Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété (par exemple, l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé). Ils n'ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Qui peut filmer la rue ? Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.
Peut-on mettre une caméra devant chez soi ? Votre voisin peut installer une caméra de surveillance devant chez lui. Rien ne lui interdit de le faire. Il peut en mettre à l'intérieur de son domicile ou à l'extérieur, à partir du moment où seule sa propriété est filmée.
Vous ne pouvez filmer que l'intérieur de votre propriété. Il vous est interdit de filmer la voie publique, même pour surveiller votre véhicule garé devant votre domicile, précise la CNIL ! De la même façon, les caméras ne doivent pas filmer l'espace de vos voisins.
S'agissant des caméras situées à l'extérieur le principe est très clair : il est interdit de filmer un espace public ou la propriété de quelqu'un d'autre. Vous ne pourrez ainsi filmer que les abords immédiats de votre propriété : le pas-de-porte et la façade.
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Une affiche (ou une pancarte), comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection. L'affiche doit être présente en permanence dans le lieu concerné.
L'article 9 du Code civil indique que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Si votre quotidien, vos habitudes de vie ou vos faits et gestes sont scrutés par un voisin trop curieux, des recours par la voie légale sont possibles.
Il est conseillé de placer la caméra à 2 ou 3 mètres du sol. Cette hauteur lui évitera d'être accessible trop facilement, tout en vous permettant de visualiser correctement le visage de vos « visiteurs ».
En effet, vous n'aurez qu'à acheter une bombe de peinture ou un spray colorant. Ensuite, vous vaporisez directement le contenu sur la caméra. C'est très facile et très pratique, même un peu trop facile. Mais l'image vidéo sera floutée, ce qui est évidemment bien efficace.
Avant toute installation d'un système de vidéoprotection, il convient de s'assurer de la nécessité ou non de réaliser une AIPD ou analyse d'impact relative à la protection des données. Cette AIPD peut être demandée par la CNIL.
Une caméra IP est une caméra connectée qui vous permet d'être autonome sur la surveillance de votre logement. Grâce à la télésurveillance, vous êtes en mesure de faire intervenir un agent. Pour de longs déplacements ou les départs en vacances, il s'agit d'une mesure anti-cambriolage complémentaire intéressante.
1/ Lieu ouvert au public : autorisation préfectorale obligatoire. Si votre entreprise est ouverte au public (commerce ou restaurant, par exemple), vous devez impérativement obtenir une autorisation préfectorale. La procédure peut se faire en ligne sur le site du Ministère de l'intérieur.
La vidéosurveillance comme moyen de preuve au procès pénal
Le principe étant celui de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave.
Quick Video Recorder est une autre application qui permet de dissimuler l'enregistrement pendant qu'il se produit. Elle permet également d'activer ou de désactiver l'enregistrement à l'aide du bouton de volume afin que vous puissiez le déclencher lorsque le verrouillage de l'écran est activé.
Pour filmer les activités d'une personne, une caméra à détecteur de mouvement est ce qu'il vous faut. Elle ne s'active que lorsqu'elle capte un geste dans sa ligne de mire. Grâce à cette fonction, la caméra ne filme pas en continu et vous n'avez pas des séquences qui ne vous intéressent pas.
Vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes (gendarmerie, commissariat, tribunal civil ou procureur de la République). Une quête déterminera le champ de vision filmé et, en cas de non-respect de la loi, le contrevenant peut voir son matériel saisi.
Protéger la caméra extérieure contre les intempéries
Concernant la résistance aux intempéries, vérifiez l'indice de protection IP de la caméra de sécurité. Cet indice IP va indiquer la capacité de la caméra à résister aux éléments météorologiques.
Achetez des petits carillons à vent et avant de partir de chez vous, placez-les à la fenêtre devant un ventilateur. Faites un courant d'air pour laisser une porte et/ou une fenêtre claquer en votre absence. Les saouler avec de la musique, c'est bien, les saouler avec de la daube, c'est mieux.
Sans vue. Lorsqu'elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d'une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l'ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s'applique.
La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection. Il faut donc identifier à qui appartiennent les caméras qui ont filmé la scène où vous étiez, et contacter le service de sécurité du propriétaire de la caméra (mairie, RATP, SNCF, service privé…).
Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine etc. Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public : réserve d'un magasin, entrepôts, copropriété fermée etc.
Utilisez la caméra pour trouver des lumières qui clignotent.
En positionnant l'écran du smartphone vers votre visage, tournez sur vous-même tout en restant à l'affut de lumières qui clignotent. Si vous en voyez une, vous avez probablement détecté la lumière infrarouge d'une caméra cachée.