Un plan d'échelonnement de votre dette, d'une durée maximale de 12 mois, peut être mis en place sous certaines conditions. Vous devez : transmettre votre déclaration à la date d'échéance mentionnée sur le document ; payer la totalité de la part salariale de vos cotisations.
si vous rencontrez un retard de paiement de vos cotisations dû à un problème de trésorerie ou à un simple oubli de votre part, vous pouvez demander un délai de paiement, directement depuis votre espace en ligne ou à défaut par téléphone ou par courrier.
Le télépaiement
vous obtenez instantanément un accusé de réception qui certifie l'enregistrement de votre paiement ; vous pouvez modifier le montant jusqu'à la veille de l'échéance minuit, c'est votre dernier envoi qui sera pris en compte ; le débit sera effectué à la date d'échéance, jamais avant.
Comment régulariser ma situation ? À partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr, vous pouvez consulter le montant précis de votre dette. Vous devez ensuite payer votre dette ou demander un délai dans les 30 jours qui suivent la réception de ce relevé.
Depuis mon espace Urssaf.fr, il est possible de changer à tout moment la périodicité de paiement, afin d'opter pour le paiement trimestriel ou mensuel. Suite à votre demande, un nouvel échéancier vous sera envoyé, indiquant les dates et montants à payer.
Mensuellement à partir du 7 ou 15 février 2022
Vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes : contribution à la formation professionnelle ( CFP ) ; contribution au CPF-CDD ; part principale de la taxe d'apprentissage.
Il suffit de se verser de l'argent (le montant que vous souhaitez) de votre compte bancaire professionnel (si vous en avez un) à votre compte bancaire personnel. En résumé, votre salaire comme Auto-Entrepreneur doit découler de vos bénéfices pour ne pas impacter votre trésorerie.
Vous contribuez financièrement au système de Sécurité sociale, qui garantit en retour vos prestations de base. Les règles de l'assurance maladie (remboursements) et de la retraite de base sont fixées par les pouvoirs publics selon les principes de solidarité et d'effort contributif de tous en fonction de vos revenus.
La demande de remise partielle de dette s'effectue directement depuis le site www.urssaf.fr, via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l'espace en ligne.
Demande de remboursement
L'employeur doit adresser sa demande à la collectivité pour laquelle le versement a été payé (auprès de l'Urssaf). La demande doit être présentée dans les 2 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
immédiatement si au cours d'une année civile le CA dépasse 94 300 € (activité de vente) ou 36 500 € (activité de prestations de services ou libérale).
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et vous êtes imposé sur votre chiffre d'affaires ou vos recettes bruts (c'est-à-dire encaissés) et non sur votre résultat. Vous ne pouvez donc déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel.
Depuis le mois de juillet 2021, un échéancier de paiement adapté à votre situation, intégrant l'ensemble de votre arriéré de cotisations, est proposé. Les modalités d'envoi de votre plan d'apurement seront définies ultérieurement.
Il vous indique les 4 échéances de l'année, correspondant aux 4 trimestres (15 janvier ; 15 avril ; 15 juillet et 15 octobre). Vous recevrez ensuite avant chaque échéance, un appel individuel de cotisations indiquant le montant à payer et la date limite de paiement.
La régularisation annuelle intervient sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels », ou au titre du dernier trimestre de l'année pour les employeurs « trimestriels ».
En cas de paiement mensuel, les cotisations sont prélevées automatiquement sur un compte bancaire ou un compte d'épargne. Vous devez communiquer votre choix de la date de prélèvement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi qu'une autorisation de prélèvement.
La régularisation, qu'est-ce que c'est ? Le montant indiqué sur votre échéancier est la différence entre la somme des versements provisionnels effectués en 2021 et la somme des cotisations réellement dues suite à la déclaration de votre revenu définitif (cf. annexe 1 page 3).
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».