C'est illégal.
Pour lancer une procédure d'appel à la caution, vous devez d'abord signifier au locataire le commandement de payer par lettre recommandée, avec accusée de réception. Ensuite, si le locataire ne paie pas, le commandement doit être transmis au garant dans un délai de 15 jours maximum suivant l'envoi au locataire.
En résumé, le locataire n'a pas le droit de ne pas payer son dernier loyer, mais en pratique, ça arrive, même à des bons locataires, en général parce qu'ils ont besoin de trésorerie pour payer le dépôt de garantie de leur nouveau logement.
Le paiement du loyer du dernier mois doit se faire au prorata du nombre de jours d'occupation, c'est-à-dire que si le préavis se termine le 10 du mois par exemple, le locataire ne doit payer que les 10 premiers jours.
Le premier loyer se paie au premier jour de la location. Cela peut être le jour de l'installation, le jour de la remise des clés ou le jour de la signature du bail (des jours qui bien souvent sont les mêmes). Il se donne généralement additionné de la caution.
En tant que locataire, vous devez payer le premier loyer le jour même de l'entrée dans les lieux.
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Le locataire est généralement redevable du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie. Par conséquent, si l'état des lieux de sortie intervient le dernier jour du bail, le locataire est alors tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail (date d'état des lieux = date de fin du bail).
Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
La loi dit que le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail, même si le bailleur n'effectue pas les travaux nécessaires. Cependant, les droits du bailleur sont aussi encadrés par la loi.
Loyer à payer d'avance tous les 2 mois
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail. Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Si tout se passe bien, la caution est généralement restituée dans son intégralité au locataire. Plusieurs situations peuvent malgré tout justifier une retenue, et vous pouvez alors décider de garder tout ou partie de la caution. L'évaluation de l'état du bien doit se faire au moment de l'état des lieux de sortie.
Quand signer la caution solidaire ? Le garant doit signer l'acte de caution solidaire au moment de la signature du contrat de bail. Le tiers qui se porte caution solidaire ne doit pas signer le bail. En revanche, le propriétaire doit lui fournir un exemplaire de celui-ci, sous peine de nullité du contrat.
A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.
La caution s'engage vis-à-vis du créancier à payer à la place du débiteur principal lorsque celui-ci n'y satisfait pas lui-même1. L'obligation d'informer la caution résulte donc de la volonté du législateur, voire des juges, de protéger la caution au regard de l'importance de l'engagement qui est le sien.
Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 700€, un revenu de 2100€ pourrait être exigé par le propriétaire.
Règle des 30% (ou 35%)
Dans l'idéal, les dépenses locatives ne devraient pas dépasser 30 % de notre revenu mensuel (en tenant compte de toutes les autres dépenses). Concrètement, cela se traduit comme suit : pour un salaire de 1 500 euros par mois, le prix de la location d'un appartement ne doit pas dépasser 450 euros.
Le montant du loyer doit représenter un tiers du salaire, soit environ 630 € pour un salaire de 1 900 €. Songez aussi au coût du logement dans sa globalité et listez toutes les factures (assurance habitation, eau, énergie, internet...) pour être certain de pouvoir payer cette somme sans incident chaque mois.
Vous payez le premier mois de loyer à la remise des clés
Il s'agit aussi généralement du jour où vous effectuez la visite d'état des lieux d'entrée avec le propriétaire ou l'agent immobilier en charge de la gestion locative du logement.
Seules deux hypothèses peuvent vous permettre d'échapper à cette obligation et de ne pas payer le loyer jusqu'à la fin du préavis : Si le bailleur accepte entre temps un nouveau locataire. Dans ce cas vous n'êtes plus tenu(e) au paiement du loyer et des charges dès sa date d'emménagement.
Le délai de préavis est réduit de trois mois à un mois pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, par exemple lorsque le logement est très bruyant ou lorsque le locataire n'est plus en état de monter les étages.
Lorsque vous êtes locataire, vous versez généralement votre loyer au propriétaire à terme échoir, c'est-à-dire au début de chaque mois. La date de versement de l'APL intervient donc à terme échu, au début du mois suivant.
Il existe donc 3 dispositifs qui permettent, sous conditions, de disposer d'une aide à la prise en charge de la caution ou des frais liés à l'entrée dans un logement : l'Avance LOCA-PASS ; l'aide du FSL ; l'aide de la CAF.
Et c'est complètement illégal !" Aucune somme ne peut en effet vous être réclamée avant la signature du bail. Même s'il y a d'autres candidats sur le coup, même si votre dossier n'est pas le meilleur, ça ne peut pas être un critère pour vous départager.