Le vendeur l'accepte tout aussi verbalement, mais les deux parties s'accordent pour conclure un compromis de vente. Le vendeur peut se rétracter avant sa signature. Toutefois, une fois signé, il ne pourra plus se rétracter.
Un vendeur ne peut plus se rétracter dès qu'il a accepté formellement l'offre d'achat lui étant soumise.
Annuler une offre d'achat non acceptée par le vendeur
Pour cela, envoyez une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception.
Pour annuler un compromis de vente sans perdre l'acompte, l'annulation doit se faire dans le délai de rétractation. Elle n'a pas besoin d'être motivée.
Pour exercer sa clause de rétractation du compromis de vente, l'acquéreur doit envoyer un courrier recommandé au vendeur ou à l'intermédiaire qui a fait signer le contrat (notaire ou agent immobilier). Il n'a pas besoin de donner de motif.
Un délai de 10 jours pour annuler un compromis de vente
Cependant, l'acheteur peut se rétracter. Dans ce cas, il procèdera à l'annulation du compromis de vente après mûre réflexion. Il faut savoir que l'achat d'un bien immobilier constitue un investissement important.
Le compromis inclut généralement une date-butoir pour la signature de l'acte de vente. Par contre, dans le cas d'une promesse de vente, la date de fin de validité correspond à l'échéance à laquelle, au plus tard, l'acquéreur doit décider de lever son option d'achat.
Ce droit est fixé par la loi Macron de 2015 et tous les acheteurs peuvent en bénéficier. Ainsi, un acquéreur peut procéder à l'annulation de l'achat immobilier en envoyant sa demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez pas besoin de justifier votre décision.
Une fois l'offre d'achat signée, le processus de vente est lancé, car on ne peut plus revenir en arrière, théoriquement.
Qu'il s'agisse d'une promesse d'achat d'un terrain ou d'une maison, l'annulation ne peut se faire qu'au moyen de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
À quel moment ? Après la signature du compromis de vente, l'acheteur possède un délai de rétractation de 10 jours. Pendant cette période, il peut décider légalement de revenir sur sa décision et de ne pas acheter le bien immobilier concerné.
Comment le vendeur peut-il annuler une vente immobilière ? Le vendeur ne dispose d'aucun droit de rétractation. Il peut, en revanche, envisager une résiliation amiable ou judiciaire. Si les deux parties tombent d'accord pour annuler le compromis, il est tout à fait possible de le résilier.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le vendeur n'est pas engagé vis-à-vis de l'agent immobilier en l'absence de clause dans le mandat. Cela signifie que si l'agent immobilier trouve un acquéreur qui souhaite acheter au prix demandé, le vendeur peut refuser de signer la vente sans commettre une faute.
Cette somme n'est pas exigible par la loi.
En effet, aucune disposition légale n'impose à l'acquéreur de verser un acompte. Ainsi, le versement d'un acompte est une clause ajoutée par les parties au sein du compromis de vente.
En principe, les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Il est toutefois possible pour les parties de prévoir, soit le partage des frais soit la prise en charge des frais de notaire par le vendeur. Il faut alors l'inscrire dans le compromis de vente.
Il faut souvent plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique. C'est tout à fait normal car l'étude notariale doit effectuer des recherches pour garantir que les acheteurs achètent en toute sécurité la maison ou l'appartement de leurs rêves.
Ainsi, nous pouvons dire que la durée d'un compromis de vente court de 2 à 3 mois. La durée maximum du compromis de vente est fixée par l'acheteur et le vendeur et mentionnée dans ce dernier sous le titre de date-butoir. Cette date-butoir prend en considération les différentes clauses insérées dans le compromis.
Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice (hors le délai légal de rétractation de 10 jours ou la non-réalisation d'une condition suspensive, telle la non-obtention de son crédit par l'acquéreur voir infra).
La date de signature est fixée conjointement par le vendeur et l'acheteur.
Il lui suffit d'envoyer un courrier avec accusé de réception au vendeur. L'envoi devra en revanche être fait dans le délai imparti. Dès la rétractation de l'acheteur, il y a une rupture du compromis de vente sans pénalité. C'est aussi le cas dans le cadre d'une promesse de vente.
La non obtention du prêt peut faire échouer le compromis de vente. Une fois le délai de 10 jours passé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent d'annuler la vente. C'est notamment le cas si un emprunt est nécessaire à l'acquéreur pour financer son achat immobilier.
Réponse des Notaires de France : « Un client peut bien sûr changer de notaire s'il n'est pas satisfait de ses services Il lui suffit de s'adresser à l'un de ses confrères. En cours de dossier, le client peut réclamer, lui-même, au notaire les pièces qu'il lui a confiées.
La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d'obliger le consommateur à renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l'exercice de son droit, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même.