Le contrat "normal" pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est le contrat à durée indéterminée. Toutefois, il est possible de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) dans certains cas énumérés par la loi. Ce contrat présente certains avantages : Il permet de réduire la période d'essai.
Nous vous proposons un modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD). Ce document a une valeur indicative et non réglementaire. Celui-ci doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre salarié. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du contrat.
Le contrat d'accueil occasionnel :
La formule est simple : salaire brut x nombre d'heures d'accueil dans le mois. À ce salaire vous ajoutez vos congés(calculer sur la base de 10%). Il vous est versé à la fin de l'accueil.
Le contrat de travail est, en principe, à durée indéterminée. Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.
L'accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier. C'est par exemple le cas si vous ne placez votre enfant chez son assistante maternelle que lorsqu'il est malade et ne peut pas aller à l'école.
CALCUL : Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif par mois. * Accueil sur une année complète : soit 47 semaines accueil + 5 semaines de congés payés.
Contrat Occasionnel :
Il s'agit d'un contrat à court terme et de nature dite occasionnelle, c'est-à-dire, sur une durée continuelle de moins de 3 mois. Le paiement est fait au réel pour les heures avec 10 % de congés payés en fin de contrat.
les parents fournissent les couches, l'eau pour les bib et le lait. le reste est à l'assmat sauf cas particulier.
L'assistante maternelle est une salariée
Le micro-entrepreneur, en effet, est un travailleur indépendant qui est son propre patron et non un salarié. Les assistants maternels sont, comme tout salarié du particulier employeur, soumis à une surveillance médicale auprès de la médecine du travail (article L.
Téléchargez gratuitement celui de Pajemploi, un service des Urssaf. Il s'agit d'un modèle de contrat de travail à durée indéterminée, à remplir en deux exemplaires, datés et signés et paraphés au bas de chaque page par le particulier employeur et le salarié.
L'éditeur de contrat Top-Assmat est gratuit à la fois pour les employeurs et pour les assistant(e)s maternel(le)s. Seule la gestion intégrale d'un contrat est payante : elle coûte 2,99€ par mois. Cette somme est par défaut payée par l'employeur.
En cas de garde partagée, un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque famille employant une garde d'enfants à domicile. Il inclut une clause précisant le lien avec l'autre famille employeur. Si vous souhaitez utiliser Pajemploi+, vous devez compléter et signer le formulaire d'adhésion avec votre salarié.
Vous touchez 3 euros de l'heure. Du coup, votre salaire mensualisé sera de : 40 heures X 3 euros X 52 / 12 – (11 / 12) X 3 euros X 8 heures = 498 euros.
La formule de mensualisation correspond à la répartition des semaines civiles dans l'année. Il y a 52 semaines réparties sur 12 mois. C'est pourquoi, vous devez calculer le salaire en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée hebdomadaire du travail.
Comment est calculé le solde de tout compte CDD ? Le solde de tout compte d'un CDD est calculé à partir du salaire du mois de départ. Lorsque le salarié quitte l'entreprise en cours de mois, une retenue est pratiquée pour les jours non travaillés entre la date de départ et le dernier jour du mois.
Cumuler deux CMG
Si vous employez une assistante maternelle agréée ET une garde à domicile, vous pouvez cumuler deux Complément de libre Choix de Mode de Garde. Ce cumul se fait dans la limite des plafonds définis au préalable pour chaque enfant.
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Ainsi, l'assistante maternelle ne peut pas : 1) Confier un enfant en accueil à une autre personne. - Ainsi, pour aller aux toilettes, elle ne peut pas demander à son mari de surveiller les enfants, car s'il arrive quelque chose pendant ce temps-là, elle serait responsable.
Les droits de l'assistant maternel agréé, sont définis par : Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021. Le code de la sécurité sociale (assurance maladie, assurance maternité, assurance vieillesse)
Aucun montant n'est fixé ni par la loi ni par la convention collective. Néanmoins suivant les régions et l'âge de l'enfant on observe des indemnités allant de 2 à 4 € pour le déjeuner, et 0,5 à 1 € pour le goûter.
Tout simplement parce que ces repas fournis par les parents sont considérés comme avantages en nature. L'URSSAF évalue cet avantage par défaut à 4,9 € par repas pour les revenus de 2020 déclarés en 2021.
Les assistantes maternelles doivent déclarer cet « avantage en nature » (c'est à dire tous les repas fournis par les parents sur l'année calendaire, de Janvier à Décembre) sur leur feuille de déclaration d'impôts pour fin mai.
Le travailleur occasionnel est rémunéré au minimum sur la base du Smic horaire. Le travailleur occasionnel bénéficie des avantages liés au statut de salarié (protection sociale en cas d'accident du travail, congés payés, assurance chômage, ...).
Le montant de l'indemnité est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l'indemnité kilométrique, l'indemnité d'entretien et les frais de repas. Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire.
Afin de sécuriser votre activité, il est donc primordial de déclarer l'embauche de tous les extras et des saisonniers à l'aide d'une DPAE et d'un contrat, leur statut exact et les heures effectuées. L'impression d'un bulletin de salaire est aussi imposée par la loi.