Les exploitants de restaurant et de débit de boissons peuvent passer de la musique dans leur local commercial ouvert aux clients. Pour cela, chaque entreprise doit verser une redevance à la Sacem et une rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement.
Vous n'aurez donc pas à payer la Sacem. Web Radio Store : cette plateforme propose un abonnement à partir de 2,99 € qui permet de diffuser jusqu'à 10 playlists de musique libre de droit régulièrement mises à jour. La web radio est accessible via smartphone, tablette et ordinateur.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Dans ce cas, une redevance annuelle d'un montant minimal de 460 Euros HT est applicable. Un restaurant ou un bar est considéré comme étant « à ambiance musicale » dès lors que la musique est diffusée de manière amplifiée, et que celle-ci est une composante essentielle de l'activité commerciale de l'établissement.
Ne pas payer la SACEM est également possible dans le cas de manifestations à cause humanitaire comme les Restos du Cœur. Dans un tel cas, il reste nécessaire de faire une demande auprès de la SACEM. Une autre limite est à relever, mais elle ne concerne ni les associations ni les commerces.
LES OREILLES DE LA SACEM INTERVIENNENT POUR VÉRIFIER LES ŒUVRES DÉPOSÉES. Contrôle pour une éventuelle réclamation concernant la répartition des droits au niveau des médias. Vérification de l'originalité et de la durée des œuvres déposées sous forme de support sonore.
Les redevables des cotisations SACEM et SPRE sont toutes les personnes, organismes, institutions, entreprises ou associations qui diffusent de la musique à destination du grand public : diffuseurs occasionnels : associations, comités des fêtes, collectivités locales pour l'organisation de leurs événements, etc.
Avant le spectacle ou la manifestation
15 jours avant la manifestation, une déclaration doit être adressée à la délégation régionale de la SACEM ; celle-ci fera alors parvenir à l'association un contrat général de représentation qu'il convient de renvoyer après l'avoir dûment complété et signé.
Pour déclarer votre événement auprès de la Sacem et recevoir l'autorisation, il suffit de vous rendre sur le site Internet de la société. Vous pouvez ensuite cocher "Associations" dans la colonne de gauche pour retrouver les quinze cas de figure correspondants et sélectionner le vôtre.
En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem : Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et, sauf exception, lui payer des droits de d'auteurs.
Si vous ne savez pas comment faire, regardez la façon dont j'ai crédité les ayant-droits, il existe des exemples sur chaque page de téléchargement. Généralement, il faut citer l'auteur, faire un lien vers son site web, indiquer le titre de la musique et préciser le type de licence appliquée à cette dernière.
Pour vous assurer qu'une musique est libre de droits, recherchez le titre sur la plateforme YouTube. Servez-vous également du filtre Créative Commons qui permet de sélectionner uniquement les vidéos qui sont sous licence.
La musique (MP3, radio…), les archives, les logiciels, sont protégés par le droit d'auteur. Il n'est donc pas possible de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation de l'auteur. Toute diffusion de musique nécessite de respecter les règles juridiques liées aux droits d'auteur.
Qui paie les droits ? Les droits d'auteur sont dus par le producteur du spectacle, c'est-à-dire le détenteur de l'autorisation d'exploiter l'œuvre. Cependant, dans le cadre de la délégation imparfaite de paiement, le producteur peut déléguer le paiement des droits d'auteur au diffuseur.
Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) permet à quiconque, membre ou non membre, de protéger ses oeuvres. Vous pouvez déposer jusqu'à quatre chansons (musiques et textes) par enveloppe, au tarif de 37 €. Vos œuvres seront alors protégées pendant cinq ans, uniquement au niveau national.
Déclaration d'œuvres éditées
Les œuvres éditées se déclarent en ligne de préférence. Rendez-vous dans votre espace membre (Mon tableau de bord / Déclarer une œuvre en ligne). La déclaration au format papier à l'aide du formulaire 725 ou 711 reste possible.
Vous pouvez envoyer une enveloppe contenant l'œuvre à protéger au Syndicat National des Auteurs Compositeurs (le SNAC). Votre œuvre sera protégée pendant 5 ans pour un coût de 35 euros.
les émissions sonores limites. L'émergence du bruit perçu par autrui ne doit pas être supérieure à 5 dB(A) en période diurne et 3 dB(A) en période nocturne, valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en fonction de la durée (article R. 1336-7 du code de la santé publique).
Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis.
Les nuisances sonores qui interviennent de 22 heures à 7 heures du matin (musique à fond, bruits de pas, aboiements,...) sont considérées comme du tapage nocturne. Et dans ce cas, le bruit n'a pas besoin d'être répétitif, intense où de durer très longtemps pour être jugé comme une infraction.
En conclusion, le statut d'association 1901 pour un groupe de musique est plutôt recommandé si vous souhaitez vraiment monter une structure collective avec des adhérents et un vrai bureau, et que vous n'avez pas (car vous avez un autre métier par exemple) .
Peut-on en disposer sans autorisation et gratuitement ? Les œuvres tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de leur auteur. Cela n'a pas toujours pour conséquence qu'aucune autorisation ne doive plus être demandée pour disposer de l'œuvre et qu'aucun paiement ne puisse être réclamé pour son utilisation.
La SACEM est chargée de percevoir les droits des auteurs-compositeurs (ayant écrit/composé la "chanson"). La SCPA est chargée de percevoir les droits des producteurs de musique (ayant financé l'enregistrement de la musique) sur les attentes téléphoniques.