Remettre par exemple un chèque de 1 000€ à un enfant qui réussit son bac est ainsi considéré comme un présent d'usage, c'est-à-dire un cadeau. Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d'une donation.
Déclarer son don (oui, même pour 10 000 euros)
Ces abattements s'appliquent aussi aux petits-enfants (31 865 €) ou au conjoint (80 724 €), et peuvent se cumuler entre générations. Pour en profiter, le donateur doit avoir moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit être majeur.
On peut désormais se prêter jusqu'à 5.000 euros en famille sans déclaration au fisc. Le prêt d'argent au sein d'une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros. Publié le 28 septembre 2020 à 10h48. Mis à jour le 28 septembre 2020 à 15h01.
L'exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.
Le don familial exonéré peut être réalisé en une ou plusieurs fois, à concurrence de 31 865 € au maximum : par exemple en donnant deux fois 10 000 €, puis 11 865 €. Ce fractionnement n'est pas limité dans le temps, dès lors que le donateur a moins de 80 ans à la date de chaque don.
Les montants exonérés de droits de donation
En 2025, il est ainsi possible de donner (sans avoir à régler de droits de donation) les montants suivants : 80 724 € à un époux ou partenaire de Pacs.. 100 000 € à un enfant. 31 865 € à un petit-enfant.
Ainsi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Une déclaration doit généralement être effectuée en cas de don manuel supérieur à 15 000 €. Respecter les conditions suivantes vous permettra d'éviter des problèmes avec le fisc : Le donateur ne doit pas se rendre insolvable. Le don doit être effectué de pleine propriété.
QUAND LE CADEAU DEVIENT UN DON AUX YEUX DU FISC :
Cet abattement se cumule avec un autre abattement d'un montant de 31 865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d'argent, si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l'enfant est majeur. Au-delà, des droits sont à régler.
Ainsi, pour donner une somme d'argent, un chèque ou un virement suffisent. A l'inverse, le don manuel d'un immeuble, d'un fonds de commerce, etc., n'est pas possible sans passer par un notaire.
L'impact sur la fiscalité d'une donation après 80 ans est loin d'être négligeable. En donnant tard : Vous vous privez de l'exonération, dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire, applicable jusqu'à vos 80 ans, aux dons de somme d'argent à vos enfants, petits et arrière-petits-enfants majeurs ou émancipés.
La donation de voiture peut se faire : de la main à la main (donation manuelle) ; par déclaration écrite sous seing privé ; par acte notarié dans certains cas, notamment lorsque la valeur du véhicule est élevée ou qu'il s'agit d'une donation partage.
➡️ Avant 70 ans, vous cumulez l'abattement classique + le don familial, ce qui permet à chaque parent de transmettre jusqu'à 131 865 € par enfant sans impôt. Exemple concret : Un couple de 68 ans avec deux enfants peut donner 263 730 € chacun, soit plus de 527 000 € exonérés.
De façon classique, les tribunaux estiment que la valeur du don ne doit pas dépasser 2 % à 2,5 % du patrimoine de celui qui le consent. Du moment que cela ne représente pas un gros effort financier, vous pouvez donc librement donner 1000 €, 5000 € ou même 10.000 € à vos proches pour une occasion spéciale.
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Hormis ce que l'on appelle les "présents d'usage" qui ne sont pas fiscalisés, vous pouvez donner à votre fils tous biens (somme d'argent ou autre) d'une valeur de 100000 euros sans payer de droits de donation (cet abattement est de 100000 euros par parent et par enfant donc 200000 euros si vous donnez à deux).
La loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est venue renforcer le contrôle des dons. Les associations d'intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de de déduire 66 ou 75% du montant de leurs dons.
Voici la règle d'or pour ne pas alerter l'administration fiscale : C'est un « Cadeau » (Présent d'usage) : Si la somme reste inférieure à 1% ou 2% de votre patrimoine (ou revenus annuels), et qu'elle est versée pour un événement précis (Noël, Mariage, Anniversaire, Réussite examen).
Vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € de votre mère. Vous avez droit à un abattement de 100 000 €. Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € (200 000 € - 100 000 €).
Le contrôle fiscal peut porter sur différents aspects, tels que les revenus, les dépenses, les déductions, les crédits d'impôt ou les transactions financières. L'administration fiscale peut également vérifier le respect des obligations fiscales spécifiques liées à certaines activités.
Si vous êtes le donataire (le bénéficiaire du don) :
En tant que bénéficiaire, cela n'a aucune incidence fiscale pour vous ! Vous devez toutefois penser à le déclarer dans votre déclaration de revenus (formulaire ITR12) comme « Montant considéré comme non imposable ». Ceci afin de vous assurer de déclarer l'intégralité de vos revenus à l'administration fiscale sud-africaine (SARS), y compris la partie non imposable.
En plus de cet abattement, un parent de moins de 80 ans peut donner jusqu'à 31 865 € en espèces, par chèque ou virement à un enfant majeur ou émancipé, également tous les 15 ans, en exonération de droits. Donc, en principe, vous n'allez pas payer d'impôts sur un simple don de 10 000 €.
Les donations qui peuvent être effectuées sans notaire incluent principalement les dons manuels. Dans ce cas,des biens mobiliers (tableaux, voitures, bijoux…) ou de l'argent sont transmis de la main à la main sans formalités notariales.