Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce. Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants. C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle. L'accord peut être temporaire.
La rédaction de l'accord d'usage du nom marital
C'est pour cela que conserver son nom marital malgré un divorce demande une autorisation écrite. Cette autorisation vous donne un droit général ou limité. Il est effectivement possible que votre mari ou votre femme vous limite l'utilisation de son nom.
En effet, le remariage ayant pour effet de conférer un nouveau statut matrimonial, l'usage du nom de l'ex-époux disparaît au profit de l'usage éventuel du nom du nouveau conjoint.
Il n'existe pas de délai requis pour reprendre un nom de famille après le divorce dans lequel les époux n'ont pas convenu de la conservation du nom marital. Nous vous conseillons de régler votre situation au plus vite pour éviter toute confusion.
Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage. Cette démarche est volontaire. Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).
Pendant la procédure de divorce amiable, les époux peuvent refaire leur vie. Le fait d'effectuer un divorce par consentement mutuel purge toutes les fautes éventuelles passées des époux entre eux.
Pour augmenter les droits successoraux du nouveau conjoint en cas de remariage, la priorité doit être la mise en place d'une donation entre époux. Acte simple et surtout peu onéreux, la donation entre époux permettra pour les familles recomposées d'augmenter considérablement la protection du conjoint.
Le mariage est une protection efficace pour votre conjoint. Il faut toutefois penser à rédiger un contrat de mariage. En effet, lors d'un remariage, chaque époux apporte un patrimoine issu de son ancienne vie. Sans contrat de mariage, le régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts.
si l'ex-conjoint survivant vit seul. Il peut toucher la pension de réversion si ses ressources sont inférieures à 23 441,60 euros par an ; si l'ex-conjoint survivant vit en couple. Il peut toucher la pension de réversion si ses ressources sont inférieures à 37 506,56 euros par an.
Un intérêt particulier tranché par le juge
L'ex-conjoint autorise souvent la mère de ses enfants à continuer à porter son nom marital, ne serait ce que pour que le nom de famille des enfants mineurs soit le même que celui de leur maman.
Il s'agit juste d'une autorisation. La conjointe pourra a contrario renoncer à tout instant à son nom d'usage et revenir au nom de famille inscrit sur son acte de naissance. Un motif légitime, lui permettrait de saisir de nouveau le Juge des affaires familiales par requête motivée .
Si le couple divorce, le livret de famille n'étant délivré qu'en un seul exemplaire, une copie est nécessaire pour l'ex-conjoint. Au-delà du justificatif d'identité et de domicile, il est cette fois nécessaire de joindre un justificatif de divorce.
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Exemple : Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND» « Nom : MARTIN usage DUPOND»
Comment faire pour récupérer son “nom de jeune fille” ? Puisque le nom patronymique n'a pas changé, aucune formalité n'est à respecter. Pour ne plus utiliser le nom du conjoint, il suffit de se faire appeler par son nom patronymique.
Il existait auparavant un délai dit de viduité selon lequel les femmes devaient attendre 300 jours après leur divorce pour se remarier. Depuis 2004, cette loi n'est plus appliquée. Aussi, une fois divorcés, vous pourrez choisir la date de mariage qui vous arrange le mieux en toute liberté.
En ce qui concerne l'héritage, le partage se fait sur la moitié du patrimoine et biens communs appartenant à l'époux décédé. De même, ses enfants ou les autres ayants droits peuvent également hériter de ses biens propres.
La difficulté est d'obtenir la preuve du remariage et je vous remercie d'avoir donné la solution : demander à la Mairie du lieu de naissance de la 1ère épouse un extrait ou un acte de naissance.
Adopter le régime matrimonial de la communauté universelle permet de protéger au mieux le conjoint : ça consiste à intégrer dans la masse commune, tous les biens détenus avant le mariage ou reçus en cours de mariage par donation/héritage, sachant qu'il n'y aura pas de droit de succession à régler.
Selon l'article 147 du Code Civil, « on ne peut contracter un deuxième mariage avant la dissolution du premier », sous peine de sanctions pénales et d'annulation de l'union. Il faut donc attendre le jugement définitif d'un divorce pour pouvoir se remarier.
Contrairement à une idée reçue, la réponse est négative, à moins qu'un testament ait été fait en votre faveur. En effet, pour hériter d'une personne il faut qu'il existe entre la personne qui décède et celle qui hérite soit un lien de parenté, soit un lien de mariage.
L'époux demandeur doit faire appel à un avocat pour présenter sa requête au juge. Cette requête doit faire part des motifs du divorce et de la demande de mesures provisoires. Attention, en aucun cas la requête doit présenter le fondement juridique ni les faits qui sont à l'origine du divorce !
Pour éviter toute source d'ennuis pendant le divorce, il est préférable d'anticiper la séparation et de clôturer les comptes joints, mettre un terme aux procurations, résilier les contrats d'assurance habitation et véhicule.
Comment ne pas perdre sa maison en cas de divorce ? S'il s'agit d'un bien commun, vous devrez verser une soulte pour devenir le seul propriétaire. Rester dans l'indivision est envisageable si les deux partenaires souhaite garder la maison et que l'autre époux est d'accord.