Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
L'opposition sur votre carte bancaire peut également être réalisée via le service interbancaire d'opposition à carte bancaire 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), numéro surtaxé : coût d'un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Il n'est pas possible d'annuler un virement déjà effectué, sauf si votre banque le permet et si vous réagissez très rapidement. En effet, un virement SEPA est considéré comme irrévocable.
Pour arrêter définitivement un prélèvement automatique SEPA, vous devez adresser une lettre en recommandé à l'organisme qui vous ponctionne régulièrement votre argent. Celle-ci a pour objet de mettre un terme au mandat de prélèvement.
L'opposition rend la carte inutilisable
Votre carte ne peut plus être utilisée. La banque commande une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours. Le traitement de cette commande est celui d'un nouveau contrat et non pas d'un renouvellement.
Les cas d'opposition sur carte bancaire
carte perdue, carte volée, utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.
Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.
En pratique, le consommateur lésé doit présenter sa demande de remboursement à sa banque avant expiration d'une période de 8 semaines débutant à la date où les fonds ont été débités. Il doit argumenter sa demande en la documentant avec des pièces démontrant que le montant prélevé est injustifié.
En cas de prélèvement non autorisé (qui n'entre pas dans le cadre d'un mandat de prélèvement), vous devez prévenir la banque, qui est tenue de vous rembourser immédiatement des sommes ponctionnées sur votre compte (art. L. 133-18 du Code monétaire et financier).
Si vous avez renoncé au bien ou au service, ou si vous souhaitez récupérer le plafond de paiement carte correspondant à vos débits réels, il faut alors faire annuler ou clôturer la pré-autorisation. Le plus simple est de contacter le commerçant pour le lui demander.
Dans la rubrique «Commandes utilisateur», cochez la case «Mot de passe» (ou «Utiliser PIN pour achats»). Ainsi, votre mot de passe Google sera demandé à chaque tentative d'achat d'application ou de contenu payant. Vos enfants ne pourront plus acheter de bonus ou de nouveaux niveaux dans un jeu sans votre permission.
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.
Il vous suffit de vous rendre dans le suivi de vos virements ou prélèvements, au sein de l'espace client de votre banque et d'annuler ce virement. Vous pouvez également vous rendre au guichet de votre banque et demander l'annulation du virement permanent.
Les moyens pour contester une opération bancaire frauduleuse
Pour demander le remboursement des sommes débitées auprès de son agence bancaire, l'usager peut choisir l'un des moyens suivants : contacter son conseiller par téléphone, se rendre dans son agence bancaire, envoyer une lettre / un e-mail auprès de sa banque.
Avec un principe central : si elles refusent de rembourser, les banques devront se justifier, même si leurs dispositifs de sécurité ont été contournés. C'est la loi : lorsque votre compte bancaire est débité suite à une opération que vous n'avez pas autorisée, votre banque doit vous rembourser sur le champ.
Vérifiez si votre paiement a été effectué en consultant les notifications de l'application de paiement mobile ou en vérifiant votre relevé de compte bancaire en ligne.
Une demande de report de crédit peut être demandée à la banque prêteuse, qui logiquement ne peut pas vous la refuser. Il faut en général un mois entre la demande à votre banquier et la mise en place du report de façon effective.
via le numéro communiqué par votre banque
ou alors via le service interbancaire d'opposition à carte bancaire 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), numéro surtaxé : coût d'un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile.
La demande de remboursement
Dans certains cas, être remboursé n'est pas automatique et le requérant doit parfois rédiger une requête écrite pour percevoir ce qui lui est dû. Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception.
Vous pouvez faire opposition uniquement en cas de : perte ou vol de chèque, utilisation frauduleuse, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
L'opposition sur votre carte prend effet au moment de votre demande par téléphone ou en ligne : la carte bleue sera instantanément rendue inutilisable et vous ne serez plus considéré comme responsable des sommes prélevées.
Au 1er décembre 2022, le prix moyen d'une opposition sur un chèque est de 16,81 euros, et celui de l'opposition sur une série de chèques ou un chéquier de 22,07 euros.
Ce service reste généralement payant dans les établissements bancaires. Le coût moyen d'une opposition sur carte bancaire est de 15 euros. Si le coût facturé par votre banque est nettement supérieur, il est peut-être nécessaire que vous songiez à changer de banque.
Lors d'un vol ou de la perte d'un chèque, le détenteur du chèque doit régler des frais d'opposition sur un chèque.
Une traite bancaire est irrévocable à partir du moment où elle est remise au destinataire. Il n'est donc pas possible de l'annuler à partir de ce moment. Vous vous rendez compte qu'on vous a vendu un produit de mauvaise qualité? Vous ne pouvez malheureusement pas demander un arrêt de paiement.