En application de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, vous disposez désormais de 3 mois et 12 jours pour mettre votre contrôle technique à jour, soit 104 jours en moyenne à compter de sa fin de validité. Bon à savoir : le délai de 18 jours applicable aux véhicules lourds reste, pour sa part, inchangé.
Une amende en cas de dépassement de la date de contrôle technique. Si le propriétaire du véhicule n'effectue pas le contrôle technique dans le temps imparti, il s'expose à une amende en cas de contrôle des forces de l'ordre. L'amende s'élève à un montant de 135€.
Aucun délai de tolérance ne s'applique, en cas de dépassement du délai pour passer le contrôle technique périodique (tous les 2 ans à partir du 4ème anniversaire de la voiture) ou du délai pour passer la contre-visite, en présence d'une défaillance majeure (2 mois).
Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours) Une amende majorée de 375€ (si retard de paiement) Une amende de 750€ (montant maximum en cas de contestation ou passé le délai des 45 jours)
Déclarer ou ne pas déclarer son contrôle technique à sa compagnie d'assurance n'est pas une obligation. Il est normalement inscrit dans le contrat d'assurance auto si le défaut de contrôle technique est une clause d'exclusion qui pourrait empêcher l'indemnisation du conducteur en cas d'accident.
Rouler sans contrôle technique mais avec un rendez-vous n'est pas autorisé non plus et est passible des mêmes sanctions. Vous devez donc anticiper la date d'expiration de votre contrôle technique et le repasser avant celle-ci.
Pour bénéficier de la gratuité, il faut remplir un questionnaire et transmettre un certain nombre de copies de documents (permis de conduire, carte grise, certificat d'assurance carnet d'entretien, dernier PV de contrôle technique, factures des réparations…).
Par exemple si la première mise en circulation d'un véhicule date de juin 2015, alors le contrôle technique devra être effectué entre janvier et juin 2019, puis tous les 2 ans.
Le tarif de la contre-visite varie en fonction du nombre de points à vérifier et peut aller de 20€ à 40€.
Vrai ou Faux ? VRAI Ni le contrôleur technique, ni les forces de l'ordre ne pourront immobiliser votre véhicule physiquement. Mais en cas de défaillance critique, vous n'aurez plus le droit de circuler le lendemain de l'examen, sous peine d'une amende de 135 € et d'une immobilisation administrative.
En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique. En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l'identification du véhicule.
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier, le vendeur doit fournir à l'acquéreur la preuve de la validité du contrôle technique périodique. Il devra donc remettre le jour de la vente un procès-verbal datant de moins de 6 mois.
En moyenne, le contrôle technique auto d'un véhicule léger est de 77 euros.
La fuite excessive de liquides (huile, frein, etc) et l'absence de liquide de frein, Les problèmes de direction (éléments détériorés ou présentant un jeu excessif), Le vitrage détérioré excessivement, impactant la visibilité, La mauvaise fixation du siège conducteur.
Le propriétaire d'une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu'à 750 €, ainsi que l'immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.
Le contrôle technique doit obligatoirement dater de moins de 6 mois lors de la validation de la nouvelle carte grise. Dans votre cas vous aviez jusqu'au 3/11/2021 pour demander et faire valider votre carte grise. Vous devez donc repasser un contrôle technique pour pouvoir obtenir votre certificat d'immatriculation.
Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Pour un contrôle périodique (uniquement si le véhicule n'est plus en ordre de certificat de visite), la prise de rendez-vous est possible via le Call Center au 087/39.39.49 au via internet.
Vous êtes invité à justifier dans les 5 jours que vous avez la carte grise et le permis de conduire. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste. Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans.
Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule.
Lorsque vous possédez une voiture qui n'a pas de valeur marchande ou presque et qui ne passe pas le contrôle technique, vous avez 2 options pour vous en débarrasser : La céder à un professionnel de l'automobile. La remettre à un centre VHU agréé pour destruction.