Vous pourrez imposer de prendre des jours de repos ou de modifier les dates des jours de repos déjà posés. S'il s'agit de jour de repos dû dans le cadre d'un compte épargne temps : Oui c'est possible. Vous pourrez imposer de prendre des jours de repos ou de modifier les dates des jours de repos déjà posés.
Deux hypothèses régissent la récupération des heures : soit cette récupération est organisée selon des conditions négociées avec les partenaires sociaux par la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou un accord de branche (article L. 3121-51 du Code du travail).
Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
Quand une entreprise subit une interruption collective du travail, ou que le temps de travail est réduit en deçà de la limite légale, l'employeur peut alors exiger que ces heures soient récupérées ultérieurement (ou antérieurement) et sans surcoût.
Repos compensateur obligatoire : ce que dit la loi
En principe, lorsqu'un salarié a acquis sept heures de repos compensateur, ce dernier doit être obligatoirement pris par journée ou demi-journée dans les deux mois qui suivent l'ouverture du droit, ou dans les six mois si un accord collectif le prévoit.
- La méthode de calcul au réel consiste à calculer les Jours RTT (JRTT) en additionnant chaque semaine les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures. Ca permet d'acquérir des JRTT. Par exemple, si un salarié travaille 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, il a droit à 2 heures de RTT par semaine (37-35).
Une travailleuse ou un travailleur peut refuser de travailler si, une journée donnée : on lui demande de travailler plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles ou plus de 14 heures par période de 24 heures.
Définition de heures de récupération
L'employeur peut demander à ses salariés d'effectuer sur la semaine suivant l'incident des heures en plus de l'horaire normal pour compenser des heures perdues collectivement la semaine précédente.
Quelle différence entre RTT et jours de récupération ? Il est important de ne pas confondre le repos compensateur obligatoire (récupération) avec les jours de RTT (réduction du temps de travail), mis en place avec le passage de 39h à 35h de la durée du travail hebdomadaire.
Locution nominale. Jour(s) de congé accordé(s) en échange d'un travail effectué lors d'un week-end, d'un autre jour de congé ou lors d'un jour férié.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en partie ou en totalité, par un repos compensateur équivalent (repos compensateur de remplacement), si cela est prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (13).
obligation d'affichage
L'affichage des changements de durée ou d'horaire de travail est réalisé en respectant le délai de prévenance de 7 jours (voir supra) ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail.
Le nombre d'heures supplémentaires est toutefois limité à 25 heures par agent et par mois (le travail le dimanche, le travail de nuit, c'est-à-dire entre 20 heures et 7 heures et les jours fériés sont inclus). Soulignons toutefois que les périodes d'astreinte ne sont pas comptées dans les heures supplémentaires.
Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Toutefois, des dérogations peuvent remettre en cause le droit au repos du week-end des salariés.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Réglementation du repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire doit durer au moins 24 heures consécutives. Ces 24 heures s'ajoutent évidemment au repos quotidien (en principe, au moins 11 heures consécutives de repos quotidien). Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (article L. 3132-3 du Code du travail).
– Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 100% des heures supplémentaires accomplies. Toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure.
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par votre employeur, s'il en est d'accord. Vous pouvez demander à votre employeur de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Non, les RTT ne sont pas obligatoires. Lorsque la réforme des 35 heures a été approuvée en l'an 2000, elle a laissé le patronat et les syndicats négocier la « formule » adéquate. Ainsi, selon les entreprises, la formule diffère et permet (ou non) aux salariés de bénéficier de jours de RTT.
Au regard des dispositions du Code du travail, le samedi n'est pas un jour chômé. Le salarié ne peut pas opposer à l'employeur l'interdiction du travail. Le salarié a un droit au refus s'il est expressément convenu par le contrat de travail que le samedi n'est pas un jour travailler.
Le dimanche est une journée de repos légale. Cependant, un salarié peut être amené à travailler le dimanche lorsque son employeur est autorisé à ne pas appliquer le repos dominical (on parle de dérogation). Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche.
Pour caser 35 heures de travail dans quatre jours, il faut donc faire des journées plus longues. "Sur cinq jours, on travaille normalement sept heures par jour. Sur quatre jours, ça représente une journée de huit heures et quarante-cinq minutes, résume Gaëlle.
Lorsque l'employeur est en droit d'imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.
Vos droits
Comme travailleuse ou travailleur, vous avez le droit : de recevoir un salaire équitable tel que prévu par la Loi sur l'équité salariale. de prendre connaissance des affichages réalisés par votre employeur et, au besoin, de formuler des commentaires ou de demander des renseignements supplémentaires.