Vous n'avez besoin d'aucune autorisation pour louer votre résidence principale ou une partie de celles-ci pour des séjours d'un ou plusieurs jours. C'est ce qu'a défini récemment la loi ALUR. En revanche, vous devez respecter un plafond de 120 jours maximum de location via Airbnb.
La location d'une chambre dans son logement
Vous devez choisir un bail de location en fonction du profil de votre locataire. Il est important de fixer le loyer selon le marché immobilier de votre commune. Pensez à déclarer les loyers perçus en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous avez la place nécessaire, que ce soit une chambre ou un studio, vous pouvez parfaitement louer une chambre à votre domicile. Elle doit cependant répondre à certains critères. La chambre que vous louez doit bien sûr faire partie de votre résidence principale.
Vous louez à Paris, dans votre résidence principale, une chambre meublée de 18 m² à un étudiant. Pour être exonéré d'impôt, le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser en 2022 : (192 x 18) / 12 = 288 €.
La location d'une partie de sa résidence principale n'a pas été expressément prévue par la loi. Il vous faut donc utiliser les baux classiques liés à une location meublée. Cela signifie que tous les droits et obligations attachés à ces baux classiques doivent être respectés par vous et votre locataire.
Si vous envisagez d'utiliser une partie de votre maison pour créer des chambres d'hôtes (ou chambres chez l'habitant), vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie de votre lieu d'habitation via le formulaire Cerfa N°13566*03.
Sur l'ensemble de la France, le loyer moyen d'une chambre chez l'habitant est de 321€.
La pièce que vous louez doit répondre à certains critères
La pièce doit présenter une surface minimale de 9 m², ainsi qu'une hauteur sous plafond supérieur à 2,20 mètres : le volume doit être supérieur à 20 m3. La pièce doit être équipée de prises électriques aux dernières normes.
La loi sur la location d'une dépendance de votre maison
Au minimum, la surface de la pièce louée doit avoir 9 m², et supérieure ou égale à 2,20 mètres pour la hauteur sous plafond . Elle doit disposer une fenêtre donnant sur l'extérieur pour un éclairage naturel.
La chambre chez l'habitant meublée a pour avantage de convenir aux voyageurs de courte et moyenne durée ainsi qu'aux étudiants effectuant un semestre seulement dans une autre ville ; ainsi, pas besoin de traverser la France ou les frontières avec votre commode ou vos chaises dans le van, tout est à disposition pour ...
Fiscalité d'une location non meublée
"Le régime micro sur les revenus fonciers, accessible si les revenus locatifs ne dépassent pas 15 000 euros par an, permet de bénéficier d'un abattement de 30%, correspondant aux charges, explique Edouard Pruvost, avocat fiscaliste en immobilier.
C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
Si les revenus fonciers annuels sont supérieurs à 15 000 €, alors c'est le régime réel qui devient le régime applicable de plein droit. Dans le cadre du micro-foncier, le contribuable bénéficie d'un abattement de 30 % sur le montant des revenus fonciers bruts qu'il déclare sur sa déclaration n°2042 dans la case 4BE.
Puisqu'il n'existe pas de contrat de bail dédié à la location d'une chambre chez l'habitant, il est possible d'utiliser un contrat de bail étudiant (9 mois sans reconduction tacite) ou un bail mobilité tant que les autres critères nécessaires à leur mise en place sont respectés.
La location d'un sous-sol semi-enterré est interdite, même en présence d'une fenêtre. Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.
La LMNP concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n'excèdent pas la somme de 23 000€ par an pour le propriétaire ou 50% de ses revenus globaux par an. La LMNP est avant tout un statut ouvert à tous les contribuables français souhaitant préparer leur retraite.
Un vrai contrat de bail pour louer à ses parents, son enfant
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n'existe pas d'interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
Le coin cuisine, la salle de bain et les WC sont souvent situés hors de la chambre. Cependant s'il s'agit d'une chambre indépendante (comme une chambre de bonne par exemple), elle doit comporter un point d'eau et un coin cuisine, les WC pouvant être à l'extérieur mais facilement accessibles et dans le même bâtiment.
Prix moyen chambres = Chiffre d'affaires HT (Hors Taxes) hébergement / Nombre de chambres louées. Prenons l'exemple d'un hôtel avec 120 chambres louées au mois de Mars, sur cette période il a réalisé un chiffre d'affaires HT hébergement de 15 000€. Prix moyen HT au mois de Mars : 15 000€ / 120 chambres = 125€.
4 mois = 120 jours, d'où la fameuse limite des 120 jours de location saisonnière. Vous pouvez donc louer votre résidence principale 120 jours par an au maximum.
Pour louer une chambre chez soi à un étudiant, il est possible de conclure 2 types contrats de bail répondant aux besoins du locataire étudiant. D'une part, il existe le bail meublé classique d'un an renouvelable. D'autre part, il est possible de conclure un bail étudiant d'une durée de 9 mois non renouvelable.
Désormais, le bailleur peut louer sans payer d'impôt dès lors que les pièces louées font partie intégrante de sa résidence principale, et qu'elles n'ont pas été auparavant affectées à un usage autre que l'habitation. Peu importe qu'elles aient, ou non, été effectivement occupées par le loueur.
Hormis la condition d'exonération que l'on vient de voir sur la résidence principale, les loyers perçus via la location meublée en France doivent être systématiquement déclarés. Pour autant, vous ne subirez pas d'impôt si les loyers perçus sont inférieurs à 305 € par an (résidence principale ou non).