Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif. Une ancienne décision de 1982 le confirme dans le cas précis d'un voisin qui appuyait ses terres de remblai sur un mur privatif (C.
Dans la mesure où le mur est mitoyen, on ne peut pas le percer ou construire sans accord de l'autre propriétaire (art. 662 du Code civil). Toutefois, sous condition, un des propriétaires peut, à ses frais : Augmenter la hauteur ou l'épaisseur du mur mitoyen sans que le voisin ne puisse s'y opposer.
Le propriétaire d'un mur mitoyen peut décider de rehausser le mur mitoyen ou d'augmenter son épaisseur à la condition de respecter des règles de hauteur. Dans ce cas, la partie supérieure du mur rehaussé ou augmenté appartient exclusivement au voisin qui a fait les travaux.
Un mur mitoyen n'a pas seulement vocation à servir de clôture aux deux fonds qu'il sépare, il est également susceptible de remplir la fonction de point d'appui et d'ancrage pour une construction.
Puis-je percer le mur de mon voisin ? Que le mur soit mitoyen ou privatif, il est interdit de le percer sans l'accord du propriétaire.
Même s'il borde votre jardin, le mur appartient alors exclusivement à votre voisin. Vous ne pouvez donc effectuer aucune modification, si infime soit-elle. Il est donc interdit de peindre la façade qui est de votre côté. La raison est simple, ce mur ne vous appartient pas.
Retenez aussi que le mur commun à deux bâtiments accolés construits en limite de propriété est présumé entièrement mitoyen uniquement si les bâtiments sont de mêmes hauteur et largeur. Dans le cas contraire, la mitoyenneté ne concerne que la hauteur et la largeur du bâtiment le plus petit.
Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle. Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage. L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin.
Vous avez la possibilité non seulement de bâtir contre le mur mitoyen pour y adosser par exemple une serre, un garage ou un abri de jardin, mais encore d'y enfoncer des poutres ou solives dans presque toute son épaisseur. Dans ce cas, vous devrez laisser un espace de 5,5 cm du côté de votre voisin.
Un terrain enclavé, comme vu précédemment, donne automatiquement et légalement un droit de passage sur le terrain voisin. Si le terrain est simplement difficile d'accès, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire du jardin ou du terrain voisin pour obtenir un droit de passage.
C'est son droit. Car "tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions", précise l'article 656 du Code civil. Mais dans ce cas, "pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartient", il abandonne son droit de mitoyenneté.
Apporter la preuve de l'empiètement
Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties. Le juge peut aussi ordonner le bornage si votre voisin refuse d'y participer.
Un mur mitoyen appartient conjointement aux propriétaires qu'il sépare, c'est-à-dire qu'il est la copropriété de chacun des voisins. Un mur est présumé mitoyen s'il : Sépare deux bâtiments, une cour et un jardin ou deux champs appartenant à deux propriétaires différents.
Le propriétaire d'un mur mitoyen peut décider de rehausser le mur mitoyen ou d'augmenter son épaisseur à la condition de respecter des règles de hauteur. Dans ce cas, la partie supérieure du mur rehaussé ou augmenté appartient exclusivement au voisin qui a fait les travaux.
Démolition maison mitoyenne : réglementation
Avant toute chose, notez que le mur qui sépare vos deux logements vous appartient autant qu'à votre voisin. Ainsi, il vous est impossible d'entamer des travaux de démolition sans son accord, sauf si vous n'envisagez pas de toucher au mur en question.
Comme le mur est privatif, il fait ce qu'il veut de celui ci. Ainsi il n'a aucune obligation de crépir son mur de votre coté (a moins que le règlement local d'urbanisme consultable en mairie ne l'y oblige). Par contre vous n'avez pas le droit de le crépir vous même, sauf entente avec votre voisin.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Les travaux envisageables sur un mur mitoyen
Dans ce cas-là, la consultation de votre voisin n'est pas indispensable… mais fortement recommandée ! Pour officialiser cette démarche, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un premier cas, l'article R. 111-19 du Code de la construction peut faire référence. Celui-ci précise qu'une construction en limite de propriété doit être érigée à une distance séparative minimale de 3 mètres par rapport à la maison des voisins.
Dès lors que l'empiétement est prouvé, notamment par un bornage, la sanction encourue est la démolition de l'ouvrage illégal. Même si sa destruction emporte de lourdes conséquences pour l'empiétant.
On peut refuser un droit de passage uniquement si le propriétaire peut aisément accéder à son terrain. En cas de litige, le propriétaire peut entamer des procédure à l'amiable, ou judiciaires.
343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. En France, les droits voisins sont des droits exclusifs notamment aux artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle, éditeurs et agences de presse.
En effet, à la différence de la copropriété, l'état d'indivision issu de la mitoyenneté est une situation juridique dans laquelle les propriétaires détiennent des droits de même nature sur un même bien, mais sans qu'aucun d'entre eux ne détienne individuellement et de façon autonome de droit exclusif sur ledit bien.
Pour apporter la preuve qu'un mur n'est pas mitoyen, vous pouvez vous appuyer sur un acte notarié, sous seing privé, ou un jugement qui a tranché la question suite à un procès. Ces éléments constituent des documents probants qui écartent la mitoyenneté : il s'agit d'un mur de séparation privatif.
Palisser une plante sur un treillage est une autre solution, pour laquelle nous vous recommandons l'utilisation de clématites ou de rosiers. Vous pouvez également opter pour un mur végétal. En bas du mur concerné, vous devrez faire pousser des graminées tels que le festuca et le carex.