bancaires type relevé de compte. la carte vitale.
En résumé, un locataire a le droit de changer les serrures d'un logement, peu importe les raisons tant que les travaux peuvent être réversibles à la fin du bail. Il n'est ni obligatoire de donner un double des clefs au propriétaire ni même de l'informer de ce changement, même si cela est fortement conseillé.
Chauffage, eau chaude et robinetterie
Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d'eau chaude et la robinetterie.
À vous, propriétaire, de conserver à votre charge les réparations locatives dues à la vétusté, les grosses réparations et le remplacement des équipements importants et hors d'usage.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Vous pouvez demander la Suspension du Permis de Construire
Vous pouvez tenter de paralyser la réalisation des travaux en saisissant le juge des référés du tribunal administratif d'un référé-suspension. Un avocat peut vous aider à porter ce recours au plus vite devant la juridiction compétente.