Oui, vous pouvez licencier un salarié qui ne s'est pas présenté à un entretien préalable de licenciement. Sachez que, si le salarié ne se présente pas à l'entretien préalable, et même s'il justifie d'une impossibilité de s'y présenter, vous n'êtes pas tenu d'organiser un nouvel entretien.
Qui peut participer à l'entretien préalable ? C'est l'employeur lui-même qui doit, en principe, être présent à l'entretien préalable au licenciement. Cependant, la Cour de cassation admet que l'employeur puisse se faire représenter à cet entretien.
L'impact sur la procédure de licenciement
L'absence du salarié à son entretien préalable de licenciement n'empêche pas la procédure de licenciement d'être poursuivie. Une fois que l'invitation est délivrée à son destinataire, l'employeur est libre de procéder au licenciement.
Lorsque le salarié demande le report de son entretien préalable et que l'employeur l'accepte, le délai de cinq jours ouvrables obligatoire entre la réception de la convocation et l'entretien [8] court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la convocation initiale [9].
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Date d'effet
La rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement. Cependant, le préavis ne commence à courir qu'à compter de la date de la première présentation au salarié de cette même lettre.
Lorsqu'il décide de reporter l'entretien préalable pour un motif qui lui est propre, il doit adresser au salarié une nouvelle convocation en respectant à nouveau le délai minimal de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien préalable. Demande du salarié.
La Cour de cassation reconnaît traditionnellement que l'employeur peut reporter l'entretien préalable [1] à la demande du salarié. S'il peut reporter cet entretien à la demande du salarié, il n'y est nullement tenu.
Madame / Monsieur, Je vous remercie une nouvelle fois de la considération que vous avez apporté à ma candidature pour le poste de [intitulé du poste]. Je vous envoie ce mail pour vous informer que je ne pourrai malheureusement pas honorer notre rendez-vous qui était prévu le [date et heure].
La convocation à l'entretien préalable de licenciement « rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié » (Art. R1232-2 CT).
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Une remarque orale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire. Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement. l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois de suite pour la même faute.
L'intérêt de cet entretien préalable au licenciement est de permettre au salarié et à l'employeur de s'entretenir en tête à tête afin que l'employeur puisse exposer au salarié les raisons qui le poussent à mettre en œuvre une procédure de licenciement.
Ainsi, dès qu'il a reçu la notification de licenciement et s'il souhaite contester la mesure, le salarié doit saisir le Conseil de Prud'Hommes compétent (soit de son lieu de travail, soit du lieu où le contrat de travail a été conclu, soit du siège social de l'entreprise).
Pour refuser poliment : Chère Madame / Cher Monsieur, Je tiens à vous remercier de l'opportunité que vous m'offrez et du temps que vous m'avez consacré, notamment durant l'entretien. Bien que votre entreprise m'ait séduit·e par son·sa XXXXX, j'ai accepté un poste ailleurs correspondant davantage à mes aspirations.
Expliquer votre décision et argumentez si possible votre choix de refuser l'offre d'emploi : exprimer clairement votre refus et à en expliquer la raison. Ces éléments d'informations pourront également être repris à l'écrit si vous optez pour le mail de refus, plus formel.
Si l'employeur est tenu de le faire passer à chaque salarié, l'entretien professionnel n'est qu'un droit pour le salarié, une simple faculté. Il peut donc refuser de le passer. Dans ce cas de figure, il est recommandé de garder une trace écrite de ce refus (Lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge).
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées ou abandon de poste. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
La meilleure réponse consiste à évoquer vos points forts : maîtrise d'un logiciel, réseaux professionnels, formation en management, savoir-faire précis dans un secteur clé en lien avec votre futur travail, etc. C'est le moment idéal pour se distinguer dans le processus de recrutement.
1232-4 et suivants et L. 1237-11 et suivants du Code du travail Le salarié se met directement en relation avec le conseiller choisi et lui communique la date, l'heure et lieu de l'entretien. En cas d'indisponibilité du conseiller contacté, le sala- rié doit alors faire appel à un autre conseiller de son choix.
1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement) 2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.
Pour connaître le montant de votre solde de tout compte, vous devrez diviser votre salaire mensuel par votre temps de travail légal multiplié par votre temps de travail effectif, puis additionner vos différentes indemnités.
Aucun délai maximum n'est imposé par la loi pour envoyer la lettre de notification du licenciement au salarié, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif disciplinaire. Dans ce cas, la lettre de licenciement doit être notifiée dans le délai maximum d'1 mois à compter de la date de l'entretien préalable.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)