La sous-location, c'est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière. Sans contrepartie, on ne peut pas parler de sous-location. La sous-location implique donc le paiement d'un loyer.
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n'existe pas d'interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
Le locataire peut recourir à la procuration pour qu'une tierce personne signe le bail locatif en son nom. Pour que la démarche soit légale, le mandat doit être fait sous seing privé avec la personne qui se présentera pour signer le contrat.
Si vous votre locataire est un membre de la famille mais n'est pas un ascendant ou un descendant direct, il peut bénéficier d'une aide au logement. Si vous louez à votre sœur, elle doit avoir un foyer fiscal et une déclaration de revenus détachés des vôtres.
Si votre sous-location n'est pas signalée à votre propriétaire, celui-ci est en droit de résilier votre bail et de mettre fin à la location. Il peut également demander des dommages et intérêts. Le plus sage, quelle que soit la situation, est d'informer le loueur et de ne rien entreprendre sans son accord.
Bonjour, Vous pouvez louer autant de logement que vous désirez, dès que vous avez les moyens. Il suffit d'informer le bailleur de l'identité de celui (ou de celle ) qui en aura l'usage.
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute location en filiation directe (parents enfants ou enfants parents) sous couvert de la loi Pinel est autorisée par la loi. Toutefois, le loyer doit être en adéquation avec les moyennes légales. Le locataire ne peut percevoir d'aides au logement et ne peut pas non plus être rattaché au foyer fiscal des bailleurs.
Ce qu'en dit la loi
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Héberger quelqu'un à titre gratuit est autorisé par la loi, qu'il s'agisse de la résidence secondaire ou principale, et quelle que soit la durée. L'hébergement à titre gratuit comporte des obligations pour le ou les bénéficiaire(s) mais aussi pour le prêteur du logement.
Si vos locataires sont des concubins ou des amis qui souhaitent louer votre logement ensemble. Un seul contrat est suffisant. Dans ce cas, il y a deux solutions : Soit tous les locataires signent le bail : ils deviennent ainsi colocataires, tous titulaires des droits et obligations résultant du contrat.
Pour que chacun jouisse des mêmes droits, il faudra faire une demande de cotitularité auprès du bailleur. Elle s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier ne peut pas s'opposer à la demande si le logement est bien l'habitation principale des partenaires.
La signature électronique consiste à entrer un code transmis, par SMS (sur téléphone mobile), par une société spécialisée qui vérifie ainsi l'identité du signataire. Il suffit ensuite, simplement, d'écrire une mention avec son nom et de cliquer sur le bouton « signer ». L'opération ne nécessite que quelques minutes.
Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ». Si c'est vous qui hébergez quelqu'un, vous devez également le signaler sur votre déclaration d'impôts.
Une famille domiciliée dans un logement social peut accueillir, à titre gratuit et temporaire, une tierce personne. La gratuité est une condition fondamentale pour que l'accueil soit légal. A défaut, le bailleur pourra porter plainte contre le locataire qui sous-loue son logement social.
Il n'existe actuellement aucune interdiction formelle pour un locataire HLM d'être en même temps propriétaire d'une résidence. Cependant, l'acquisition (et la mise en location) de cette résidence peut donner lieu à une résiliation du bail, dans la mesure où certaines conditions ne seront plus réunies.
En principe, vous devez vous domicilier là où vous habitez réellement. Cependant, avant tout chose, 1. discutez-en avec votre ami car votre domiciliation à son adresse peut avoir des conséquences, notamment sur le montant du chomage, sur les possibilités de saisie, etc.
Pour loger quelqu'un à titre gratuit, pas besoin de bail, puisqu'il n'y a aucune transaction financière. Un simple contrat est cependant utile, afin de définir les conditions de l'hébergement gratuit. On appelle cela un contrat « prêt à usage ».
Il faut signaler l'hébergement à titre gratuit à l'administration fiscale. En effet, la personne hébergée devra cocher la case “occupant à titre gratuit” lors de sa déclaration d'impôts annuelle. De la même façon, celui qui héberge un occupant gratuitement devra le signaler également.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Vous pouvez faire ajouter votre enfant comme co-titulaire du bail. Il s'agit d'une demande d'extension de bail. Si votre enfant fait partie du ménage et qu'il est domicilié à l'adresse de votre logement, il peut, avec votre accord, faire cette demande auprès de la SLSP.
L'autorisation de son conjoint ou de sa conjointe n'est pas nécessaire, la loi lui permet de décider seule de louer un logement. Le propriétaire ou l'agence immobilière, intervenant à la location, n'a pas le droit de refuser de louer à une personne parce qu'elle est mariée.
Où dénoncer une location au noir ? Pour signaler une location illicite ou insalubre, il faut adresser un courrier à l'administration fiscale.
Apporter la preuve de la sous-location illégale est important. Tous les indices et les preuves doivent être rassemblés : photos montrant un nom rajouté sur la boîte aux lettres, témoignages des voisins indiquant que l'occupant des lieux a changé, petites annonces sur des sites de location temporaire, etc.
Notamment, il peut demander à la Régie de faire fixer le loyer s'il paie un montant supérieur au loyer le moins élevé des 12 mois précédant la sous-location. En revanche, si meubles et services (l'internet, par exemple) sont laissés dans l'appartement, un loyer plus élevé peut être exigé par le sous-locateur.