En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Procédure de sélection. Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales.
Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.
L'impossible abréaction et la souffrance des réminiscences
Le plus grand facteur de souffrance des jurés est « l'absence d'abréaction » (Freud, 1895).
Vous avez plus de 70 ans. Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises. Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.)
La récusation est prévue par l'article 297 du code de procédure pénale (texte ici) en ces termes : "L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.
Obligation de siéger
Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger. En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
Définitions : jurée - Dictionnaire de français Larousse.
5 Qu'est-ce qu'un juré suppléant ? Un juré suppléant doit être présent au début de la session. Il est ensuite appelé au début d'un procès quand le nombre de jurés titulaires n'est pas assez important. Vous avez le droit de refuser d'être juré suppléant si vous n'habitez pas dans la ville où se tient la session.
Un juré est une personne faisant partie d'un groupe de citoyens appelé jury, et qui doit se prononcer sur la culpabilité ou sur l'innocence d'une personne accusée d'être l'auteur d'un acte criminel. Un certain formalisme est attaché à la désignation des membres de ce groupe de citoyens.
Dans certaines circonstances, une personne accusée d'une infraction criminelle passible d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans peut avoir le droit de choisir un procès devant jury. Certaines affaires civiles peuvent aussi faire l'objet d'un procès devant juge et jury.
« Les membres du jury désignent parmi eux un Président et, le cas échéant, un rapporteur de soutenance. Le Président doit être un professeur des universités ou assimilé. » Aucun membre de l'équipe de direction de la thèse ne peut présider le jury.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,07 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour. L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu.
Comment se déroule le tirage au sort pour devenir juré d'assises ? C'est très solennel. Il faut savoir que le jour de la convocation, le matin est dédié à de la formation théorique sur le déroulement d'un procès d'assises. Ensuite, vient le moment du tirage au sort et de la récusation éventuelle par les avocats.
Déroulement d'un procès d'assis
Le Président de la Cour d'assises commence par présenter les faits reprochés à l'accusé, ainsi que les éléments à charge et à décharge le concernant. Il informe ensuite l'accusé de ses droits : il peut garder le silence au cours des débats ; et il peut avoir l'assistance d'un interprète.
Dispute et altercation, sont des mots synonymes.
Commission de personnes qualifiées, réunies officiellement pour évaluer et noter des candidats à un examen, à un concours : Le jury du baccalauréat. 3. Ensemble de personnes chargées de juger des œuvres, de décerner un prix, etc., dans une réunion prévue à cet effet : Le jury du prix Goncourt.
Dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres des cours d'assises tirés au sort, chargés de se prononcer sur la culpabilité des accusés et sur la peine applicable.
Retraité ou ouvrier, étudiant ou commerçante, ils auront au minimum 23 ans et au maximum 75 ans. «La loi ne prévoit pas de limite d'âge, explique Pierre Bernard, avocat général. Mais le texte prévoit qu'à partir de 71 ans, toute demande de dispense est accordée.
Les jurés sont tirés au sort sur les listes du jury criminel établies tous les ans dans chaque département à partir des listes électorales. Cette liste annuelle sert au tirage au sort des jurés de session, qui peuvent être amenés à siéger au cours d'une session déterminée.
La peine la plus basse que la cour d'assises puisse prononcer est deux ans d'emprisonnement si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, et à un an si la peine encourue est la réclusion à temps.
Récusable, adj. Qui peut être récusé. Synon. contestable; anton.
L'action publique:
"La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation." Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par les majeurs.